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#1 Re : Locations et baux » Résiliation aux torts du preneur (art. 13) ? » 08-08-2010 10:38:27

Panchito a écrit :

Bon courage!

C'est le genre de procédure qui peut prendre des années! Le Juge s'estime souvent incompétent pour déceler l'origine exacte du problème et l'estimation de la privation de jouissance. Il désigne donc souvent un expert judiciaire (une expertise judiciaire coûte environ 1000€). En attendant tous ces frais de justice sont à votre charge (avocats, experts, etc...) et peut vite devenir insupportable sans une bonne assurance protection juridique.

Mais bon, puisque c'est la voie apparemment que vous et votre ex-propriétaire avez choisie...Elle doit aussi avoir des raisons à faire valoir puisqu'elle estime que le bail a été rompu à vos torts...

Revenez-nous informer de la décision du Juge.

Ok je n'y manquerai pas et merci encore !

#2 Re : Locations et baux » Résiliation aux torts du preneur (art. 13) ? » 08-08-2010 10:38:27

Panchito a écrit :

Quand avez-vous constaté ce problème?

La réparation était-elle complexe à mettre en oeuvre? De quoi s'agissait-il exactement?

Pourquoi avoir résilié le bail en sachant que vous auriez 3 mois d'indemnité  sans l'avoir d'abord mise en demeure d'effectuer la réparation nécéssaire? Surtout qu'elle aurait pu enclencher son assurance.

Vous aussi pour la détérioration de votre contenu...

Il y a tous de même moyen de d'abord tenter de s'arranger à l'amiable avnt de prendre une décision qui va vous coûter 3 mois de loyer...

Nous avons constate le probleme des notre entree dans les lieux en octobre car il pleuvait et depuis cette date jusqu'au 3 juin, nous avons galere.  Un dossier important a ete constitue , mails, courriers recommandes etc, nous avons maintenant tout transmis a notre conseil. Je voulais mieux comprendre l'article 13 ce a quoi j'ai obtenu une reponse satisfaisante.  Merci ! mnt. c'est la justice qui decidera sur base du dossier existant.

#3 Re : Locations et baux » Résiliation aux torts du preneur (art. 13) ? » 08-08-2010 10:38:27

Panchito a écrit :

Citation :nous payons notre loyer regulierement malgre le manque de jouissance que nous avons subi pendant 8 mois, motif pour lequel nous avons renonce a ce bail

D'un autre côté, vous avez probablement fait toutes les visites avec les candidats locataires potentiels et il n'y ont vu que du feu?

Comment est-ce possible si vous, vous n'avez pas pu jouir des lieux (?), de trouver si vite de nouveaux locataires sans un seul jour de vide locatif?

C'est assez contradictoire...ou le prix est ridiculement bas?

Le probleme ne se situe pas dans l'appartement mais dans le garage .  Nous avions loue cet appartement car il y avait dans le prix de la location, 1340 euros par mois, un double garage dont nous avions besoin.  Nous avons visite le bien fin aout quand il faisait sec et donc pas d'eau au sol, or, des qu'il a commence a pleuvoir, le garage etait a ce point inonde sur deux tiers de sa surface que nous n'avons jamais pu acceder a nos biens que nous avions -a la demande du proprietaire, mais sans autre explication de sa part, stocke dans le fond du garage sur des palettes... !-les caisses sont restees entassees sans que nous ayons pu y acceder et de plus, certaines etaient trempees et ont deteriore nos biens.  L'eau s'ecoulait du plafond de maniere tres importante et pendant 8 mois on nous a promis de reparer. La reparation a finalement eu lieu 10 jours apres que nous ayons renonce au bail et le proprietaire est venu nous dire la bouche en coeur que la reparation avait ete faite et qu'il esperait que maintenant nous allions revenir sur notre decision et rester... voila la raison pour laquelle les nouveaux locataires n'ont rien constate, mais d'autres desagrements les atttendent en hiver, non visible a l'oeil nu, mais nous aussi en avons fait les frais ! Nous n'etions pas presents lors des visites, c'est l'agence qui faisait visiter les lieux et mon epoux present puisque nous y habitons toujours, se tenait a l'ecart afin de ne pas les entraver dans leur job.

#4 Re : Locations et baux » Résiliation aux torts du preneur (art. 13) ? » 08-08-2010 10:38:27

Merci beaucoup de votre reaction.  Nous avons[
Merci de votre reaction.  Nous avons bien respecte nos obligations contractuelles , avons renonce au bail le 3 juin 2010 le delai prenant cours le 1 juillet 2010 pour se terminer le 30 septembre 2010 et nous payons notre loyer regulierement malgre le manque de jouissance que nous avons subi pendant 8 mois, motif pour lequel nous avons renonce a ce bail.  Le preavis a bien ete remis par lettre recommandee avec AR et motive pour les raisons que le proprietaire connait parfaitement et connaissait parfaitement avant notre entree dans les lieux mais nous a cache, ce dont nous avons en plus la preuve ecrite de sa main !  C'est pour cette raison que je ne comprends pas pourquoi nous devrions encore en plus payer la relocation.  Le bien a ete entretemps reloue au 1er. octobre 2010 donc il ne perd aucun loyer et l'appartement est impeccablement bien entretenu par nous donc il n'aura aucun frais, ce qu'il sait car l'agence nous a felicite pour la mise en valeur de l'appartement.  Il cherche tout simplement a se faire de l'argent par tous les moyens possibles ! .

#5 Locations et baux » Résiliation aux torts du preneur (art. 13) ? » 08-08-2010 10:38:27

lea134
Réponses : 20

Bonjour,
J'ai signe un bail de location appartement en septembre 2009.  Le proprietaire ne faisant pas face a ses obligations, excedee, j'ai renonce a ce bail en juin 2010 soit dans la premiere annee de location.  Je me vois reclamer non seulement les trois mois d'indemnites pour rupture de bail ainsi que les frais d'expertise, mais en outre les frais de relocation d'agence suivant l'article 13 du bail resiliation aux torts du preneur... Ceci ne fait il pas double emploi avec les trois mois d'indemnites pour rupture anticipee ?  Selon moi il est abusif d'exiger les frais de relocation, qui peut estimer qu'il s'agit des torts du preneur alors que dans le cas present c'est le proprietaire qui a failli - j'ai remis le dossier a un avocat, mais j'aimerais plus d'infos au sujet de cet article 13 tout a fait abusif a mon avis.  Merci !

[edit Pim: corrigé votre titre du message]

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