[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Que signifie "à usage commun"?

dafbleu
Pimonaute assidu
Lieu : Jumet
Inscription : 02-06-2007
Messages : 40

Que signifie "à usage commun"?

Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je suis face à l'incompréhension de terme utilisé dans un acte de propriété.

Il est question d'une cour à usage commun.

Cela concerne un terrain appartenant à une personne, dont la cour en fait partie et d'une maison qui appartient à quelqu'un d'autre qui juxtapose cette cour.

Mes interrogations sont celles-ci :

1. Que signifie "cour à usage commun", quels sont les droit et le devoir de chacun?

2. Peut-on avoir l'usage d'un bien d'autrui sans aucune raison apparente?

Ayant fait déjà beaucoup de recherche, je ne trouve aucune réponse car il n'est question ni d'une servitude de cour commune, ni d'une copropriété mais bien d'une cour appartenant a une seule personne mais à l'usage de tous.

Merci d'avance pour votre réponse

Bien à vous

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 462

Re : Que signifie "à usage commun"?

S'agit-il d'un terme figurant dans un compromis que vous allez bientôt signer?

Pouvez-vous nous reproduire la clause dans son intégralité?

Avez-vous votre propre notaire?
Votre notaire vous a-t'il énoncé l'orgine de la propriété (ainsi que la succession des propriétaires antérieurs?)
Avez-vous été voir au cadastre comment les parcelles y ont répertoriée?

Suivant les informations que vous nous fournirez, il se pourrait que les 2 biens historiquement aient appartenu au même propriétaire, car ne formant qu'un seule parcelle qui aurait été par la suite scindée en 2 lots avec un cour commune aux 2 lots. Cour qui serait dès lors commune aux 2 propriétaires des lots adjacents.

Hors ligne

dafbleu
Pimonaute assidu
Lieu : Jumet
Inscription : 02-06-2007
Messages : 40

Re : Que signifie "à usage commun"?

Ce n'est pas un compromis mais sur un acte authentique, je ne peux vous reproduire la clause car je suis la propriétaire du terrain supportant cette cour et que ni mon acte, ni mes plans de géomètre, ni les plans cadastraux ne font mentions de cette clause d'usage commun, elle ne se trouve que dans l'acte du propriétaire de la maison.
Les plans sont très clairs, là où se termine sa maison commence mon terrain.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 462

Re : Que signifie "à usage commun"?

Et qu'en pense votre propre notaire?

Vous ne lui avez pas posé la question sur cette clause bizarre dès que vous avez reçu le projet d'acte?

Ou vous avez fait confiance au notaire du vendeur, sans demander conseil à votre propre notaire?

C'est avant de signer qu'il faut tout analyser dans les moindres détails et poser toutes les questions.

Après c'est trop tard...

Hors ligne

dafbleu
Pimonaute assidu
Lieu : Jumet
Inscription : 02-06-2007
Messages : 40

Re : Que signifie "à usage commun"?

Je n'ai aucune clause dans mon acte, ce dernier n'est grève d'aucune servitude.

Quant à mon notaire ce dernier me dis que ce sont des choses qui arrive d'avoir des incohérence entre deux actes pour un même bien et que si je veux je peux toujours le payer pour des recherches (chose que j'ai déjà fait lors de l'achat).

Il m'était impossible de consulter avant l'acte du propriétaire de la maison encore moins avant de savoir, d'autant plus que la maison était vide depuis plusieurs années.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 462

Re : Que signifie "à usage commun"?

mais la cour, elle est mentionnée dans votre acte à vous??

Hors ligne

dafbleu
Pimonaute assidu
Lieu : Jumet
Inscription : 02-06-2007
Messages : 40

Re : Que signifie "à usage commun"?

Oui la cour est mentionnée dans mon acte comme m'appartenant, elle est également sur les plan du géomètre et sur le plan cadastral elle est comprise dans les limite de mon terrain.

Dans tout les documents que je possède cette cour est sans conteste la mienne et aucune servitude ou "usage commun" n'est mentionné.

Je suis tout à fait consciente que la situation est très compliquée et j'ai déjà fait énormément de recherche, y compris à la conservation des hypothèque et personne ne sais me répondre.

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 448

Re : Que signifie "à usage commun"?

2 questions ?
La maison voisine et la cour sont bien contiguës ?
La maison dispose t elle de porte et fenêtres donnant directement sur la cour ?
.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

dafbleu
Pimonaute assidu
Lieu : Jumet
Inscription : 02-06-2007
Messages : 40

Re : Que signifie "à usage commun"?

Elles sont effectivement contigües, et il y a une baie vitrée qui donne sur cette cour.

Hors ligne

YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Que signifie "à usage commun"?

Gros problèmes en perspective...
Il y a un notaire qui n'a pas bien fait son travail...
Logiquement les actes doivent mentionner les servitudes, et mieux déterminer les largeurs de passage, la raison de l'octroi (genre à pied pour se rendre à un puits, une habitation, etc...).
Est-ce que son acte mentionne cela?
Sinon dans votre cas, je lui enverrais un courier signalant que vous êtes propriétaire du terrain, que vous entendez jouir pleinement de votre cour.
Est-il enclavé? ou dispose-t-il d'un autre accès pour se rendre chez lui?

Hors ligne

dafbleu
Pimonaute assidu
Lieu : Jumet
Inscription : 02-06-2007
Messages : 40

Re : Que signifie "à usage commun"?

Je suis tout à fait consciente des problèmes vu que le situation dure depuis janvier 2007.
Dans son acte il n'est nullement question ni de largeur de passage ni de raison d'octroi, sa maison n'est pas enclavée, pire c'est qu'il n'a aucun accès légal pour sa maison à l'arrière (étant donné qu'une baie vitrée est considérée comme une fenêtre et non un porte).
J'ai tenté le dialogue avec lui mais ce dernier estime que tout lui est dû surtout face à un femme seule avec un enfant.
J'ai également essayer d'être gentille en lui offrant plus ou moins 45m2 de jardin sous conditions qu'il paye l'intégralité des frai lié à ce don (notaire, géomètre, clôture, …) mais ce dernier refuse en exigent que j'en paye la moitié. J'ai bien entendu refusé car il hors de question de payer pour lui offrir un jardin alors qu'il n'en a pas.

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 448

Re : Que signifie "à usage commun"?

C'est à votre voisin de prouver qu'il possède bien un droit sur votre cour. 
C'est lui qui est demandeur, laissez-le faire les démarches juridiques s'il le veut.  Et avant ca, ne lui cédez sur rien du tout.


La mention dans son acte me parait bien faible pour être considérée comme une servitude.  Au plus, peut-il prétendre à une servitude de vue, ou de jour, sur votre cour de par la présence de sa fenêtre mais ici aussi, c'est contestable.

Avez-vous vu vous-même l'acte de votre voisin?
Ce ne serait-pas le premier acte "transformé".  C'est si facile avec les techniques actuelles !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

dafbleu
Pimonaute assidu
Lieu : Jumet
Inscription : 02-06-2007
Messages : 40

Re : Que signifie "à usage commun"?

J'ai effectivement vu son acte mais juste quelques minutes sur le pas de la porte sans pouvoir vraiment l'analyser, je lui avait demander une copie afin d'y regarder de plus plus près mais pour également pouvoir me renseigner.
Il a refusé et ne m'a fourni qu'un plan douteux sans date, ni nom de la personne qui l'a réalisé et sans signature.
Etant donné que le dialogue est impossible face à quelqu'un comme lui (il m'a quand même dis qu'il s'en foutait car lui n'y habite pas) et que j'ai déjà tenté, pensez vous qu'il serait bon d'aller en conciliation chez un juge de paix?
Si oui avez vous des conseils à me donner?

Un grand merci pour toutes ces réponses déjà apportées.

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 448

Re : Que signifie "à usage commun"?

Demandez une copie de son acte, via votre notaire.  Cela vous en dira un peu plus .


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

dafbleu
Pimonaute assidu
Lieu : Jumet
Inscription : 02-06-2007
Messages : 40

Re : Que signifie "à usage commun"?

Cela à déjà été fait mais le notaire m'a dis que je ne pouvais pas l'avoir si le propriétaire n'était pas d'accord, je suis donc allée avec lui chez le notaire afin qu'il lise l'acte pour avoir de plus amples informations, mais tout ce qu'il m'a dit c'est que parfois il arrivent que des actes se contredisent mais que si je veux je peux le payer pour qu'il fasse des recherche afin d'éclairer la situation (frais que j'ai déjà payer lors de l'achat du terrain, qu'il a bien entendu empocher sans faire son boulot) et ne m'a donner aucune information supplémentaire car il ne comprenait pas très bien non plus le contenu de l'acte du voisin (en plus de ne pas savoir bosser correctement, il ne comprend même pas les base de son métier) et on en revient à ce que je doivent gentiment le payer pour avoir les infos.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 462

Re : Que signifie "à usage commun"?

Et c'est votre notaire de famille??

Hors ligne

dafbleu
Pimonaute assidu
Lieu : Jumet
Inscription : 02-06-2007
Messages : 40

Re : Que signifie "à usage commun"?

et bien malheureusement oui.
Mais je vous rassure depuis mon père c'est rendu compte de son incompétence.

Hors ligne

dafbleu
Pimonaute assidu
Lieu : Jumet
Inscription : 02-06-2007
Messages : 40

Re : Que signifie "à usage commun"?

mais je vous rassure, quand je suis allée à la maison des notaire par la suite afin d'obtenir enfin des explications, celle qui m'a reçue n'a pas été beaucoup plus perspicace, m'a pris de haut, et pire, elle a pris la défense du notaire en question en me disant que c'est pas parce  qu'il est notaire qu'il doit tout savoir et qu'effectivement certaines information se perde et se transforme avec le temps et que je dois le payer pour faire les recherches car il ne travail pas gratuitement.

Enfin on s'éloigne, vous aurez compris que j'ai une très mauvaise expérience avec les notaires. 

Je peux également vous préciser que cela fait 7 ans que j'essaye de régler mon problème mais que jusqu'à présent on me répond que c'est la faute à pas de chance, mais qu'eux ne peuvent rien faire pour moi.

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 448

Re : Que signifie "à usage commun"?

J'en reviens à :  c'est à votre voisin à faire la preuve de ce qu'il prétend.  Donc, la balle est dans son camp et , à vous d'utiliser votre cour à votre usage exclusif en attendant. 
Placez un écran devant ses fenêtres et attendez sa réaction !

Votre notaire peut obtenir copie de l'acte de votre voisin, ou votre géomètre, ou votre avocat et peut-être tout simplement vous.  Il suffit de connaître la date de l'acte et le notaire et de demander sur base d'une justification suffisante une copie de cet acte.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 462

Re : Que signifie "à usage commun"?

Dès que vous aviez acheté, vous auiez du clôturer votre terrain (incluant la cour).
La cour étant sur votre terrain, c'est à lui d'aller en justice et de payer tous les frais pour prouver qu'il a un droit de servitude.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Baromètre des notaires (3e trimestre 2018): augmentation du nombre de transactions pim.be/blog/barometre…

Il y a 11 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! BEERSEL
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    amet, commodo elit. ut ipsum efficitur. nec ut libero