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#1 Re : Locations et baux » Garantie locative et dégats humidité » 06-03-2007 21:21:04

Voici la formule exacte utilisée :
Cependant, afin de faire bref procès et sans aucune reconnaissance de responsabilité, je vous propose d’intervenir pour la somme de 100 euros dans le remplacement du carrelage de la douche.

Il faut savoir que seul le carrelage en bas est à changer, donc à priori maxi  2 m2... Moi c'est juste histoire de transiger et gagner du temps, si elle refuse, je demanderai une conciliation, et sinon, nous irons au tribunal...

#2 Re : Locations et baux » Garantie locative et dégats humidité » 06-03-2007 21:21:04

Ok, je vous remercie des ces précisions. J'ai pris contact avec mon assistance juridique, et avec les conseils de celle-ci, je vais lui envoyé un recommandé, relatant simplement le fait qu'elle ne m'a rien réclamé lors de la remise des clés et qu'elle s'était engagée implicitement à me rendre ma caution. Je lui propose également un montant de 100 euro sans reconnaissance de responsabilité pour le remplacement du carrelage, ce qui en fait correspond aux intérêts générés, donc ça ne me coûte rien ou presque. On verra bien, je vous tiens au courant, mais je garde sous le coude votre argument que la remise des clés constitue la fin de bail et absence de dégats.
Sinon, niveau prouver que c'est moi le locataire, ça n'est pas difficile, vu que j'ai tjs payer le loyer via mon compte bancaire... Et qu'elle était ma voisine!
Encore merci

#3 Re : Locations et baux » Garantie locative et dégats humidité » 06-03-2007 21:21:04

Francis a écrit :

avez vous un document signé comme quoi vous avez rendu les clés et que ce jour la tout était en ordre?

Malheureusement non, j'avoue avoir été naif et lui avoir fait confiance... J'ai juste le papier de relevé d'électricité signé et daté de sa main, pouvant prouver que j'ai effectivement quitter les lieux...

#4 Locations et baux » Garantie locative et dégats humidité » 06-03-2007 21:21:04

aroba
Réponses : 9

Bonjour,

En mars 2003, nous avions avec mon ex-compagne louer une petite maison très ancienne. Le bail était au nom de ma compagne, mais c'est moi qui ai payé le loyer jusqu'à présent et la garantie locative. En 2005, nous nous sommes séparés, et j'ai continué à habiter la maison, sans re-faire de bail, ni signe d'état des lieux (il parait qu'il y en a un signé de mon ex, mais je ne l'ai jamais vu). Cette maison a toujours connu des problèmes d'humidité, même si la proprio a tjs essayé de les minimiser, voire de mettre ces problèmes sur mon dos (soit disant que je n'aérais pas assez la maison, ce qui est faux).
La semaine passée, j'ai quitté la maison définitivement. Nous nous sommes vu jeudi pour faire le tour. Elle m'avait demandé de faire qques travaux (remettre une lampe et un interrupteur que j'avais cassé, ainsi que les tringles de rideaux que j'avais enlevé), ce que j'avais fait. Bref, on fait le tour, et elle me dit que c'est correct, sauf au niveau de la douche... En fait, les carrelages se décollent sur les murs et le planchers, dû à l'humidité et au fait que les joints ont perdu leur étanchéité (ils sont fissurés par endroit). Sur le moment, elle avait râler, mais bon, j'estime que ce n'est pas ma faute, après 30 ans je trouve pas ça anormal que les joints se soient laissé aller, surtout avec un fort taux d'humidité. Bref, il était convenu que ce samedi matin on irait à la banque pour récupérer ma caution. Et là, changement de ton, son beau-fils étant venu, il prétend que c'est de ma faute, que les dégats sont dûs à l'humidité de condensation, donc à un manque d'aération de ma part (c'est vrai qu'on ouvrait pas souvent la fenêtre du fait qu'elle était très difficile à ouvrir et surtout à refermer), mais la porte était tjs ouverte et j'avais mis un absorbeur d'humidité. Donc elle ne prétend me rendre ma caution avant d'avoir eu un devis pour les réparations (sous entendu que je devrais payer, au moins pour les murs). Ca me fout en rogne qu'elle tente de rénover sa salle de bain sur mon dos!
Questions :

- est-elle en droit de me réclamer ça sachant que je n'ai personnellement signé aucun état des lieux ?(bien que j'ai payé le loyer, je ne suis domicilié là que depuis le départ de mon ex)
-  a-t-elle le droit de revenir sur sa décision, certes verbale ?
- Combien de temps après mon départ peut-elle encore me réclamer des dommages ?

Bref, que pensez-vous de cette situation... Je pensais lui envoyer un recommandé en mettant par écrit ce dont elle s'était engagée verbalement, bonne idée ou pas ?

#5 Re : Ventes et achats » Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint » 16-11-2006 12:33:55

OK, je n'avais pas bien compris... Le pourcent dont vous parlez, c'est l'ancien conjoint qui l'a pris en charge, elle devra donc bel et bien payer 6.5 % + une amende...

perseverant a écrit :

Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2)  le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).

aroba a écrit : Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?

perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?


Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

#6 Re : Ventes et achats » Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint » 16-11-2006 12:33:55

Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?

perseverant a écrit :

On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?


Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

#7 Re : Ventes et achats » Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint » 16-11-2006 12:33:55

perseverant a écrit :

Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

#8 Ventes et achats » Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint » 16-11-2006 12:33:55

aroba
Réponses : 7

Bonjour,

Ma compagne avait acheté une maison avec son ex-conjoint. Cette maison étant modeste, ils avaient obtenu la réduction des droits d'enregistrement (6 %). Lors de la séparation, le notaire lui a dit qu'elle devrait payer une amende, çàd payer les 6.5 % de frais plein sur la moitié de la maison qu'elle a cèdé à son ex, du fait que la re-vente a lieue avant 2 ans d'occupation... Or, il ne s'agit pas vraiment d'une revente, mais d'une simple levée d'indivision (elle n'a rien réclamé à son ex). Ca fait maintenant plus de 4 mois, et on ne lui a tjs pas réclamé cette "amende"... Devra-t-elle effectivement s'en acquité ? Est-ce elle qui doit spontanément le faire ?

Merci d'avance

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