précompte à charge du locataire ?

merci pour votre rapidité. Justement je n'utilise que le rez de chaussée et les autres appartements appartiennent au proprio.

Je ne devrais donc payer qu'une partie du précompte et pas dans son entierté ? parce que 800 € c'est énorme !

comment fixer le montant que je devrais ? où puis je m'adresser pour lui faire donner raison ?

merci

j'ai été rapide, parce que venais justement sur le site à ce moment là
800 € n'est pas nécessairement énorme, ça dépend de la partie que vous louez

moi quand je conclus un contrat avec mes locataires je leur dis approximativement combien ils auront à payer chaque année, ainsi pas de surprise

pour calculer vous même, pas évident vu que c'est leproprio qui reçoit l'avertissement extrait de rôle, moi mon bâtiment est divisé en plusieurs parties, j'ai une matrice cadastrale pour chaque partie et je calcule à partir de ça

par exemple pour un des  commerces le revenu cadastral de base( net) est 575,11 € je le multiplie par l'index de l'année x le taux d'imposition et j'obtiens le précompte
et je donne le calcul précis à mon locataire sans aucun problème pour qu'il puisse vérifier

un bail commercial oral !!

ah là là

on en aura déjà lu sur ce forum !

sérieux c'est pour une caméra cachée ou quoi ?

désolé d'ironiser, mais bon ça nous semble tellement fort de café !!!

ok c'est écrit maintenant, si vous voulez qu'on vous aide dites nous ce qui est stipulé par écrit alors

cela dit je crois qu'on vous a déjà orienté pas mal non ?

mes réponses sont spontanées !

je ne suis pas le seul à être étonné de pareille situation ( voir la réaction de Cochise)

et je crois avoir donné pas mal de renseignements utiles non ? et avoir bien orienté la personne, non  ?

et bon la question :" c'est un bail commercial ou écrit  finalement ?" ben euh sorry, mais moi je la trouve peu bizarre non ?

sans rancune

Pim : Donc, il faut :
- vérifier ce qui est prévu dans votre bail à ce sujet
- demander au propriétaire le détail du montant réclamé, en lui indiquant que vous n'avez pas à supporter le précompte sur la partie logement
- si vous avez indûment payé l'année dernière, lui réclamer le remboursement du trop versé.

pour le dernier point, sans bail écrit, comment puis je faire une quelconque réclamation ... Je ne me fais pas d'illusion, je sais que ça doit finir dans les oubliettes.

En revanche, ce qui m'importe , c'est comment prendre les meilleures dispositions maintenant.

Je vous remercie à tous pour vos aides, particulièrement à PIM pour la clarté de ses explications.

question idiote, j'ai reçu trois matrices cadastrales car mon bâtiment est divisé en 3 parties, mais il n'est pas fait allusion à commerce ou logement ?
en fait dans les 3 parties deux sont des commerces, une est un logement

Cher moi (ça me fait penser à Liberski et Janin --> Allo c'est moi. Oui, c'est moi  ),

Vous louez donc un rez-de-chaussée que vous affectez "principalement (...) à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public." (Art. 1er des dispositions du Code civil relatives aux baux commerciaux).

Vous payez un loyer, donc vous pouvez prouver l'existence de ce bail. Et d'ailleurs la question n'est pas là, puisque ni vous ni le bailleur ne contestez ce fait. Par contre, il ne fait pas l'objet d'un écrit (enfin, c'est ce que j'ai compris), mais ce n'est pas obligatoire non plus.

Cela rend toutefois plus difficile la preuve de certains engagements pris dans le cadre de ce bail. Ceci dit, cela vaut autant pour vous que pour le bailleur.

Il y a un article 1728ter dans le Code civil qui dit :

En matière de baux commerciaux, il est d'usage que le preneur (vous) prenne en charge le précompte immobilier et, en l'absence d'écrit, je pense qu'il est prudent de partir du principe que tel était la volonté commune du bailleur et du preneur au moment de la conclusion du bail.

Mais comme le précise l'article 1728ter, le bailleur doit produire un document établissant la dépense (puisque qu'il semblerait qu'aucun forfait n'ait été fixé = vous ne payez donc pas un loyer et des charges forfaitaires mensuelles). Il ne s'agit évidemment pas de n'importe quel document. Il s'agit de vous démontrer noir sur blanc quelle somme vous devez à titre de charges au moyen de justificatifs appropriés.

Demandez donc (par écrit, ça vaut mieux  ) au bailleur de vous produire les pièces justificatives pertinentes relatives aux charges qu'il entend vous faire payer.

Pour le reste, comme cela a été souligné par d'autres intervenants, le fisc est tout à fait à même d'opérer une ventilation officieuse du revenu cadastral, permettant par là de déterminer la base imposable du précompte que vous auriez à supporter. Mais finalement, c'est le problème de votre bailleur d'obtenir cette ventilation.

Bien à vous,