forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » conseil juridique : vers qui me tourner » 07-07-2011 16:58:27

Bonjour et merci pour vos réponses.

Pour vous répondre, mon bail prévoit un entretien annuel de la chaudière, donc je ne me pose pas de question, et je vais le faire tous les ans. Ma question portait plus sur le fait qu'avec tous les ennuis que nous avons eu, nous n'avons pu faire l'entretien qu'au mois de mars cette année et que je trouvais ça un peu "ridicule" de le faire refaire en décembre ... mais bon, vu les soucis que nous avons déjà avec notre propriétaire, je vais le refaire en décembre. En plus, nous sommes tenus de le faire faire par Bulex.

Pour ce qui est des attestations annuelles, nous n'en avons qu'une, étant dans l'appartement depuis un an et demi seulement. Le tout premier entretien, de décembre 2009, n'a été fait que pour régulariser la situation des anciens locataires.
Notre bail prévoit un "gros" entretien tous les 3 ans.

Panchito a écrit :

Pour en revenir à votre question originale, le principe de base est que celui qui passe commande, reçoit la facture et paie.

Donc si vous avez appelé Bulex pour effectuer l'entretien de votre installation, ils ne peuvent faire autrement que de vous envoyer la facture à vous et vous ne pouvez vous soustraire à son payement.

Après l'avoir réglée, il vous appartenait d'en demander le remboursement à votre propriétaire si tel était l'accord que vous aviez passé entre vous.

Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Mais initialement, la propriétaire n'a pas voulu que nous payons et qu'elle nous rembourse. Elle souhaitait payer directement à la personne qui est venu faire l'entretien.
Et puis, on venait tout juste d’emménager, nous lui faisions confiance, et nous n'avions pas lieu de penser à toutes les emmerdes que nous avons eu par la suite...

Panchito a écrit :

Prendre un avocat?? Mais il s'agit d'une facture de 100 - 200€??
Un avocat coûte facilement 150€ de l'heure.

Oui, mais vous ne connaissez pas ma propriétaire... si vous saviez l'énergie que ça demande d'essayer de parler avec elle et de régler la situation ... Et puis c'est une "mauvaise" personne. Là, j'ai appris que depuis qu'elle a régularisé la situation, elle raconte des saloperies sur notre dos dans le quartier et pire, aux patrons de mon ami (qui sont aussi ces locataires ...). Heureusement qu'ici, tout le monde connait le personnage et sait à quoi s'en tenir ...
Donc si la situation aurait duré je pense que je n'aurais pas eu la force de l'affronter une fois de plus et surtout, de garder mon calme.

Ceci dit, j'ai parlé d'un avocat, mais je ne sais pas s'il est possible de saisir un juge (et lequel) pour régler ce genre de situation. C'est le premier appartement que je loue en Belgique, je ne connais pas le système judiciaire et autre.

Merci encore pour vos réponses,
Gwen

#2 Re : Locations et baux » conseil juridique : vers qui me tourner » 07-07-2011 16:58:27

jeanbrussel a écrit :

Gwen a écrit : (...) donc si on pouvait simplement me répondre au sujet de la date du prochain entretien ....
Un grand merci !
Gwen

Bonjour,

Normalement s'en référer au bail, Si l'entretien est fixé annuellement il sera obligatoirement exécuté une fois l'an, la date ayant peu d'importance pour ma part.

Maintenant légalement la loi prévoit l'obligation d'entretien des installations de chauffage et de production d'eau chaude mais ici la périodicité varie selon que vous soyez à Bruxelles en Wallonie ou en Flandre et cela varie également selon les combustibles utilisés liquides, gazeux ou solides.

J'habite à Bruxelles et j'ai une chaudière au gaz ... Je n'étais pas au courant de ces différences, pouvez-vous m'en dire plus ??

Merci,
Gwen

#3 Re : Locations et baux » conseil juridique : vers qui me tourner » 07-07-2011 16:58:27

Panchito a écrit :

Et depuis 2009, à qui avez-vous confié l'entretien annuel de votre installation de chauffage et de production d'eau chaude??

Pour votre information, en Belgique, vous pouvez déduire ces frais d'entretien de vos impôts.

Nous devons faire faire l'entretien de la chaudière par Bulex, c'est spécifié dans notre bail.

donc Bulex est intervenu en décembre 2009 pour les anciens locataires, puis en mars 2011 (au lieu de décembre 2010) quand nos problèmes ont été partiellement réglé et nous ferons le prochain entretien en décembre ... soit 9 mois après de façon à être au maximum en règle smile.


On peut déduire ces frais de nos impôts quand nous sommes locataires ??? je pensais que c'était réservé aux propriétaires (je n'ai pas encore fait ma déclaration alors ce serait une bonne nouvelle pour moi lol) ) ?

#4 Re : Locations et baux » conseil juridique : vers qui me tourner » 07-07-2011 16:58:27

Edit : ma propriétaire vient tout juste de payer les huissiers .... youpi lol)

donc si on pouvait simplement me répondre au sujet de la date du prochain entretien ....

Un grand merci !

Gwen

#5 Locations et baux » conseil juridique : vers qui me tourner » 07-07-2011 16:58:27

Gwen
Réponses : 21

Bonjour,

J’aurai besoin de quelques conseils. Je suis locataire d'un appartement. Lors de mon arrivée, les précédents locataires n'avaient pas fait l'entretien de la chaudière avant leur départ (et l'experte qui a fait l'état des lieux à oublier de le mentionner dans leur l'état des lieux de sortie). Nous avons emménagé le jour même de la sortie des précédents locataires. Ma propriétaire m'a donc demandé de prendre rendez-vous avec la société chargée de l'entretien de la chaudière (Bulex) et m'a assuré prendre en charge les frais.

Nous contactons donc Bulex et lors de notre rendez-vous, notre propriétaire qui vivait alors au RDC de l'immeuble se propose de payer tout de suite la facture. L'employé, bien évidemment, refuse. Nous recevons donc la facture à notre nom. Nous la transmettons à notre propriétaire qui nous nous dit avoir payé. Nous sommes en décembre 2009.

Quelques semaines s'écoulent et nous recevons une première relance de Bulex. Fort étonnés nous donnons cette lettre à notre propriétaire qui s'emporte, nous assure une fois encore avoir payé et nous promet de les contacter pour éclaircir la situation. Le temps passe, nous recevons une 2de lettre de relance, que nous transmettons à nouveau à notre propriétaire, même scénario. Nous la pensions de bonne foi et nous en restons là.

Jusqu'au jour où nous recevons une lettre d'huissier. Je vais de nouveau voir ma propriétaire pour lui transmettre une copie du courrier et lui réclamer les preuves de paiements. Elle s’emporte (encore) et déchire ladite lettre devant moi. Elle finit par accepter de me donner une copie des preuves de virements.

Nous écrivons aux huissiers en joignant la copie des preuves de virements. Le temps passe et nous n’avons plus de nouvelles de personne, nous pensons donc l’affaire close.

Jusqu’au jour anniversaire de notre bail.
Comme convenu dans notre bail, nous devons faire l’entretien de la chaudière à chaque anniversaire. Nous contactons donc Bulex pour prendre un RDV. Et là, surprise, on nous informe qu’il existe toujours un litige avec eux. 

Une fois de plus, nous écrivons à la société en joignant les preuves que nous avait fournies notre propriétaire. Dans la foulée, les huissiers se (re) manifestent. Après de nombreux courriers, appels téléphoniques et autre, nous apprenons par Bulex que les preuves que nous avions ne correspondaient pas à la facture de notre appartement. Notre propriétaire n’a pas payé « notre » facture. Elle le fait donc un an plus tard en faisant un virement non pas chez les huissiers mais directement chez Bulex. 

Bien sûr, pendant ce temps, les huissiers réclamaient le paiement de la facture mais également des frais de retards (aujourd’hui ces frais s’élèvent à la même somme que la facture Bulex).
Notre propriétaire refuse de payer ces frais. Nous n’arrivons pas à lui faire entendre raison. Nous refusons également de payer, estimant que, bien que les factures arrivent chez nous et à notre nom, nous avons fait tout ce que nous devions, en temps et en heure.

Nous souhaiterions prendre un avocat, ou en tout cas prendre contact avec quelqu’un (mais je ne sais pas qui, je ne connais pas du tout le fonctionne de la juste belge) qui puisse intervenir et régler cette situation : nous confirmer que c’est bien à notre propriétaire de payer et « l’obliger »  à le faire. Pouvez-vous me dire vers qui je peux me retourner ?

J’ai beaucoup de grief contre ma propriétaire, notamment le fait qu’on ne puisse pas discuter calmement de la situation, qu’elle ne propose rien (à la rigueur, que nous payons la moitié chacun – même si je ne trouverai pas ça normal, mais bon). Bref, elle ne fait rien pour débloquer la situation, et moi, j’en ai marre de batailler avec elle et surtout de recevoir des lettres d’huissier (c’est quand même assez flippant ce genre de courrier).

J’aimerai également savoir une chose.
Nous devons faire l’entretien de la chaudière en décembre, mais avec toutes ces circonstances, nous n’avons pu  le faire qu’en mars (comme je viens de l’expliquer, ce n’était pas de la mauvaise volonté de notre part). Quand devrons-nous faire le prochain entretien ? En décembre comme prévu dans le bail ou en mars ? 

Désolée pour ce poste un peu long et merci à ceux qui auront le courage de le lire jusqu’au bout et de me répondre smile

Bonne journée,
Gwen

#6 Re : Locations et baux » Charges et quittance d'assurance » 14-12-2010 18:19:36

rexou a écrit :

L'idéal serait de reproduire textuellement la clause se rapportant à ces charges. Sans ça, on ne peut préciser avec certitude ce qui est applicable dans votre cas.

Sur mon bail dans la partie "charges communes de l'immeuble" il est écrit
"- ou bien paiera un montant forfaitaire de 39, 00 € par mois". Bon ben, j'ai plus rien à dire je crois ... sauf que les charges ont été indexées ... sauf que

rexou a écrit :

- Si votre bail mentionne le mot forfait (ou forfaitaire), c'est un montant forfaitaire. Et ce montant ne peut être indexé, sauf indication contraire. Vous avez un forfait à payer, sans aucune justification, même si le montant en est élevé.

Ce n'est donc pas normal ?

#7 Re : Locations et baux » Charges et quittance d'assurance » 14-12-2010 18:19:36

Très bien, je vais avant tout, vérifier sur mon bail !
Merci beaucoup pour vos réponses et je vais voir avec mon assurance quelle "preuve" je peux encore fournir que je suis bien en règle !!

#8 Re : Locations et baux » Charges et quittance d'assurance » 14-12-2010 18:19:36

Bon alors ce sont des charges réelles puisqu'elles ont été indexées... Donc je peux demander les preuves (qu'elles sont-elles d'ailleurs ? Des factures ? des fiches de salaires ?) que l'électricité de la cage d'escalier et que faire le ménage coûtent 160 € par mois ...

Et si je paie trop ? Je peux demander un remboursement du trop perçu et une régularisation du montant des charges ?

Pour l'assurance, que dois-je fournir d'autre comme "preuve" ?? je ne vois pas ce que je peux donner de plus ...

(Je suis navrée si mes questions paraissent idiote, mais c'est ma première location en Belgique).

#9 Re : Locations et baux » Charges et quittance d'assurance » 14-12-2010 18:19:36

Et comment faire la distinction entre charges forfaitaires et charges réelles ?

#10 Locations et baux » Charges et quittance d'assurance » 14-12-2010 18:19:36

Gwen
Réponses : 13

Bonjour,

Je vis dans un petit immeuble depuis un an maintenant. Il y a en tout 4 appartements, tous occupés. Celui du rez de chaussé était occupé jusqu'en avril par mes propriétaires. A leur départ, il a tout de suite été loué. Nous sommes donc maintenant 4 à payer par mois 40 euros de charges. Ce montant m'a toujours paru énorme.
Mes propriétaires touchent donc 160 € par mois pour l'électricité de la cage d'escalier et une personne qui vient faire le ménage (dans la cage d'escalier) 2 fois par mois (je pense que cette personne n'est pas déclarée). (Nous payons en plus une provision pour l'eau, mais ça, ça me semble tout à fait normal). Je me demande si nous avons un recours quelconque pour ces charges ? Nous pouvons demander les preuves que les 40 euros soient justifiés? Et si nous constatons que nous payons trop, que pouvons nous faire ?

Mes propriétaires me demandent de leur fournir une preuve que j'ai bien payé mon assurance. Or, je leur ai fourni mon contrat complet (ce qui m'a paru un peu abusif et intrusif : ils n'ont pas besoin de savoir combien je paie mon assurance ?!) ainsi qu'une attestation de mon assureur. Je ne vois pas ce que je peux leur donner d'autre ??

Merci pour vos réponses,
Gwen

#11 Re : Locations et baux » Etat des lieux par un expert, non signé. » 06-07-2010 08:12:22

Ah ben voilà qui est clair ! Il est donc tout à fait normal que je n'ai rien dû signer ! Merci beaucoup  !!

#12 Re : Locations et baux » Etat des lieux par un expert, non signé. » 06-07-2010 08:12:22

Oui, j'ai payé la moitié le jour même et oui, ma propriétaire a indiqué dans le bail que l'état des lieux serait fait par une tierce personne.
Je tiens à préciser que je n'ai aucun soucis avec l'appartement. Mais j'ai eu beaucoup de remarques autour de moi me disant que ce n'était pas normal que je n'ai rien signé. Je m'interrogeais donc sur la validité du document.

#13 Re : Locations et baux » Etat des lieux par un expert, non signé. » 06-07-2010 08:12:22

Merci pour vos réponses !

Il est fort probable que je confonde huissier et expert (je n'ai pas l'EDL sous les yeux). J'ai quand même eu une réponse qui, même si elle me surprend un peu, me semble valable :

En règle générale, l'expert (à frais partagé) est le seul à signer le document.


Par contre, je suis certaine (à 99 %) qu'il n'est nul part fait mention des 30 jours pour signaler un problème.

Je vais vérifier ce soir !
Encore merci !

#14 Locations et baux » Etat des lieux par un expert, non signé. » 06-07-2010 08:12:22

Gwen
Réponses : 11

Bonjour,

Lors de mon entrée dans l'appartement, un huissier a effectué un état des lieux. Il me l'a ensuite fait parvenir par la poste, sans me demander de le signer, ni de le renvoyer.
Est-il valable ?

Merci pour vos réponses

#15 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Recours locataire de l'habitation » 25-05-2010 06:01:21

Bonjour,

Merci pour vos réponses. J'ai contacté mon assureur qui m'a certifié que j'étais couverte.
Mais la RC locative est la même chose que l'assurance incendie ?

Encore merci,
Gwen

#16 Prêts hypothécaires/assurances » Recours locataire de l'habitation » 25-05-2010 06:01:21

Gwen
Réponses : 7

Bonjour,

Ma propriétaire me demande de lui fournir la copie de mon contrat d'assurance incendie + le recours locataire de [mon] habitation.

Qu'est ce que le recours locataire ? N'est-ce pas la même chose que le contrat d'assurance ?

D'avance merci pour vos réponses,

Gwen

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres