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#1 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire décédé-charges impayées : quel recours? » 25-02-2009 09:09:49

immorp a écrit :

Il m'est arrivé d'avoir une copropriétaire décédée qui avait légué son appartement à son chien..
Après 5 ans de procédures diverses avec les héritiers, la SPA a payé les arriérés de charges lorsqu'elle est entrée en possession de l'héritage....
Courage donc, et ne tapez pas trop vite sur le syndic qui fait sans doute ce qu'il peut...

bonjour,
Etant donné qu'il s'agit d'1 petite copropriété, je pense que devoir attendre aussi longtemps mettrait leurs finances en difficultés...Quant à la qualité de travail du syndic:comptes systématiquement erronés, absence de réaction aux courriers, un week end sans chauffage parce que pas joignable, etc...c'est pas top mais il profite du fait qu'il s'agit de vieilles personnes qui avaient traité précédemment avec son père : il profite de la réputation de sérieux que son père avait et sait bien qu'à 80 ans, les gens n'entament plus de démarches pour changer leurs habitudes.  Bonne journée

#2 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire décédé-charges impayées : quel recours? » 25-02-2009 09:09:49

Grmff a écrit :

Et s'il n'y a pas moyen, n'est-il pas possible de demander au juge de pouvoir rentabiliser le bien, face à la succession problématique?

Bonjour, je pense que cela serait difficile, étant donné que les neveux habitent en Sicile et j'ignore si le syndic connaît leurs coordonnées. Par contre, je me demande si les copropriétaires ne peuvent pas avoir recours à une injonction de payer (art 1338 du CJ) vis-à-vis du notaire, à charge pour lui d'inscrire ces sommes au passif de la succession??? Je vais conseiller à mes parents de s'adresser au greffe du JdP.
S'ils obtiennent une réponse, je la posterai sur le site afin que d'autres, qui pourraient être dans un cas semblable, puissent en profiter. Bonne journée à tous

#3 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire décédé-charges impayées : quel recours? » 25-02-2009 09:09:49

Grmff a écrit :

Le logement est-il loué?

Bonsoir, non, l'apartement est inoccupé et il n'est pas certain qu'il sera loué par après. Sinon, les copropriétaires auraient pu demander le paiement des loyers à concurrence du solde dû mais ici, c'est impossible. Bien à vous

#4 Copropriétés forcées » Copropriétaire décédé-charges impayées : quel recours? » 25-02-2009 09:09:49

javelo2
Réponses : 7

Bonjour à tous, mes parents habitent dans 1 petit immeuble où l'1 des copropriétaires (veuf) est décédé sans enfants. il a des neveux en Sicile mais aurait légué ses biens au fils de son meilleur ami. Il y a donc litige quant à la succession. Entre-temps, les charges ne sont plus payées et le syndic ne bouge pas (comme d'hab, dans son cas, semblerait-il) Il prétend qu'il n'a aucun moyen de pression et envisage de puiser dans les réserves de la copropriété pour régulariser les comptes. Est-il en droit de le faire et de quels recours éventuels les autres copropriétaires disposeraient-ils? Ne peuvent-ils pas s'adresser au notaire instrumentant la succession?Il y a actuellement +/-2700 EUR d'arriérés.  Je vous remercie déjà de votre réponse. Bonne soirée à tous !!!!

#5 Re : Ventes et achats » augmentation de durée de la clause suspensive » 07-07-2008 11:14:46

Bonjour à tous,
pour info, je vous signale que notre notaire a refusé de prendre en compte la demande du candidat-acheteur parce qu'il a clairement tardé à effectuer les recherches pour l'obtention du prêt et parce qu'il n'a pas respecté les formes pour l'en aviser. Par conséquent, il considère la vente comme parfaite et, en cas d'annulation, le candidat-acheteur perdrait les 10% déjà versés. Je vous tiendrai au courant de la suite, cela pourrait toujours servir à d'autres personnes (acheteur/vendeur)
bonne journée à tous

#6 Re : Ventes et achats » augmentation de durée de la clause suspensive » 07-07-2008 11:14:46

PIM a écrit :

Votre contrat stipule :

Citation :A défaut d'obtenir le PH, l'acquéreur devra signifier la non-obtention du prêt par lettre recommandée au Notaire, dans le mois de la présente. A défaut d'envoi dans le délai prévu, la vente devient définitive

.... à quel notaire doit-il écrire ? (le vôtre ou le sien ?), le cas échéant.
Et vous, vous êtes sensés en être informé comment ?

@ PIM : la lettre recommandée doit être envoyée à notre Notaire.
Quand à savoir comment nous sommes censés être avisés, rien de tel n'est stipulé.
Bien à vous

#7 Re : Ventes et achats » augmentation de durée de la clause suspensive » 07-07-2008 11:14:46

PIM a écrit :

Citation : Pourquoi alors ne pas s'accorder sur une prolongation de la clause, et éventuellement prévoir une indemnisation "pour indisponibilité du bien" en votre faveur si la clause doit jouer.

C'est cependant assez curieux qu'un acheteur ne bénéficie pas de son prêt pour une quotité empruntée de 50 % ! (les banques deviennent difficiles, mais tout de même).

ps: réponse postée en même temps que la vôtre, sans que je n'aie eu le temps de la lire au préalalbe

@PIM & @ Gof : je vous remercie tous les 2 pour vos réponses. Personnellement, j'ai envie de maintenir la clause telle qu'elle figure dans le compromis, parce que je crains que nous ne nous soyons faits "avoir" par l'agence immobilière. En bref, nous avons eu beaucoup de visites d'acheteurs potentiels, intéressés par l'appart et son prix mais refroidis par le montant des charges et provisions (223 EUR/mois, dont 150 de fonds de réserve !!!!). Au bout des 3 mois, nous avons envoyé la lettre de renonciation à l'agence et, miracle, le lendemain, elle nous téléphonait pour planifier 1 visite. le candidat a jeté un oeil, posé quelques questions et directement signé une promesse d'achat avec passation du compromis prévue 5 jours + tard. A la date prévue, il a fait défaut, n'ayant pas été prévenu à temps...Mais il a bien signé le compromis le lendemain.
maintenant, il attend le dernier moment pour revoir les termes d'un document signé chez le Notaire et veut nous faire attendre plus longtemps. Se pourrait-il alors, qu'il y ait collusion entre l'agence et le candidat-acheteur, puisque, effectivement, notre banquier nous avait rassuré en disant qu'un prêt de 50% sur le prix de vente hors taxes, frais et travaux, serait sûrement accordé????
je vois peut-être tout en négatif, mais, à force de voir comment certains peuvent être malhonnêtes, j'en arrive à douter de tout et de (presque) tous !!!
en maintenant la durée initiale, selon les modalités prévues, nous pourrions alors considérer que le 03/07/2008, la vente deviendrait effective, non????
Bien à vous

#8 Re : Ventes et achats » augmentation de durée de la clause suspensive » 07-07-2008 11:14:46

PIM a écrit :

- vous avez votre propre notaire ?
- je m'en doute que vous avez "intérêt à voir se réaliser la vente", mais si l'acheteur n'a pas son prêt et donc pas les moyens de vous payer le prix de vente....

@PIM :
-oui, nous avons chacun notre Notaire.
-par ailleurs, le candidat-acheteur possède 1 société à son nom & plusieurs immeubles, appartements, commerces à son nom et/ou à celui de sa société, donc, à priori, il serait solvable.
Bien à vous

#9 Re : Ventes et achats » augmentation de durée de la clause suspensive » 07-07-2008 11:14:46

PIM a écrit :

Vous n'avez aucune obligation légale d'accepter.
Il faut évidemment vérifier ce qui est stipulé au contrat, à ce sujet.

Citation :Pourquoi ne pas contacter le notaire

effectivement...., mais c'est vrai pour vous aussi  yikes

Bonjour, merci de votre réponse . Voici quelques précisions : dans le compromis figure la clause habituelle "la présente vente est consentie sous la condition supensive de l'obtention d'1 PH de XXXX eur maximum, endéans le délai d'1 mois (= 30 jours????) (?)  à dater d'aujourd'hui. A défaut d'obtenir le PH, l'acquéreur devra signifier la non-obtention du prêt par lettre recommandée au Notaire, dans le mois de la présente. A défaut d'envoi dans le délai prévu, la vente devient définitive". Il y a également le point concernant les sanctions en cas de défaut de remplir ses obligations pour chacune des parties.

Pourquoi ne pas contacter le Notaire??? Parce que nous avons intérêt à voir se réaliser la vente !!!!
Bien à vous

#10 Ventes et achats » augmentation de durée de la clause suspensive » 07-07-2008 11:14:46

javelo2
Réponses : 10

Bonjour, nous sommes propriétaires d'1 appartement pour lequel un compromis de vente devant notaire a été signé le 03/06/2008, avec une clause suspensive (obtention d'un prêt = à 50% du PV) d'1 mois. Le 27/06/2008, le candidat-acquéreur a téléphoné pour demander de rajouter 15 jours au moins à la durée initiale "parce qu'il avait des problèmes avec la banque et partait en vacances". cela est-il bien légal? Pourquoi ne pas contacter le notaire et sommes-nous tenus d'accepter? je vous remercie déjà de votre réponse. Bonne journée à tous !

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