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#1 Re : Locations et baux » précompte à charge du locataire ? » 24-04-2008 17:18:54

moi

Pim : vous n'avez pas répondu: c'est un bail écrit ou verbal, finalement ?

Nous l'avions convenu à l'époque verbalement. Depuis quelques temps, j'ai demandé à l'avoir par écrit, j'attends d'avoir une copie.

Gof :Mais comme le précise l'article 1728ter, le bailleur doit produire un document établissant la dépense

Sur ma demande ? et s'il refuse ?

Vous dites: c'est le problème de votre bailleur d'obtenir cette ventilation.
Mais c'est surtout dans mon interet. Puis je aller réclamer cette ventilation moi même ?

Merci pour toutes vos explications

#2 Re : Locations et baux » précompte à charge du locataire ? » 24-04-2008 17:18:54

moi

Pim : Donc, il faut :
- vérifier ce qui est prévu dans votre bail à ce sujet
- demander au propriétaire le détail du montant réclamé, en lui indiquant que vous n'avez pas à supporter le précompte sur la partie logement
- si vous avez indûment payé l'année dernière, lui réclamer le remboursement du trop versé.


pour le dernier point, sans bail écrit, comment puis je faire une quelconque réclamation ... Je ne me fais pas d'illusion, je sais que ça doit finir dans les oubliettes.

En revanche, ce qui m'importe , c'est comment prendre les meilleures dispositions maintenant.

Je vous remercie à tous pour vos aides, particulièrement à PIM pour la clarté de ses explications.

#3 Re : Locations et baux » précompte à charge du locataire ? » 24-04-2008 17:18:54

moi

je suis malheureusement sérieuse, le bail écrit a été fait y a peu de temps.

j'aurais besoin qu'on m'oriente et non qu'on ironise svp, je savais pas vers qui me tourner

#4 Re : Locations et baux » précompte à charge du locataire ? » 24-04-2008 17:18:54

moi

pim : Vous ne devez évidemment supporter (pour autant que ce soit prévu au bail) que la partie de précompte afférente au rez commercial et pas à la partie logement (qu'en outre vous n'occupez pas).


Nous navons fais qu'un bail oral et pendant 2 ans, il me réclame le pi de la maison entière alors que je n'utilise que le RDC. Pdt ces 2 ans, je payais jsuqu'à ce qu'on m'informe ( un ami ) que je ne devais plus le faire tant qu'il n'y a pas de bail.

#5 Re : Locations et baux » précompte à charge du locataire ? » 24-04-2008 17:18:54

moi

merci pour votre rapidité. Justement je n'utilise que le rez de chaussée et les autres appartements appartiennent au proprio.

Je ne devrais donc payer qu'une partie du précompte et pas dans son entierté ? parce que 800 € c'est énorme !

comment fixer le montant que je devrais ? où puis je m'adresser pour lui faire donner raison ?

merci

#6 Locations et baux » précompte à charge du locataire ? » 24-04-2008 17:18:54

moi
Réponses : 25

bonjour à tous,

voilà, je tiens une commerce et mon proprio me réclame le cadastre à payer dans son entierté. Ne suis je pas sencée payer quu'ne partie ??

aidez moi svp

EDIT Modérateur: changé le titre du message ("très urgent") en quelque chose de + significatif...

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