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#1 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

Et je peux le faire partir dès à présent ce préavis ???
ça, ça serait vraiment génial !!

wink

#2 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

Nouveau recommandé de la propriétaire ce jour, elle concède que son renon n'est pas valable et donc sa nullité.
Elle annonce que nous nous en tiendrons donc aux termes contractuels du bail à savoir que nous sommes maintenant dans la période de 3 ans nous amenant au 1er avril 2013.

Nous sommes donc bien dans un bail de 9 ans.

Pour l'instant nous attendons de savoir comment elle va réagir à notre négociation pour un départ anticipé. (notre recommandé).

#3 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

Merci à vous PIM et grmff !

Voila, le courrier est prêt, j'y déclare le congé non valide et de fait sa nullité...j'ai quand même signifié que nous sommes prêts à négocier pour un départ fin 2011 comme précisé par téléphone.

Concernant l'avocat, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un avant même de venir sur ce forum ... l'avocate a vu le bail, le courrier de renon et m'a dit que le bailleur était dans son tort ... elle m'avait conseillé de faire le mort suite au courrier de renon, de continuer d'être reglo sur le paiement des loyers, etc, et d'attendre de règler cette affaire devant le Juge de paix en temps et en heure...

J'ai une autre question....plusieurs en fait wink
J'attends une réponse du bureau d'enregistrement concernant le bail... si jamais ce bail n'est pas enregistré je peux quitter avec un préavis d'un mois seulement ... ma question est de savoir si elle peut faire enregistrer le bail quand bon lui plait? dans 1 mois? dans 6mois? ... imaginons que le bail ne soit pas enregistré, est-ce que je peux dès aujourd'hui poser mon préavis pour un départ fin 2011 ? ou dois-je attendre le mois précédent mon départ en espérant qu'elle n'ait pas penser à le faire enregistrer entre temps ?

La réponse vient de tomber > aucun bail enregistré à ces noms et adresse.

Merci.

Teiki.

#4 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

Je ne cherche pas l'indemnité coûte que coûte .... dans ce courrier je vais à nouveau proposer une négociation ... je préfère nettement partir en bonne et due forme que sur une action de justice ....

C'est une question de principe ... je n'ai déjà pas aimé recevoir le renon par recommandé sans même avoir eu un coup de fil avant alors que nous sommes on ne peut plus réglo à tous les niveaux, et j'aime encore moins me faire raccrocher au nez pour manque d'arguments.

#5 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

Et bien voila, le contact avec la propriétaire a été effectué il y a qqs instants ...

Il me semble qu'elle n'a pas tout intégré (ou feint de ne pas intégrer) tout ce qui concerne les durées de bail, les délais de préavis, les motivations pour ces mêmes préavis ...

J'ai tenté de négocier pour "poser" notre départ à la fin 2011, elle est revenue à la charge avec ses 6 mois de préavis pour le renon en me disant que c'était pour "travaux", qu'elle allait se renseigner auprès d'hommes de loi... donc explication sur le fait que son renon aurait dû être motivé (il ne l'est pas), que la loi me laisse un droit de regard sur le fait que les travaux sont réellement exécutés, que du coup ça me laisse une ouverture pour lui demander 9 mois d'indemnités, etc, etc.....

Me suis fait raccrocher au nez avec un "si vous le prenez sur ce ton!"  mad
Ouaip, je vais le prendre sur ce ton et envoyer dès demain un recommandé avec ma demande d'indemnités! nanméo !!!

Le spectre n'a pas joué rexou  wink

#6 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

grmff a écrit :

Finalement, il faut savoir ce que vous voulez, vous personnellement: rester ou partir?

Nous, on veut partir mais pas au 01/04/2011...on est sur un projet de construction et notre maison sera prête pour octobre 2011 ...
Du coup on se dit que si on est dans le cas d'un bail long, on veut bien accepter de partir en avril 2011 ... dans la mesure où on touche les 9 mois d'indemnités ... on se relogera et les indemnités serviront à payer les déménageurs pour les 2 fois -- avril et octobre -- ) ...
Si on est dans le cas d'un bail court alors là on peut envisager de négocier avec la propriétaire pour un départ non pas en avril 2011 mais en octobre 2011...

(nous ne sommes pas du tout inquiets pour l'els rexou! ça prouve juste à quel point elle est à côté de ses pompes  wink  )

#7 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

PIM a écrit :

Vous mettez 2 juristes dans la même salle et vous avez 3 avis différents ;-)

Ouaip vu comme ça .... 2 avocats auront un point de vue différent et il faudra 3 juges pour départager les 2 premiers juges qui auront eux aussi une opinion différente ...


Plus je lis cette phrase, "A défaut d'un congé notifié dans ce délai, la bail est prorogé pour une période de 3 années, aux mêmes conditions.", plus je me dis que 1 et 3 font 4 !!! .... si on prolonge une année par 3 années on en obtient bien 4 ?!? ..... pour que ça fasse 3 années on précise "pour une durée qui n'excèdera pas 3 années au total" ou qq chose dans ce goût là nan ???

#8 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

grmff a écrit :

L'autre possibilité, c'est d'accepter le préavis et de quitter l'appartement du "dingue".

Personnellement, j'ai un franc doute quant à la possibilité d'obtenir une indemnité.

Evidemment, sans bail ni la lettre de congé sous les yeux, il est difficile de se faire une réelle opinion.


J'ai noté mot pour mot tout ce qui concerne la durée de ce bail dans mon post précédent, il n'y a rien de plus à ce sujet là.
Concernant la lettre de congé, elle est on ne peut plus brève je vais donc la reproduire ci-dessous:

Concerne : Non renouvellement bail habitation + adresse

Monsieur, Madame,

Conformement aux conventions de bail qui nous lient pour le bien pré-cité, je vous signale que je ne reconduirai pas la location à l'échéance du contrat le 01 avril 2011.
En attendant de nous revoir pour l'état des lieux de sortie (ndlr: il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée!), si vous avez des questions, n'hésitez toutefois pas à me contacter.

Madame La dingue  wink         

Désolé pour les fautes de frappe dans les précedents posts smile

#9 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

Ok je vous remercie sincèrement pour votre aide.

Je reste cependant dans le flou concernant la durée de ce bail et le fait que des juristes n'arrivent pas à y voir très clair non plus n'est pas très rassurant ...
Il semblerait que la seule personne qui connait finalement cette durée c'est le propriétaire....ce que je considère comme complètement dingue ...

Je pense alors qu'il vaut mieux que je me dise que le bail prendra fin au 1er avril 2012 pour éviter des mauvaises surprises.

#10 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

grmff a écrit :

Citation :Durée:

Le bail est conclu pour une durée de 1 an.

Soit: 1 année, prenant cours le 1er avril 2009

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins six mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, la bail est prorogé pour une période de 3 années, aux mêmes conditions.
Une prorogation/prolongation ne nécessite pas un écrit.

Mais il est vrai que la clause est mal torchée. J'espère que vous l'avez scrupuleusement recopiée...

A mon sens, vous avez quelques compréhensions possibles:

1. Le bail de courte durée est devenu un bail de 9 ans, puisque prolongé pour une période illégale.

2. Cette première option ne doit à mon avis pas être retenue. La prolongation est mentionnée au bail, et reste valable, bien que réductible à la période légaleLa durée "illégale" serait simplement ramenée à la durée légale, donc avec un bail de type court qui se terminerait donc le 31 mars 2012

3. Une possibilité est de considérer que le bail a été prolongé aux mêmes conditions, durée y compris. Le bail de type court se terminerait donc le 31 mars 2010. C'est visiblement ce que le propriétaire a considéré.

De là, vous avez plusieurs options:
1. Considérer que le renon est nul car erroné sur sa substantifique moelle
2. Considérer que le renon est nul quant à la date, mais valide quant à ses effets, qui seraient reportés au 31/3/2012. C'est ce qu'un juge considérerait si vous prenez l'option 2 ci-dessus
3. Considérer que ce renon est valable, et l'accepter tel quel. En effet, le propriétaire est engagé par ce renon, et ne peut plus s'en défaire.
4. Considérer que le renon est abusif, et demander des indemnités pour rupture abusive du bail. A mon avis, vous n'avez aucune chance en la matière devant un juge. La loi ne prévoit pas le cas. Un renon abusif pourrait être considéré comme nul... mais pas comme valable mais abusif!

Dans tous les cas, il vous appartient de faire savoir de manière claire et précise au propriétaire votre position. Tout retard dans l'information que vous donneriez au propriétaire peut causer un dommage, et donc vous être reproché.



Je l'ai effectivement recopié mot pour mot tel qu 'il est mentionné dans le bail:

//
Durée:

Le bail est conclu pour une durée de 1 an.

Soit: 1 année, prenant cours le 1er avril 2009

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins six mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, la bail est prorogé pour une période de 3 années, aux mêmes conditions. //

Perso quand je lis le bail, je me dis " le bail a une durée de 1an et si personne ne notifie de congé alors le bail court pour 3 années de plus" .... on arrive donc à un bail de 4 ans (qui du coup devient un bail longue durée - 9ans- ), non ?
On n'en est quand même pas dans un schéma de 3 fois un bail d'un an ?

#11 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

cochise a écrit :

Je m'interroge sur la signification exacte de "proroger". Si c'était prolonger, on serait à 1+3 donc dans un bail de 9 ans automatiquement. Ici, cela semble plutôt dire que le bail est transformé en bail de 3 ans en tenant compte de la durée déjà accomplie, soit 3 ans en tout.
Y a t'il eu écrit pour cette prorogation en avril 2010?

Quoi qu'il en soit, bail de 9 ans ou de 3 ans, l'échéance d'avril 2011 ne correspond à rien, donc votre renon (non motivé) est nul.



Il n'y a eu aucune prorogation au 1er avril 2010, aucun écrit, aucune correspondance d'aucun genre.
Si effectivement ce renon ne correspond à rien, est-ce que ça me donne un endroit de demander des indemnités et si oui de quel ordre ?

#12 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

PIM a écrit :

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

Pourriez-vous nous recopier/reproduire la clause exacte sur la durée ?


Oui je vous fais une copie ci-dessous:

//
Durée:

Le bail est conclu pour une durée de 1 an.

Soit: 1 année, prenant cours le 1er avril 2009

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins six mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, la bail est prorogé pour une période de 3 années, aux mêmes conditions. //

#13 Re : Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

rexou a écrit :

A première vue, je dirais que vous êtes dans un bail long. Un an plus trois ans, vous dépassez le temps maxi (trois ans) du bail court.
Vous pouvez donc demander des indemnités à votre proprio il me semble.
Des experts plus compétents vous indiqueront les montants exacts et les conditions... (18 mois de loyer ?)
Mais il reste à confirmer que vous y avez bien droit...

#14 Locations et baux » Renon valable ? Indemnité ? » 30-09-2010 14:48:02

teiki
Réponses : 36

Bonjour,

Je suis locataire, j'ai reçu la semaine passée un renon de ma propriétaire.

Je suis entré dans cette maison au 1er avril 2009, le renon est prévu à la date du 1er avril 2011 (soit 2 ans après mon entrée dans les lieux).

Mon contrat de bail stipule une durée de 1 an avec prorogation de 3 ans.
Nous sommes donc depuis le 1er avril 2010 dans cette période de prorogation.

Le renon (reçu par A/R) n'a été en aucun cas motivé par ma propriétaire.

Qui de mon bail ? est-il considéré comme un bail courte ou longue durée ?

Suis-je en mesure de demander des indemnités à ma propriétaire et si oui lesquelles ?


Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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