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précompte à charge du locataire ?
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- moi
- Pimonaute
précompte à charge du locataire ?
bonjour à tous,
voilà, je tiens une commerce et mon proprio me réclame le cadastre à payer dans son entierté. Ne suis je pas sencée payer quu'ne partie ??
aidez moi svp
EDIT Modérateur: changé le titre du message ("très urgent") en quelque chose de + significatif...
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- moi
- Pimonaute
Re : précompte à charge du locataire ?
Pim : vous n'avez pas répondu: c'est un bail écrit ou verbal, finalement ?
Nous l'avions convenu à l'époque verbalement. Depuis quelques temps, j'ai demandé à l'avoir par écrit, j'attends d'avoir une copie.
Gof :Mais comme le précise l'article 1728ter, le bailleur doit produire un document établissant la dépense
Sur ma demande ? et s'il refuse ?
Vous dites: c'est le problème de votre bailleur d'obtenir cette ventilation.
Mais c'est surtout dans mon interet. Puis je aller réclamer cette ventilation moi même ?
Merci pour toutes vos explications
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : précompte à charge du locataire ?
Demandez donc (par écrit, ça vaut mieux
) au bailleur de vous produire les pièces justificatives pertinentes relatives aux charges qu'il entend vous faire payer.
De toute manière ce justificatif est nécessaire pour vous le déduire de vos contributions...
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : précompte à charge du locataire ?
Qu'entend t'on par justificatif ? moi j'envoye un courrier à mes locataires avec le calcul bien expliqué et ils en ont toujours été satisfaits, donc il ne faut pas un justificatif officiel
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- Gof-2118
- Pimonaute
Re : précompte à charge du locataire ?
Qu'entend t'on par justificatif ? moi j'envoye un courrier à mes locataires avec le calcul bien expliqué et ils en ont toujours été satisfaits, donc il ne faut pas un justificatif officiel
Littré, édition 2006 : "(...) Qui sert à prouver ce qu'on allègue (...)"
Idem dans le Larousse, édition 1959.
Une preuve donc, un document qui établit de manière irréfutable que les charges exigées correspondent à des dépenses réelles exposées par le bailleur, tel un avertissement-extrait de rôle, une facture relativement détaillée, une note d'honoraires, ...
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : précompte à charge du locataire ?
Erick a écrit : Qu'entend t'on par justificatif ? moi j'envoye un courrier à mes locataires avec le calcul bien expliqué et ils en ont toujours été satisfaits, donc il ne faut pas un justificatif officiel
Littré, édition 2006 : "(...) Qui sert à prouver ce qu'on allègue (...)"
Idem dans le Larousse, édition 1959.Une preuve donc, un document qui établit de manière irréfutable que les charges exigées correspondent à des dépenses réelles exposées par le bailleur, tel un avertissement-extrait de rôle, une facture relativement détaillée, une note d'honoraires, ...
restons cool, je posais juste une question....
et puis bon faut voir les relations entre le locataire et le bailleur aussi......si la confiance règne ou non...
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- Gof-2118
- Pimonaute
Re : précompte à charge du locataire ?
restons cool, je posais juste une question....
Evidemment.
Pourquoi cette remarque ? Je ne faisais jamais que répondre à la question.
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