Résiliation aux torts du preneur (art. 13) ?

Ce sera au Juge de Paix de trancher sur le caratère abusif d'une clause standard que vous aviez parfaitement acceptée en signat votre bail.

Vous dites avoir "renoncé" à votre bail mais avez-vous respecté vos obligations tant légales que contruactuelles pour y mettre fin dans les formes requises?
Si vous ne les avez pas respectées, il est normal que votre propriétaire considère que la résiliation du bail a eu lieu à vos torts...et vous demande en sus des indemnités de rupture, les indemnités prévues à l'article 13 du contrat PIM, en cas de faute du preneur.

Vous estimez que votre propriétaire ne faisait pas face à ses obligations ...et vous êtes partie à la cloche de bois? Ou sans donner de préavis ni payer les indemnités de rupture?

Mais personne ne peut se faire justice à soi-même. En général les Juges de Paix, n'apprécient pas du tout que l'on se substitue à eux...

Merci beaucoup de votre reaction.  Nous avons[
Merci de votre reaction.  Nous avons bien respecte nos obligations contractuelles , avons renonce au bail le 3 juin 2010 le delai prenant cours le 1 juillet 2010 pour se terminer le 30 septembre 2010 et nous payons notre loyer regulierement malgre le manque de jouissance que nous avons subi pendant 8 mois, motif pour lequel nous avons renonce a ce bail.  Le preavis a bien ete remis par lettre recommandee avec AR et motive pour les raisons que le proprietaire connait parfaitement et connaissait parfaitement avant notre entree dans les lieux mais nous a cache, ce dont nous avons en plus la preuve ecrite de sa main !  C'est pour cette raison que je ne comprends pas pourquoi nous devrions encore en plus payer la relocation.  Le bien a ete entretemps reloue au 1er. octobre 2010 donc il ne perd aucun loyer et l'appartement est impeccablement bien entretenu par nous donc il n'aura aucun frais, ce qu'il sait car l'agence nous a felicite pour la mise en valeur de l'appartement.  Il cherche tout simplement a se faire de l'argent par tous les moyens possibles ! .

Le probleme ne se situe pas dans l'appartement mais dans le garage .  Nous avions loue cet appartement car il y avait dans le prix de la location, 1340 euros par mois, un double garage dont nous avions besoin.  Nous avons visite le bien fin aout quand il faisait sec et donc pas d'eau au sol, or, des qu'il a commence a pleuvoir, le garage etait a ce point inonde sur deux tiers de sa surface que nous n'avons jamais pu acceder a nos biens que nous avions -a la demande du proprietaire, mais sans autre explication de sa part, stocke dans le fond du garage sur des palettes... !-les caisses sont restees entassees sans que nous ayons pu y acceder et de plus, certaines etaient trempees et ont deteriore nos biens.  L'eau s'ecoulait du plafond de maniere tres importante et pendant 8 mois on nous a promis de reparer. La reparation a finalement eu lieu 10 jours apres que nous ayons renonce au bail et le proprietaire est venu nous dire la bouche en coeur que la reparation avait ete faite et qu'il esperait que maintenant nous allions revenir sur notre decision et rester... voila la raison pour laquelle les nouveaux locataires n'ont rien constate, mais d'autres desagrements les atttendent en hiver, non visible a l'oeil nu, mais nous aussi en avons fait les frais ! Nous n'etions pas presents lors des visites, c'est l'agence qui faisait visiter les lieux et mon epoux present puisque nous y habitons toujours, se tenait a l'ecart afin de ne pas les entraver dans leur job.

Nous avons constate le probleme des notre entree dans les lieux en octobre car il pleuvait et depuis cette date jusqu'au 3 juin, nous avons galere.  Un dossier important a ete constitue , mails, courriers recommandes etc, nous avons maintenant tout transmis a notre conseil. Je voulais mieux comprendre l'article 13 ce a quoi j'ai obtenu une reponse satisfaisante.  Merci ! mnt. c'est la justice qui decidera sur base du dossier existant.

J'ai connu un cas où un garage était régulièrement sous eau (de même que les caves à côté) parce que simplement le locataire ne nettoyait pas les avaloirs situés juste à l'extrémité de l'allée d'accès très en pente (juste avant la porte du garage), et qui dès le mois d'octobre s'encombre de feuilles mortes...

Ici vous dites que l'eau s'écoulait du plafond mais suite à quoi? Une rupture d'une canalisation accessible ou non? Une machine à laver mal connectée?
Un joint de baignoire mal entretenu?

L'origine exacte de ce sinistre va devoir être dûment démontrée avant de pouvoir établir les responsabilités des parties.

Ok je n'y manquerai pas et merci encore !

Bien sur!
Il n'est jamais trop tard pour passer par chez nous.

Mais je pense que si Lea134 y était passée bien plus tôt, en expliquant exactement le problème auquel elle était confrontée, peut-être aurions-nous pu l'aider avant qu'elle n'en arrive à de telles extrémités (procès).

Les avocats sont souvent des part-en-guerre, dont l'intérêt est rarement de "concilier" rapidement les parties; bien au contraire!
Je pars donc toujours du principe qu'un mauvais arrangement vaut bien mieux qu'un bon procès qui coûte toujours très cher même quand on le gagne!

Maintenant, si vous avez un contrat "PIM" vous avez probablement la clause d'arbritage également.

L'arbritage est en général bien plus rapide et moins onéreux qu'une procédure judiciaire....

En ce qui concerne les frais d'agence, l'on peut se référer à l'article 5bis de la loi sur le bail de résidence principale, en vigueur depuis le 17 août 2009, soit avant l'entrée en vigueur de bail en cause :

Cher Francis,

Je crains que votre interprétation ne soit pas conforme, ni au texte de la loi ni au vœu du législateur.

Dans les travaux parlementaires de la loi de 2009, on peut lire que les frais du tiers (lisez pour l'essentiel l'agent immobilier) ne peuvent pas être mis à charge du locataire, que ce soit « en vue de conclure un bail ou de rechercher un nouveau preneur en cas de résiliation du bail » et ce, pour quelque motif que ce soit (Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers, doc. parl., Ch., sess. ord. 2008-2009, n° 1949/2, p. 5).

Bernard Louveaux a récemment commenté cet article (dans Kluwer immobilier) et son interprétation allait beaucoup plus loin encore.

En outre, si j'ai bien compris les explications de Lea, la rupture du bail ne résulte pas d'une défaillance, c'est-à-dire d'une exécution fautive du bail dans le chef du locataire, mais de l'exercice d'un droit régulier, moyennant le paiement d'une indemnité.

Ceci étant dit, si Lea parvient à prouver son trouble de jouissance manifeste, et il semblerait que le bailleur l'ait reconnu par écrit, je suggèrerais à ce dernier de ne pas porter en compte l'indemnité de rupture anticipée non plus, en contre-partie de mon engagement de ne pas le poursuivre en dédommagement pour exécution fautive du bail. Le montant du loyer autorise en effet, me sembe-t-il, de s'attendre à un minimum de qualité.