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#1 Locations et baux » résiliation anticipée et enregistrement » 09-04-2009 07:43:42

senekemoi
Réponses : 1

Bonjour,

Voici le problème

Le bail de location a usage d'habitation a été conclu en 2001, et stipule que

"le preneur est tenu d'effectuer les formalités d'enregistrement et en supportera le cout"

Aujourd'hui, le preneur m'avertit par recommandé qu'il met fin au contrat avec un préavis de 1mois et argumente que le bail n'est pas enregistré et qu'il est dans son bon droit ?

Il n'a pourtant pas respecté les termes du contrat puisqu'il n'a pas enregistré le bail ?

Question:
- Est il utile de faire enregistré le bail et d'en demander l'application
sachant qu'il sera postérieur au courrier recommandé du preneur ?
- Est il envisageable de faire valoir les conditions du bail ?

Merci

#2 Re : Ventes et achats » vente partielle et transfert hypothèque? » 23-03-2009 11:38:41

les 2 immeubles sont mis en garantie hypothécaire.
La valeur expertisée a l'achat des 2 immeuble etait de 2 fois le montant emprunté.
Cette valeur actualisée est maintenant d'environ 3 fois le montant emprunter (travaux + inflation)

#3 Ventes et achats » vente partielle et transfert hypothèque? » 23-03-2009 11:38:41

senekemoi
Réponses : 3

Bonjour,
je dispose de 2 immeubles hypothéqués dans le cadre de un seul crédit immobilier.

voici mon projet:
1. vente de l'immeuble 1 (immeuble de rapport qui assure actuellement le remboursement total du crédit hypothécaire en cours)
2. Aménagement de l'immeuble 2 en immeuble de rapport avec le fruit de la vente de l'immeuble 1

Ma question:
Sachant que:

- La valeur estimée de l'immeuble 2 couvre environ 2 fois le montant du crédit en cours.

- Les revenus locatifs qui seront généré par l'immeuble 2 après aménagement couvriront environ 2 fois le montant de remboursement du crédit actuel


Disposant de peu de liquidités et ayant un revenu professionnel insuffisant, je ne suis ni en mesure de contracter un nouveau crédit ni capable de financer les travaux de l'immeuble 2.

Est'il possible de
1. transférer l'hypothèque actuel sur l'immeuble 2?
2. disposez du fruit de la vente de l'immeuble1 pour réaliser les aménagements de l'immeuble 2 et ne pas contracter de nouveau crédit

Merci de m'éclairer

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