j'ai donné mes directives, ce sera la saisie mobilière y compris la voiture (3 ans plus que certainement avec crédit - je viens de faire une simulation sur le moniteur automobile et il y a une différence raisonnable entre la valeur du véhicule et le montant qui resterait à rembourser d'un crédit sur 5 ans - donc je suis assez optimiste à ce niveau)

Mais même si ça ne devait pas être suffisant, ça me fera un grand plaisir de le recroiser sans sa belle voiture...

Bonjour à tous,

Petit point sur le huissier, après une "phase d'analyse" il va "enfin" passer à l'action, je viens de lui faire un versement de 300 euros et dès que l'argent arrive sur son compte, il procédera à une saisie mobilière.

Pour info, mon premier versement pour lancer la procédure était de 400 euros.

Normalement, il y a des saisies mobilières effectuées chaque semaine donc avec un peu de chance, cela devrait enfin aller vite...

Une chose que je retiens au cas où ça devrait encore m'arriver c'est de réagir le plus vite possible après une absence de paiement, quand je vois que ça fait 3 mois que j'ai contacté le huissier et qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...

Au fait pour info mon locataire avait répondu au courrier du huissier en proposant de rembourser en 2 fois et devinez quoi  ! Il n'a jamais rien versé ! Me mentir à moi simple citoyen, passe encore mais à un huissier, il n'a pas peur...

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et pour l'envoi rapide des modèles de contrat

Cordialement

Vincent

Merci donc pas de soucis, je peux utiliser la clause du SNP

Merci

Merci.

Et dans mon cas, la formule du modèle du syndicat des propriétaires est-il suffisant ?

Merci

Bonjour à tous,

J'oublie un instant mon précédent locataire 

J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

Merci

Bon dimanche

Bonsoir à tous !

Je suis de retour 

Vendredi je vois mon locataire pour la remise des clés, reste plus qu'à espérer que d'ici là il ait effectué le paiement des loyers non encore payé sinon ce sera la case huissier.

Il n'est pas encore parti mais je réfléchis à mettre toutes les chances de mon côté pour le prochain locataire et j'envisage de demander qu'une personne se porte garant.  Pourriez-vous m'aider à formuler le paragraphe s'y référant ?

Merci

Voilà, j'ai préparé ma requête un mix de celles proposée, merci de vos commentaires :

"Citation :Reçu au greffe et visé
par le greffier le…….. RG n°…………….

Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Verviers 1 – Herve, siège de Verviers 1

Expose respectueusement :

XXX
Rue du XXX
GSM : XXX

Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à XXX donné en location à :
Monsieur XXX,
domicilié, XXX.

Bail conclu le 01 juillet 2005 pour une durée de 9 ans au loyer mensuel 425 euros indexé à 494,80 Euros. La location débutant à la même date.

Que la partie défenderesse manque gravement à ses obligations;

Qu’à la date du 8 janvier 2013, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, soit un total de 989,60 euros (494,80X2), n'ont pas été honorés

Qu'en date du 17 décembre 2012, le tribunal à ordonner la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés ainsi que 43 euros pour les divers frais. (XXX)

Que la partie défenderesse n'y a donné aucune suite.

La nouvelle demande ne porte évidemment pas sur ces 596 Euros.

Que ces manquements justifient la résolution du bail à ses torts

A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.
Monsieur XXX,
domicilié, XXX.

PAR CES MOTIFS et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y a dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

Déclarer la demande fondée et en conséquence,

Déclarer résolue la convention de bail relative à la maison située à XXX aussi vite que possible;

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux située à XXX avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre condamner la partie défenderesse à :
payer une indemnité d’occupation de 25 € par jour à dater de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

payer au requérant la somme de 989,60 euros à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts de retard au taux légal à dater de son échéance jusqu'au jour du dépôt de la requête;

payer au requérant la somme de 1.484,40 Euros soit trois mois de loyer à titre d'indemnité de résolution;
Payer au requérant la somme de 43,00 euros soit les frais et dépens ;

payer des intérêts de retard au taux légal sur la somme de 2.517,00 Euros (La somme de tous les montants ci-dessus) depuis le jour du dépôt de la requête.
Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

Condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1 Euros provisionnel à titre de dégâts locatifs éventuels et subsidiairement entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs

Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

Le 8 janvier 2013

Le Requérant :

Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.
Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.
Frais
Requête :
Attestation(s) de domicile :

Bonjour Libra,

non, non, je confirme que j'ai bien droit au 43 euros (voir message de 21h05) :
"... ainsi qu'au dépens, liquidés par le demandeur à la somme de 43 euros.

Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions
"

la maison est occupée par mon locataire uniquement.

Merci pour la tournure de phrase pour les 553 euros