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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

oups, je viens de m'apercevoir que sur mon shéma la cour (bleu) et le jardin sont plus large sur la droite car j'y accède par la cour (jaune)

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

image_1383914623_668.jpg

Voilà pour le shéma, j'ai fait pour un mieux,j'espère que c'est assez claire.
Ce qui est en vert clair est à lui et tout le reste à moi.

J'ai commencé la lettre de demande de conciliation mais c'est pas très évident.

#3 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

J'oubliais, j'ai contacté le propriétaire, ce dernier m'a gentiment dis que ce n'était pas son problème et que je n'avais qu'a me débrouiller avec son locataire mais qu'il veillerai personnellement à ce que ses accès de servitude soit praticable, en rajoutant que de toute façon ses locataires avaient parfaitement le droit de se trouver dans mon jardin car, sois disant, au fond il y aurait un citerne qui lui appartient.
Citerne qui ne figure sur aucun des plans (ni les miens ni les siens) et qui est invisible …

Je sens que c'est loin d'être terminé

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Bonjour,

J'ai vu un avocat ce matin, il est révolté par cette histoire  lol
Pour lui, il faut que j'attaque le notaire, seulement je suis pas trop pour car c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer.
Du coup il me conseil de commencer par une conciliation en justice de paix et en fonction du déroulement de celle-ci, on envisagera une éventuelle suite.

Merci pour vos conseils, ils m'ont bien aidés, je vous tiendrai au courant de la suite.

#5 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Je vais demander l'avis à  un avocat et voir ce qu'il en pense.

Un courier ne le fera pas réagir tant que ses locataires ne se plaignent pas et comme je sais qu'il ne sont pas toujours en ordre de loyer je doute fortement qu'ils disent quoi que ce soit. Il se préoccupe peu du bien être des autres, il été jusqu'à mettre sur son annonce de location maison avec jardin avant que j'en soit la propriétaire. Tout ce qu'il l'intéresse c'est de louer cette maison au meilleur prix (ce qui n'est pas évident avec une maison 5 chambres avec un rez-de chaussée 2 pièces de +/- 40m2 sans jardin). Pour lui cette cour est indispensable pour la location de sa maison, il n'y renoncera pas aussi facilement (ce que je peux comprendre).

#6 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Je dois vous remercier pour la patience dont vous faites preuve et les conseils que vous m'apportez

#7 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

voci ce que j'ai trouver concernât les servitude de vue:

Il n'en serait autrement que si celui qui a établi l'ouverture bénéficiait d'une servitude active de vue qui pourrait résulter d'un titre, de la destination du père de famille ou de la prescription. Toutefois, cette prescription ne pourra résulter que par une possession prolongée établie dans certaines conditions, de publicité notamment (publique), caractérisant une véritable possession utile (non équivoque) et exclusive du bénéfice d'une simple tolérance.

On peut déroger à toutes ces règles pour autant que toutes les parties intéressées soient d’accord. Mieux vaut consigner cet accord dans un acte notarié qui fera l’objet d'une publicité dans les registres de la conservation des hypothèques en vue de son opposabilité aux propriétaires successifs des immeubles.

J'ai une autre question après avoir lu tout ça …
Mon voisin peut-il acquérir un servitude de vue par prescription, car la fenêtre à certainement plus de trente ans, même si il a acheté sa maison en 2006 et que j'ai acheté le terrain en 2007?

#8 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

non je n'ai pas demander de copie de l'acte du voisin, mais je vais y remédier.
Merci pour l'info.
Je suis d'accord sur le fait que ce que j'ai vu de son acte et de ce que m'a dis le notaire (pas sûr que je puisse tenir compte de sa parole) est loin d'être précis surtout que si mes souvenir son bon il n'est nulle part question d'une servitude de jour et de vue et que pour le reste c'est très confus, les servitudes mentionnées sont décrites avec un mélange de légende de mon plan (que le voisin n'a pas reçu) et de son plan (que je n'ai pas reçu non plus)

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

j'oubliais, pour la recherche des plans, je suis allée au cadastre mais aussi à la conservation des hypothèques et chaque fois c'est le plan que j'ai reçu qu'on me sort.

#10 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Je suis tout à fait d'accord, j'aurais effectivement du, dès le début tout clôturer.
dans un premier temps je ne savais du tout qu'il y avait ce problème de "servitude" vu que dans mes actes il n'y a rien à ce sujet, ensuite, j'ai voulu être gentille et tenter de trouver un terrain d'entente.
Vous me dites que c'est à lui a prouver ses droits, son acte ne suffit-il pas?
Qu'est-ce que je risque à mettre un écran ou une clôture contre sa baie vitrée après 7 ans et en ayant un doute sur la véracité des servitudes.
Je n'ai pas trop envie de mettre en défauts ce qui pourrait me porter préjudice si jamais on en arrive au procès.
Pour ma part j'ai déjà pas mal de photos qui illustre les débordement des locataires (poubelles, clôture pour isoler la cour à leurs avantages, et j'en passe).

Pour répondre à grmff, la situation des lieux est vraiment très particulière.
Sur mes plans de l'expert géomètre datant du 15 juin 1941 (reçu lors de l'achat, datés et signé de la main du géomètre) je n'ai aucune indication en ce qui concerne les fenêtres et les portes, par contre sa maison et la mienne n'en faisait qu'une (il faut savoir que le jardin est un 3ème lot et de ce que j'en sais il a toujours appartenu à quelqu'un d'extérieur au lotissement), je sais également qu'en mars 1978 les maisons avaient leur configuration actuelle.
Les plan du voisin (ça il a bien voulu m'en fournir un copie, mais qui ne possède ni date, ni nom, ni signature) nos deux maison en était 3 (deux pour la mienne et 1 pour la sienne (jardin toujours à quelqu'un d'extérieur), je sais également que il y a fort longtemps sa maison était également deux maison distinct dont une était enclavée. Sur ce plan il y a des infos sur les portes et les fenêtres, on y voit une porte (certainement l'ancien accès pour la maison enclavée mais qui donne dans le passage latéral de ma maison, ce qui n'implique donc pas de passer par la fameuse cour. Il y a effectivement un fenêtre qui donne sur la cour, mais aucune info sur l'ouverture ou même la transparence de celle-ci, ce qui est sur en revanche c'est que sa taille est de +- 1m sur le plan mais que dans les fait elle fait plutôt 2m50.
Petit détail peut-être sans importance mais étrange quand même c'est que sur les plan du voisin l'annexe ( +- 1,60m de long) construite sur le seul bout de terrain que la maison possédait à quand à elle (perpendiculairement à la baie vitrée) l'ouverture y est faite avec des brique de verre.

J'espère avoir répondu au mieux aux questions et désolée pour la tartine mais la situation est vraiment compliquée  lol

#11 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

mais je vous rassure, quand je suis allée à la maison des notaire par la suite afin d'obtenir enfin des explications, celle qui m'a reçue n'a pas été beaucoup plus perspicace, m'a pris de haut, et pire, elle a pris la défense du notaire en question en me disant que c'est pas parce  qu'il est notaire qu'il doit tout savoir et qu'effectivement certaines information se perde et se transforme avec le temps et que je dois le payer pour faire les recherches car il ne travail pas gratuitement.

Enfin on s'éloigne, vous aurez compris que j'ai une très mauvaise expérience avec les notaires. 

Je peux également vous préciser que cela fait 7 ans que j'essaye de régler mon problème mais que jusqu'à présent on me répond que c'est la faute à pas de chance, mais qu'eux ne peuvent rien faire pour moi.

#12 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

et bien malheureusement oui.
Mais je vous rassure depuis mon père c'est rendu compte de son incompétence.

#13 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Cela à déjà été fait mais le notaire m'a dis que je ne pouvais pas l'avoir si le propriétaire n'était pas d'accord, je suis donc allée avec lui chez le notaire afin qu'il lise l'acte pour avoir de plus amples informations, mais tout ce qu'il m'a dit c'est que parfois il arrivent que des actes se contredisent mais que si je veux je peux le payer pour qu'il fasse des recherche afin d'éclairer la situation (frais que j'ai déjà payer lors de l'achat du terrain, qu'il a bien entendu empocher sans faire son boulot) et ne m'a donner aucune information supplémentaire car il ne comprenait pas très bien non plus le contenu de l'acte du voisin (en plus de ne pas savoir bosser correctement, il ne comprend même pas les base de son métier) et on en revient à ce que je doivent gentiment le payer pour avoir les infos.

#14 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

J'ai effectivement vu son acte mais juste quelques minutes sur le pas de la porte sans pouvoir vraiment l'analyser, je lui avait demander une copie afin d'y regarder de plus plus près mais pour également pouvoir me renseigner.
Il a refusé et ne m'a fourni qu'un plan douteux sans date, ni nom de la personne qui l'a réalisé et sans signature.
Etant donné que le dialogue est impossible face à quelqu'un comme lui (il m'a quand même dis qu'il s'en foutait car lui n'y habite pas) et que j'ai déjà tenté, pensez vous qu'il serait bon d'aller en conciliation chez un juge de paix?
Si oui avez vous des conseils à me donner?

Un grand merci pour toutes ces réponses déjà apportées.

#15 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Je suis tout à fait consciente des problèmes vu que le situation dure depuis janvier 2007.
Dans son acte il n'est nullement question ni de largeur de passage ni de raison d'octroi, sa maison n'est pas enclavée, pire c'est qu'il n'a aucun accès légal pour sa maison à l'arrière (étant donné qu'une baie vitrée est considérée comme une fenêtre et non un porte).
J'ai tenté le dialogue avec lui mais ce dernier estime que tout lui est dû surtout face à un femme seule avec un enfant.
J'ai également essayer d'être gentille en lui offrant plus ou moins 45m2 de jardin sous conditions qu'il paye l'intégralité des frai lié à ce don (notaire, géomètre, clôture, …) mais ce dernier refuse en exigent que j'en paye la moitié. J'ai bien entendu refusé car il hors de question de payer pour lui offrir un jardin alors qu'il n'en a pas.

#16 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Elles sont effectivement contigües, et il y a une baie vitrée qui donne sur cette cour.

#17 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Oui la cour est mentionnée dans mon acte comme m'appartenant, elle est également sur les plan du géomètre et sur le plan cadastral elle est comprise dans les limite de mon terrain.

Dans tout les documents que je possède cette cour est sans conteste la mienne et aucune servitude ou "usage commun" n'est mentionné.

Je suis tout à fait consciente que la situation est très compliquée et j'ai déjà fait énormément de recherche, y compris à la conservation des hypothèque et personne ne sais me répondre.

#18 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Je n'ai aucune clause dans mon acte, ce dernier n'est grève d'aucune servitude.

Quant à mon notaire ce dernier me dis que ce sont des choses qui arrive d'avoir des incohérence entre deux actes pour un même bien et que si je veux je peux toujours le payer pour des recherches (chose que j'ai déjà fait lors de l'achat).

Il m'était impossible de consulter avant l'acte du propriétaire de la maison encore moins avant de savoir, d'autant plus que la maison était vide depuis plusieurs années.

#19 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Ce n'est pas un compromis mais sur un acte authentique, je ne peux vous reproduire la clause car je suis la propriétaire du terrain supportant cette cour et que ni mon acte, ni mes plans de géomètre, ni les plans cadastraux ne font mentions de cette clause d'usage commun, elle ne se trouve que dans l'acte du propriétaire de la maison.
Les plans sont très clairs, là où se termine sa maison commence mon terrain.

#20 Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

dafbleu
Réponses : 38

Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je suis face à l'incompréhension de terme utilisé dans un acte de propriété.

Il est question d'une cour à usage commun.

Cela concerne un terrain appartenant à une personne, dont la cour en fait partie et d'une maison qui appartient à quelqu'un d'autre qui juxtapose cette cour.

Mes interrogations sont celles-ci :

1. Que signifie "cour à usage commun", quels sont les droit et le devoir de chacun?

2. Peut-on avoir l'usage d'un bien d'autrui sans aucune raison apparente?

Ayant fait déjà beaucoup de recherche, je ne trouve aucune réponse car il n'est question ni d'une servitude de cour commune, ni d'une copropriété mais bien d'une cour appartenant a une seule personne mais à l'usage de tous.

Merci d'avance pour votre réponse

Bien à vous

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