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#1 Re : Locations et baux » Date de prise de cours du bail » 02-01-2019 19:35:48
Merci PIM et les autres pour vos réponses.
Il serait alors plus simple de dire :
1. "Le bail prend cours le 01-01-2019, et se termine le 31-12-2027"
2. "Comme la mise à disposition de l'appartement débute le 8 janvier, un loyer de ...€ sera dû pour le 1er mois" correspondant à la fraction du mois occupée.
Vu que c'est un bail de 9 ans, il y a peu de chance que cela pose problème en fin de bail, qui sera de toute façon reconduit dans le cas (peu probable !) qu'un locataire reste aussi longtemps.
Je n'ai étonnamment rien trouvé à propos de ce cas particulier dans la loi sur les loyers.
#2 Re : Locations et baux » Date de prise de cours du bail » 02-01-2019 19:35:48
Merci pour vos réponses.
Et cela ne pourrait pas poser de problème d'occuper un bien pendant 3 semaines sans être couvert par un contrat de bail ?
#3 Re : Locations et baux » Date de prise de cours du bail » 02-01-2019 19:35:48
Merci pour votre réponse.
Je dois donc faire commencer le bail le 1er janvier ?
Je peux alors ajouter un clause particulière ? Par exemple :
"Comme la mise à disposition de l'appartement ne commence que le 8 janvier, un loyer de ...€ sera dû pour le 1er mois."
Merci d'avance
#4 Locations et baux » Date de prise de cours du bail » 02-01-2019 19:35:48
- japleo
- Réponses : 19
Bonjour,
Pour un appartement que je mets en location avec un bail de 9 ans à Uccle, la date de prise en cours (remise des clés) ne se fait pas le 1er du mois.
Dans mon bail je note :
"Le bail est conclu pour une durée de 9 ans. Il prend cours le ..., et se termine ..., etc "
Donc, si le bail prend cours p.ex. le 08-01-2019, je dois donc indiquer qu'il prend fin le 07-01-2028 ?
Ou est-ce que je dois ajouter une clause particulière ?
Et pour le 1er loyer, je peux le calculer au prorata du nombre de jours (p.ex. loyer/31*24) ?
Merci d'avance
#5 Re : Locations et baux » Domiciliation fictive » 31-12-2018 10:37:11
Merci beaucoup pour tous ces conseils
#6 Locations et baux » Domiciliation fictive » 31-12-2018 10:37:11
- japleo
- Réponses : 6
Bonjour,
A Uccle, un candidat locataire souhaite occuper un appartement avec son fils. Il me fourni ses fiches de salaire mais également celles d'un de ses collègues qui souhaite s'y domicilier sans y habiter, car il lui paiera une partie du loyer...
C'est un bail de 9 ans pour résidence principal qui est prévu.
Même si je ne suis pas officiellement au courant de ce fait, est-ce que je risque quelque chose si cela se fait ?
Dois-je accepter également que le nom de cette tierce personne apparaisse sur la sonnette et la boîte aux lettres (ce qui ne m'enchante pas...) ?
Merci d'avance pour votre réponse
#7 Re : Locations et baux » premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires » 21-03-2018 09:45:39
Bonjour,
Je dois mettre à jour un bail d'habitation de 9 ans pour des nouveaux locataires à Bruxelles.
Si je comprend bien, il ne faut plus annexer les A.R. de 1997 et 2007, en attendant la nouvelle annexe qui sera fournie par la région, donc seulement l'état des lieux à annexer ?
Y a-t-il d'autres points importants à modifier pour ce type de bail par rapport à avant le 1er janvier ?
Merci d'avance pour vos réponses.
japleo
#8 Re : Locations et baux » Scinder un appartement en 2 baux » 02-05-2014 15:44:24
Merci pour vos réponses.
Le logement est en Région Bruxelloise.
Je viens de consulter la loi sur les loyers (chap. 9) et je pense que dans mon cas la sous-location de cette chambre serait une bonne solution.
Si vous avez d'autres idées, elles sont les bienvenues.
#9 Locations et baux » Scinder un appartement en 2 baux » 02-05-2014 15:44:24
- japleo
- Réponses : 6
Bonjour,
Dans un petit immeuble de 3 appartements, je mets en location un appartement de 2 chambres au 1er (relié au jardin par des escaliers). Y est raccordée, au niveau chauffage et électricité, une chambre annexe de 10 m² au niveau inférieur. Celle-ci est accessible directement par le couloir, sans passer par l'appartement.
Le futur locataire me propose de prendre l'appartement principal et de faire un contrat séparé à quelqu'un de sa famille pour la chambre seule. Il prendra en charge les compteurs individuels pour l'ensemble et veut se porter garant de payer les 2 loyers si le locataire de la chambre ne paie pas.
Je souhaiterais savoir si c'est autorisé de faire un contrat de bail pour un chambre seule sans sanitaires, ceux-ci étant cependant accessibles dans l'appartement. A quoi dois-je également faire attention si je choisi ce système ?
Merci d'avance pour votre aide
#10 Re : Locations et baux » Réparation des appareils » 13-05-2009 17:19:38
Merci
Mais une panne d'un appareil électro-ménager est rarement due à un défaut d'entretien ou un mauvais usage, et même dans ce cas, il est très difficile de le prouver.
Si je comprend bien, c'est donc la plupart du temps au propriétaire à payer la réparation ?
Le locataire est responsable de l'entretien et des réparations dues à l'absence d'entretien ou du mauvais usage des appareils. Pour le reste c'est le propriétaire qui assume les frais.
#11 Locations et baux » Réparation des appareils » 13-05-2009 17:19:38
- japleo
- Réponses : 3
Bonjour,
Lorsque l'on met en location un appartement avec de l'électro-ménager (four, frigo, lave-vaisselle,...), est-ce au locataire ou au propriétaire à payer les frais de réparation de ces appareils ? Et qu'en est-il de la chaudière individuelle et du chauffe-bain ?
Merci.
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