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#1 Re : Locations et baux » Personne occupant le logement sans domiciliation » 21-04-2008 11:23:14

Je vais donc encore attendre un peu et aller me renseigner chez un autre huissier.

Par contre , beaucoup d'entre vous me rapelle que je ne peux pas faire n'importe quoi sous peine d'ennui avec la police.
Qu'en est -il du locataire qui sous-loue et qui ne paye plus son loyer depuis quatre mois . C'est légal cela ?
Ne me comprenez pas mal , je n'ai rien ontre ceux qui me rapelle cela mais simplement contre le fait que malgrés que ces gens sont à 200 % en tort, on ne peut rien faire contre cela .
Je trouve que les lois encourage vraiment ce genre de comportement.
Le locataire paye pour un logement et le loyer doit être payé pour le 1er de chaque moi . Si pas de payement, pas de logement . Voilà la loi tel qu'elle devrait être...

#2 Re : Locations et baux » Personne occupant le logement sans domiciliation » 21-04-2008 11:23:14

En ce qui concerne la saisie des biens ,le huissier m'a dit qu'on ne pouvais probablement pas les saisirs car ils sont à sa fille(vu que c'est elle qui est domiciliée là) . Est-ce vrai ?

#3 Re : Locations et baux » Personne occupant le logement sans domiciliation » 21-04-2008 11:23:14

En fait , je crois que mére et fille habite au même endroit mais la mére ne s'est pas fait domiciliée là .
Pour l'eau, je tel lundi pour la faire couper.

#4 Re : Locations et baux » Personne occupant le logement sans domiciliation » 21-04-2008 11:23:14

Voici ce qu'il est marqué à la fin de la copie du jugement:

Ordonnons l'éxécution provisoire du présent jugement, nonobsant tout recours.

Je vais suivre votre conseil et aller voir un autre huissier car celui à qui j'ai eu affaire parle d'un délai de 30 jours et que je ne peux rien faire contre la fille .
Violation de domicile alors qu'elle est domiciliée là sans accord verbal ni écrit.
A mon avis je risque pas grand chose mis à part une amende.
Bon comme apparement j'arrive au bout du tunnel, je vais rester dans la légalité mais dans le futur, une chose est sure je ne ferai plus de la même façon . cela me fait 5 mois sans loyer sans compter les dégats éventuels car je parie que cette personne s'est rendue insolvable....

Merci et je suis toujours à l'écoute d'autres conseils.

Dans le futur je pense demander au futur locataire deux personnes pouvant se porter garante au cas ou j'aurais des problémes de payement .

#5 Locations et baux » Personne occupant le logement sans domiciliation » 21-04-2008 11:23:14

davsque
Réponses : 27

Hello,
Je suis bailleur d'un bien que j'ai loué à une personne . Le bail à été enregistré mais le bailleur ne paye plus depuis 4 mois. J'ai déjà entammé toutes les procédures et j'ai alors appris que cette personne ne s'est pas domiciliée dans le bien mais bien sa fille . Hors , je n'ai pas conclu de bail avec cette personne.
Ai-je le droit de la faire expulser sans jugement carl'avis dépend de l'un ou de l'autre.
J'ai obtenu le jugement mais pas encore l'expédition pour mettre tout objet et toute personne habitant à cette adresse dehors.
Le huissier prétend qu'on ne pourra pas saisir les meubles ou autres car ce n'est pas la personne avec qui j'ai fait le bail qui réside dans les lieux .
Ou va t'on ?
Puis-je me retourner contre cette personne pour les loyers dû ?
Ah oui la personne avec qui j'ai conclu le bail est en demande de radiation d'office. Donc, elle n'a plus d'adresse valable .

La loi , je veux bien la respecter mais les locataires aussi alors !

Que se passe t'il si je décide de démonter les portes d'entrée et les chassis par exemple. Vu qu'ils ne payent plus , je vois pas ce que je risque. On paye pour un logement décent , si pas de paye, pas de logement décent , non ?

Si quelqu'un à des solutions ...

Merci

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