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#1 Re : Ventes et achats » vice caché ? » 19-10-2021 09:29:13

D'un point de vue oui, c'est a l'acheteur de verifier ce genre de choses. Mais ca m'etonne un peu que le vendeur est libre a denaturer ou fabriquer des renseignements...

#2 Ventes et achats » vice caché ? » 19-10-2021 09:29:13

jim1
Réponses : 5

Bonsoir, je viens d'acheter un bien avec 2 garages. L'un des deux se revele etre petit (entree largeur 210cm) - erreur de ma parte, mais difficile a remarquer avant l'achat parce que tous les autres garages de l'immeuble sont de la bonne taille (largeur 250cm). Rien a faire a ce stade? Le vendeur ne l'a jamais remarque bien evidemment....On ne peut y garer qu'une citadine ou twizzy....

#3 Re : Locations et baux » clause diplomatique » 02-08-2010 12:01:42

oui,bien entendu -  mais c'est ca la clause diplomatique!

http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/manres/manre3.html

#4 Re : Locations et baux » clause diplomatique » 02-08-2010 12:01:42

merci de vos réponses. D'être plus clair, pourrais-je essayer d'ajouter une clause diplomatique a un contract de bail, afin d'eviter les indemnites dans le cas que je résilie un contract de bail (9 ans) avant 3 ans, ou un contract de bail de courte duree (1 an).

#5 Locations et baux » clause diplomatique » 02-08-2010 12:01:42

jim1
Réponses : 18

Bonjour, est-ce que c'est toujours legale inserire une clause diplomatique dans un contrat de bail? Je suis locataire et je voudrais me proteger contre un demenagement a l'etranger a la demande de mon employeur.

merci!

#6 Re : Locations et baux » bruit... » 05-08-2009 17:00:54

jim1 a écrit :

merci a tous . . .

une derniere question - qu'est-ce que un juge de paix va consider comme une preuve de derangement dans ce cas? Un rapport expert sera suffisant? 

merci encore une fois

#9 Re : Locations et baux » bruit... » 05-08-2009 17:00:54

Merci de votre reponse tres tres utile (vous avez bien compris que le bailleur est proprietaire de tout l'immeuble)

Juste pour preciser deux choses

- quand on parle d'une indemnisation est-ce que c'est lie avec le Code civil art. 1721? Si c'est le cas, comment peux-je demontrer une "perte"?

- l'indemnisation peut etre retroactive dans le sens que je peux demander une indemnisation pour les dommages deja subis, ou seulement pour les dommages constates apres l'envoi d'une lettre recommandee?

Merci

jim

#10 Locations et baux » bruit... » 05-08-2009 17:00:54

jim1
Réponses : 10

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement a Bruxelles que je loue depuis plus d'un an.

Il y a six mois, le propriétaire de l’immeuble a loué le rez-de-chaussée commerciale à un nettoyage à sec (j’habite au 1ere étage, dont au dessus du commerce). Celle-ci a nécessite de grand travaux sur la part du propriétaire et du commerce. Le bruit était vraiment intolérable - mais, naïf et mal informe (le propriétaire me n'a donne aucune information sur les travaux) je n’ai pas réagi.

Maintenant, (après 3 mois de travaux) le nettoyage à sec fonctionne, on entend clairement du bruit (c'est un immeuble en béton, c'est-à-dire tout bruit/vibration est transmis par les murs). Un rapport expert a confirmé que le nettoyage à sec et le propriétaire doivent intervenir pour réduire les niveaux du bruit.

Est-ce que quelqu'un peut confirmer:

- Est-ce que j’ai le droit à une indemnisation pour les grands travaux effectués? (imaginez trois mois de perceuse). A ce stade, c’est trop tard demander une indemnisation ?
- en concernant le bruit actuel, le propriétaire nie toute responsabilité, disant qu’il peut seulement faciliter une solution avec le nettoyage à sec. Quelles sont ses responsabilités pour garantir la paix? A mon avis, c'était lui qui a décidé de louer un rez commerciale dans un immeuble de 'standing' à un nettoyage à sec...
  - je suis prêt à aller devant la juge de la paix. Mais dans le cas que j’ai tort, est-ce que je serai responsable pour les frais légales du propriétaire (il est riche, et dispose surement des avocats très bien informé et couteux)

Merci en avance pour votre assistance (excusez-moi pour le niveau de mon français)

Jim

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