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Justement dans le cas des chassis. Je connais une personne. L'expert est passé. Il y avait une fenêtre fendue mais elle fermait correctement.
Je suis d'accord qu'il fallait remplacer le carreau mais dans son cas, l'expert suite à cette constatation, l'a obligé à remplacer TOUS les chassis de la maison et obligatoirement par du double vitrage.
Or dans les conditions minimum de salubrité, je ne vois nulle part une OBLIGATION d'avoir du double vitrage ou des chassis identiques sur toute la maison.....
Bonjour.
J'ai l'occasion d'avoir un prêt hypothécaire de la Région Wallonne (Habitat pour Tous).
Vu mes revenus, il s'agit d'un petit prêt (65.000 euros hors frais).
Mais mon problème est le suivant : le logement doit correspondre aux critéres minimum de salubrité fixés par la loi (30 AOUT 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité,
les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis,du Code wallon du Logement).
Si la maison comporte des points d'insalubrité, le montant des frais de réparation seront incluses dans le prêt.
En résumé, si par exemple il y a 10.000 euros de frais, cela représenterait dans mon cas 65.000 - 10.000 = 55.000 restant pour l'achat.
Donc si l'expert exagère trop, il restera plus assez pour acheter une petite maison.
Je voudrais donc savoir s'il existe un recours (genre conseil de l'ordre) si l'expert outrepasse les règles fixées par la Région. Donc par exemple s'il impose des critères de salubrité qui ne font pas partie des critères minimaux légaux.
Merci d'avance pour votre aide.
Il faut qu'il passe par la justice de paix. Via un avocat éventuellement. La personne sera rapidement dehors.
Bonjour.
J'ai communiqué votre réponse à mon propriétaire.
Il a donc contacté la justice de paix. Pour ouvrir le dossier et convoquer la locataire indéliquate ils lui demande un papier de la commune avec les coordonnées de la personne.
Seulement elle n'est pas domiciliée dans la chambre qu'elle loue. Le propriétaire ne connait pas son adresse officielle. En fait elle s'est arrangée pour rentrer dans les lieux sans signer le contrat de bail d'1 an en pensant en faire un bail oral de 9 ans.
De plus elle devait louer cette chambre seule mais a débarqué avec sa fille de 11 ans (qui n'est même plus scolarisée).
Le propriétaire a réussi à contacter l'école. La directrice a confirmé que l'enfant ne venait plus depuis 1 mois et demi. Elle a fourni l'adresse qu'elle a comme référence. Mon propriétaire s'y est rendu et a parlé à son ancien propriétaire. Il a eu la même mésaventure : elle ne lui a jamais payé les loyers et lui a laissé une facture de gaz de plus de 1000 euros.
Le propriétaire n'a quasi aucun renseignements sur elle (pas de no de carte d'identité) ni au niveau de ses revenus.
Au moment de louer elle lui a dit qu'elle travaillait mais qu'elle ne pouvait lui dire où.
Maintenant sa version est différente : elle n'a pas de travail et lui a dit qu'elle refusait d'aller s'inscrire au chômage ou au CPAS.
Je ne peux pas non plus donner le moindre renseignement car je me suis méfié dès le début de cette personne et j'ai évité tout contact. Donc je ne sais absolument rien sur elle.
Que peut faire le propriétaire ?
Merci.
Michel
Bonjour.
Je vous contacte pour essayer d'avoir un renseignement pour mon propriétaire.
Il s'agit d'un propriétaire très convenable n'hésitant pas à rendre service. Dans mon cas par exemple si j'ai un petit problème passager, il n'a jamais hésité à me prêter de l'argent par exemple.
Mais il lui arrive une tuile. Il a loué début décembre une chambre à une personne qui ne semble pas fort honnête.
D'abord elle lui a payé qu'une partie de la caution et le mois de loyer de décembre. Depuis elle ne paie plus rien.
Il n'y a eu aucun contrat de bail signé entre eux. Cette locatrice n'est pas domiciliée dans la chambre en question et le policier de quartier contacté a confirmé qu'elle n'a introduit aucune demande de domiciliation à cette adresse.
Elle a clairement l'intention de rester sans rien payer. Non seulement c'est un manque a gagner pour le propriétaire mais en plus elle consomme de l'eau, gaz et électricité (ce sont des compteurs communs pour les 4 chambres de l'étage).
Que peut faire le propriétaire pour solutionner le plus rapidement cette situation ?
Merci
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