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#1 Re : Divers (hors achat/location) » réception vinçotte et plans » 11-10-2021 17:57:40

cyclone a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
cyclone a écrit :

Bonjour

Bonjour,
Un grand merci pour ces renseignements
Bonne journée
Est ce que vinçotte a l’obligation de conserver les plans?

NON, ils n'ont pas l'obligation, mais ils l'ont, à condition qu'un inspecteur prend la peine de s'en soucier et de le prendre avec lui, si il  veut bien, si il a envie, si il a pas la flemme, beaucoup de "SI".

mon nouveau plan électrique (complet) je l'ai payé 135€, j'ai remis une copie à l'inspecteur, le garde t il? j'en sais rien.

Bonjour,
Je cherche un électricien sur Gembloux pour réaliser ce travail
Vous avez indiqué 135 € il y a déjà peut être un certain temps
Sinon pouvez vous m’indiquer en message privé qui vous a fait ce. travail
Merci

#3 Re : Divers (hors achat/location) » réception vinçotte et plans » 11-10-2021 17:57:40

copropriétaire engalère a écrit :
cyclone a écrit :

Bonjour

Bonjour,
Un grand merci pour ces renseignements
Bonne journée
Est ce que vinçotte a l’obligation de conserver les plans?

NON, ils n'ont pas l'obligation, mais ils l'ont, à condition qu'un inspecteur prend la peine de s'en soucier et de le prendre avec lui, si il  veut bien, si il a envie, si il a pas la flemme, beaucoup de "SI".

mon nouveau plan électrique (complet) je l'ai payé 135€, j'ai remis une copie à l'inspecteur, le garde t il? j'en sais rien.

#4 Re : Divers (hors achat/location) » réception vinçotte et plans » 11-10-2021 17:57:40

Bonjour

merci pour la réponse,,j’ai mal posé la question
Est ce que vinçotte a l’obligation de conserver les plans?
Je me suis souvenue par la suite j’avais occulté cet événement
en 2001 un incendie a ravagé ma maison et c’est ainsi que les plans ont étés
Détruits en même temps qu’un grand nombre de mes documents
Merci pour l’information

#5 Re : Divers (hors achat/location) » réception vinçotte et plans » 11-10-2021 17:57:40

Bonjour,
il est en faillite depuis de nombreuses années
merci pour votre suggestion,
j'y avais pensé

#6 Divers (hors achat/location) » réception vinçotte et plans » 11-10-2021 17:57:40

cyclone
Réponses : 14

bonjour,
il m'arrive un drôle de truc, je loue une maison à des étudiants, j'i tous les cinq an besoin de faire venir vinçotte ils sont venus vérifier l'installation
pour avoir le compteur c'était en 1988, ensuite ils sont venus tous les cinq ans, le dernier venu super sympa et consencieux ne travaille plus pour vinçotte, et cette fois un nouveau arrive et me demande les plans, en décembre 2001 un incendie à ravagé mon autre maison, celle dans laquelle j'habite moi même, tous mes documents importants ont été détruits, je n'ai plus les plans, il est repartit en disant qu'il ne savait pas effectué le contrôle en l'absence de plans,or l'autre monsieur ne m'a jamais demandé les plans, et il a bien fait le contrôle, de plus ils veulent me faire payer le déplacement, de plus mon fils pense que vinçotte à l'obligation  de garder les plans chez eux
j'aimerais savoir ce qu'il en est
merci

#7 Re : Locations et baux » le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail » 19-02-2021 18:12:31

GT a écrit :

Les bailleurs peuvent conclure des contrats de baux étudiant "à l'ancienne".
Rien ne les oblige à conclure des contrats de baux étudiant aux conditions du chapitre 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

Merci pour cette information
Bonne fin de journée

#8 Re : Locations et baux » le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail » 19-02-2021 18:12:31

grmff a écrit :

Et puis, quelle idée de faire des baux de 10 mois. (sauf si c'est dans votre domicile, évidemment) C'est tellement années 90... Et paf, vous augmentez le loyer annuel de 20% -ça en fait des manons... tongue

Avant je faisais des contrats de 12 mois
Mais ça ne plaisait pas aux étudiants car souvent il ne sont pas là durant les vacances donc j’ai réduit à 10 mois

#9 Re : Locations et baux » le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail » 19-02-2021 18:12:31

grmff a écrit :

Tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. C'est une règle de base...

Voici un lien vers les règles de baux étudiants en Wallonie.

On y trouve notamment:

Art. 80. Sauf si les parties ont convenu d'une durée inférieure, le <bail> étudiant est réputé conclu pour une durée d'un an.
  Il prend fin à l'expiration du terme convenu ou réputé moyennant un préavis d'un mois notifié par l'une ou l'autre partie. Au terme de la durée d'un an, si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est prorogé pour une durée d'un an aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation.
  Si le <bail> a été conclu pour une durée inférieure à un an, à défaut d'un congé notifié par l'une ou l'autre des parties et si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le <bail> initial de moins d'un an est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial.

Etant donné qu'il était convenu que le bail se terminait fin juin, on ne peut pas parler de tacite reconduction.
Etant donné qu'il a continué à occuper, on peut se demander si ce n'est pas devenu un bail de un an, reconduit, et donc que le locataire doit vous donner un congé.
S'il vous a confirmé par sms qu'il reviendrait, cela peut valoir contrat de bail. A l'estime du juge, évidemment. Un sms après de début du bail en question est évidemment un signe...

Vous ne pouvez évidemment pas "refuser de rendre la garantie". On ne peut pas se venger en gardant la garantie parce qu'ils vous ont fait perdre une belle affaire. Cela ne marche pas comme cela.

Par contre, vous pouvez estimer que le bail était en cours, que le congé n'a pas été donné dans les forme, que le préavis de 2 mois est dû pour la période d'inoccupation (éventuellement, compter la différence de loyer, perdue pour une recherche rapide et éviter une perte locative plus importante - on ne sait jamais, sur un malentendu, ça peut marcher), et les 3 mois d'indemnités sont dues:

Art. 81. § 1er. Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au <bail> moyennant un préavis de deux mois et le versement d'une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
  Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars.
  L'indemnité n'est pas due si :
  1° soit dans le mois suivant la notification de son congé, l'étudiant communique au bailleur les documents justifiant soit l'irrecevabilité ou le refus d'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur soit un abandon d'études attesté par l'établissement d'enseignement;
  2° soit, après accord écrit du bailleur sur une cession de <bail> et sur le remplaçant proposé par l'étudiant, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, cède son <bail> au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs;
  3° soit en cas de décès d'un des parents de l'étudiant ou d'un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d'entretien qui pesait sur la personne décédée. L'alinéa 2 du paragraphe 1er du présent article n'est pas d'application en l'espèce.
  § 2. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Moralité, votre affaire est mal emmanchée. Mais il y a des arguments à faire valoir...

Merci
Très cordialement

#10 Re : Locations et baux » le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail » 19-02-2021 18:12:31

grmff a écrit :

Quelle région? Bruxelles ou Wallonie?

Son contrat prenait fin le 30 juin 2020
Et à débuté le 1er septembre 2019
Merci

#11 Re : Locations et baux » le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail » 19-02-2021 18:12:31

grmff a écrit :

Quelle région? Bruxelles ou Wallonie?

Bonjour,
wallonie province de Namur plus précisement
merci

#12 Locations et baux » le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail » 19-02-2021 18:12:31

cyclone
Réponses : 11

Bonjour,
nouveau petit soucis, j'ai besoins d'un avis sur ce que dit la loi
un étudiant avait loué une chambre le contrat se terminait fin juin
fin juin il m'annonce qu'il a réussi et qu'il souhaite louer à nouveau la chambre pour l'année suivante
en fait les contrats vont du 1er septembre au 30 juin
il demande puisqu'il va revenir s'il doit enlever ses effets personnels ,je lui dis qu'il peut les laisser vu qu'il va revenir, il signale avoir réussi
entretemps j'ai 7 étudiants qui veulent louer ensembles, vu qu'il va revenir je n'ai plus assez de chambre, je suis obligé de les refuser
je ne me voyais pas le mettre dehors, j'ai fais confiance
lorsque j'ai préparé le nouveau contrat, les complications ont commencés, il n'avait pas le temps de le signer régulièrement il m'envoyait des sms confirmant qu'il reviendrait
le 3 septembre il m'envoi un sms disant qu'il se réjouissait de revenir à la rentrée et que le contrat serait signé à ce moment là
le 6 septembre sans prévenir sa maman et sont beau père m'ont appelé sur mon gsm disant qu'ils sont devant la porte pour reprendre les effets de leur fils
super j'étais pas présente, ils disent est ce qu'on peux entrer, mais qd il n'y a personne dans la maison je laisse la clef à l'intérieur sur la porte
encore heureux car je n'aurais pas aimé qu'ils entrent en dehors de ma présence
ensuite ils reviennent le 9 sans leur fils reprendre ses effets, puis demande à récupérer la garantie locative qu'ils avaient déjà amputés ils n'avaient pas payés le montant total , mais j'ai rien dis ,je refuse ils m'ont fait raté une très belle location, donc je ne rend pas la garantie
à présent ils me convoquent à la justice de paix, j'ai toujours entendu mais j'aimerais savoir s'il est toujours exact qu'un locataire qui reste dans le logement après la fin du contrat est repartit pour la même durée, ce que je ne demande pas mais je voudrais le pénaliser d'avoir bloqué la chambre en ne lui rendant pas sa pseudo garantie
j'aimerais savoir ce qu'il en est de la loi
merci
très cordialement

#13 Re : Locations et baux » pour une location chambre d'étudiant quel doc demander » 10-12-2019 09:58:12

Bonjour,
merci beaucoup je me demandais si c'était légal de le demander
belle journée

#14 Locations et baux » pour une location chambre d'étudiant quel doc demander » 10-12-2019 09:58:12

cyclone
Réponses : 2

Bonjour,
j'ai une préoccupation
un étudiant veut louer une chambre chez moi,il dit quitter au milieu de l'année son ancien kot à cause de l'ambiance
mais est très pressé de partir
j'ai un doute est ce qu'il ne s'est pas fait virer pour non paiement du loyer
ou un autre fait plus grave encore
c'est surprenant cette urgence à quitter
est ce que j'ai le droit de demander une attestation de son  propriétaire actuel
s'il est en ordre de paiement
merci pour votre réponse

#15 Re : Locations et baux » étudiant veut rompre un contrat » 30-01-2019 19:40:17

Himura a écrit :

La fin de bail doit être signifiée au bailleur par recommandé, idéalement. Ou exploit de huissier, ou tout autre moyen qui permet au locataire de se ménager la preuve de son envoi (comme un email pour lequel vous accusez bonne réception).
(Notez bien la notion du mois complet)

Préavis = période entre le moment où le renom est donné et la fin de bail --> le locataire continue à jouir du bien, à l'entretenir, et à payer le loyer.
Indemnité = compensation financière correspondant (forfaitairement) au préjudice subit par l'autre partie. Ici, une fin de bail prématurée préjudiciable au bailleur.

NB : Vous aurez aussi noter l'importance de l'attestation délivrée par l'établissement scolaire.

merci beaucoup
pour ces précisions

#16 Re : Locations et baux » étudiant veut rompre un contrat » 30-01-2019 19:40:17

GT a écrit :
libra a écrit :

Est-ce bien un bail étudiant?

La question de Libra est très pertinente.

Les parties ont-elles voulu se voir appliquer les dispositions particulières relatives au bail d'étudiant  contenues ds le Décret wallon du 15 mars 2018 ? Avaient-elles ce choix ?

L'article 253 , § 1 du Code bruxellois prévoit que le chapitre consacré aux " règles propres au bail de logement étudiant" s'applique au bail de logement étudiant, pour autant notamment que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue.

Il s'agit d'un régime optionnel.

Je n'ai pas trouvé cette réserve dans le chapitre V  consacré dans le décret wallon du 15 mars 2018 aux "dispositions particulières relatives au bail étudiant".

merci beaucoup pour cette information

#17 Re : Locations et baux » étudiant veut rompre un contrat » 30-01-2019 19:40:17

GT a écrit :

Art. 81 du décret du 15 mars 2018
§1er. Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois et le versement d’une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars.
L’indemnité n’est pas due si :
soit dans le mois suivant la notification de son congé, l’étudiant communique au bailleur les documents justifiant soit l’irrecevabilité ou le refus d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur soit un abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement;
2° soit, après accord écrit du bailleur sur une cession de bail et sur le remplaçant proposé par l’étudiant, l’étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n’est pas l’étudiant, cède son bail au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs;
3° soit en cas de décès d’un des parents de l’étudiant ou d’un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d’entretien qui pesait sur la personne décédée. L’alinéa 2 du paragraphe 1er du présent article n’est pas d’application en l’espèce.

§2. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

merci je suppose qu'il doit être envoyé par recommandé?
durant le préavis, est ce que l'étudiant doit continuer à payer son loyer?
Désolé de demander autant de précision,
c'est la première fois que ça m'arrive

#18 Re : Locations et baux » étudiant veut rompre un contrat » 30-01-2019 19:40:17

libra a écrit :

Est-ce bien un bail étudiant?


oui c'est bien un bail d'étudiant

#19 Re : Locations et baux » étudiant veut rompre un contrat » 30-01-2019 19:40:17

en fait je viens de bien lire  vos réponse le contrat a été signé le 18 novembre
donc après le mois de septembre
encore merci pour toutes os réponses

#20 Re : Locations et baux » étudiant veut rompre un contrat » 30-01-2019 19:40:17

oui merci pour ce lien
mais qd vous dites c'est le bail qui s'applique ce n'est pas la loi
le prob j'ai fais signer un contrat de location qui stipule qu'il ne peux y être mis fin
est ce que ce contrat devient caduc, ou bien le fait qu'il l'ai accepté l'engage?
merci désolé pour toutes ces questions

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