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Renon valable ? Indemnité ?

teiki
Pimonaute
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Renon valable ? Indemnité ?

Bonjour,

Je suis locataire, j'ai reçu la semaine passée un renon de ma propriétaire.

Je suis entré dans cette maison au 1er avril 2009, le renon est prévu à la date du 1er avril 2011 (soit 2 ans après mon entrée dans les lieux).

Mon contrat de bail stipule une durée de 1 an avec prorogation de 3 ans.
Nous sommes donc depuis le 1er avril 2010 dans cette période de prorogation.

Le renon (reçu par A/R) n'a été en aucun cas motivé par ma propriétaire.

Qui de mon bail ? est-il considéré comme un bail courte ou longue durée ?

Suis-je en mesure de demander des indemnités à ma propriétaire et si oui lesquelles ?


Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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rexou
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

A première vue, je dirais que vous êtes dans un bail long. Un an plus trois ans, vous dépassez le temps maxi (trois ans) du bail court.
Vous pouvez donc demander des indemnités à votre proprio il me semble.
Des experts plus compétents vous indiqueront les montants exacts et les conditions... (18 mois de loyer ?)
Mais il reste à confirmer que vous y avez bien droit...

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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

rexou a écrit :

A première vue, je dirais que vous êtes dans un bail long. Un an plus trois ans, vous dépassez le temps maxi (trois ans) du bail court.
Vous pouvez donc demander des indemnités à votre proprio il me semble.
Des experts plus compétents vous indiqueront les montants exacts et les conditions... (18 mois de loyer ?)
Mais il reste à confirmer que vous y avez bien droit...

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PIM
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

Pourriez-vous nous recopier/reproduire la clause exacte sur la durée ?


Erik DECKERS
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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

PIM a écrit :

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

Pourriez-vous nous recopier/reproduire la clause exacte sur la durée ?


Oui je vous fais une copie ci-dessous:

//
Durée:

Le bail est conclu pour une durée de 1 an.

Soit: 1 année, prenant cours le 1er avril 2009

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins six mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, la bail est prorogé pour une période de 3 années, aux mêmes conditions. //

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cochise
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Je m'interroge sur la signification exacte de "proroger". Si c'était prolonger, on serait à 1+3 donc dans un bail de 9 ans automatiquement. Ici, cela semble plutôt dire que le bail est transformé en bail de 3 ans en tenant compte de la durée déjà accomplie, soit 3 ans en tout.
Y a t'il eu écrit pour cette prorogation en avril 2010?

Quoi qu'il en soit, bail de 9 ans ou de 3 ans, l'échéance d'avril 2011 ne correspond à rien, donc votre renon (non motivé) est nul.


Coch'
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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

cochise a écrit :

Je m'interroge sur la signification exacte de "proroger". Si c'était prolonger, on serait à 1+3 donc dans un bail de 9 ans automatiquement. Ici, cela semble plutôt dire que le bail est transformé en bail de 3 ans en tenant compte de la durée déjà accomplie, soit 3 ans en tout.
Y a t'il eu écrit pour cette prorogation en avril 2010?

Quoi qu'il en soit, bail de 9 ans ou de 3 ans, l'échéance d'avril 2011 ne correspond à rien, donc votre renon (non motivé) est nul.



Il n'y a eu aucune prorogation au 1er avril 2010, aucun écrit, aucune correspondance d'aucun genre.
Si effectivement ce renon ne correspond à rien, est-ce que ça me donne un endroit de demander des indemnités et si oui de quel ordre ?

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grmff
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Durée:

Le bail est conclu pour une durée de 1 an.

Soit: 1 année, prenant cours le 1er avril 2009

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins six mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, la bail est prorogé pour une période de 3 années, aux mêmes conditions.

Une prorogation/prolongation ne nécessite pas un écrit.

Mais il est vrai que la clause est mal torchée. J'espère que vous l'avez scrupuleusement recopiée...

A mon sens, vous avez quelques compréhensions possibles:

1. Le bail de courte durée est devenu un bail de 9 ans, puisque prolongé pour une période illégale.

2. Cette première option ne doit à mon avis pas être retenue. La prolongation est mentionnée au bail, et reste valable, bien que réductible à la période légaleLa durée "illégale" serait simplement ramenée à la durée légale, donc avec un bail de type court qui se terminerait donc le 31 mars 2012

3. Une possibilité est de considérer que le bail a été prolongé aux mêmes conditions, durée y compris. Le bail de type court se terminerait donc le 31 mars 2010. C'est visiblement ce que le propriétaire a considéré.

De là, vous avez plusieurs options:
1. Considérer que le renon est nul car erroné sur sa substantifique moelle
2. Considérer que le renon est nul quant à la date, mais valide quant à ses effets, qui seraient reportés au 31/3/2012. C'est ce qu'un juge considérerait si vous prenez l'option 2 ci-dessus
3. Considérer que ce renon est valable, et l'accepter tel quel. En effet, le propriétaire est engagé par ce renon, et ne peut plus s'en défaire.
4. Considérer que le renon est abusif, et demander des indemnités pour rupture abusive du bail. A mon avis, vous n'avez aucune chance en la matière devant un juge. La loi ne prévoit pas le cas. Un renon abusif pourrait être considéré comme nul... mais pas comme valable mais abusif!

Dans tous les cas, il vous appartient de faire savoir de manière claire et précise au propriétaire votre position. Tout retard dans l'information que vous donneriez au propriétaire peut causer un dommage, et donc vous être reproché.

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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

grmff a écrit :

Citation :Durée:

Le bail est conclu pour une durée de 1 an.

Soit: 1 année, prenant cours le 1er avril 2009

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins six mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, la bail est prorogé pour une période de 3 années, aux mêmes conditions.
Une prorogation/prolongation ne nécessite pas un écrit.

Mais il est vrai que la clause est mal torchée. J'espère que vous l'avez scrupuleusement recopiée...

A mon sens, vous avez quelques compréhensions possibles:

1. Le bail de courte durée est devenu un bail de 9 ans, puisque prolongé pour une période illégale.

2. Cette première option ne doit à mon avis pas être retenue. La prolongation est mentionnée au bail, et reste valable, bien que réductible à la période légaleLa durée "illégale" serait simplement ramenée à la durée légale, donc avec un bail de type court qui se terminerait donc le 31 mars 2012

3. Une possibilité est de considérer que le bail a été prolongé aux mêmes conditions, durée y compris. Le bail de type court se terminerait donc le 31 mars 2010. C'est visiblement ce que le propriétaire a considéré.

De là, vous avez plusieurs options:
1. Considérer que le renon est nul car erroné sur sa substantifique moelle
2. Considérer que le renon est nul quant à la date, mais valide quant à ses effets, qui seraient reportés au 31/3/2012. C'est ce qu'un juge considérerait si vous prenez l'option 2 ci-dessus
3. Considérer que ce renon est valable, et l'accepter tel quel. En effet, le propriétaire est engagé par ce renon, et ne peut plus s'en défaire.
4. Considérer que le renon est abusif, et demander des indemnités pour rupture abusive du bail. A mon avis, vous n'avez aucune chance en la matière devant un juge. La loi ne prévoit pas le cas. Un renon abusif pourrait être considéré comme nul... mais pas comme valable mais abusif!

Dans tous les cas, il vous appartient de faire savoir de manière claire et précise au propriétaire votre position. Tout retard dans l'information que vous donneriez au propriétaire peut causer un dommage, et donc vous être reproché.



Je l'ai effectivement recopié mot pour mot tel qu 'il est mentionné dans le bail:

//
Durée:

Le bail est conclu pour une durée de 1 an.

Soit: 1 année, prenant cours le 1er avril 2009

Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins six mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, la bail est prorogé pour une période de 3 années, aux mêmes conditions. //

Perso quand je lis le bail, je me dis " le bail a une durée de 1an et si personne ne notifie de congé alors le bail court pour 3 années de plus" .... on arrive donc à un bail de 4 ans (qui du coup devient un bail longue durée - 9ans- ), non ?
On n'en est quand même pas dans un schéma de 3 fois un bail d'un an ?

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PIM
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

teiki a écrit :

Perso quand je lis le bail, je me dis " le bail a une durée de 1an et si personne ne notifie de congé alors le bail court pour 3 années de plus" .... on arrive donc à un bail de 4 ans (qui du coup devient un bail longue durée - 9ans- ), non ?
On n'en est quand même pas dans un schéma de 3 fois un bail d'un an ?

On pourrait aussi faire valoir qu'il est prolongé/prorogé jusqu'à son maximum de 3 ans, puisque l'unique prorogation possible, en courte durée, peut être d'une durée supérieure à l'initiale, avec un maximum de 3 ans.

Donc, moralité:
- soit c'est un bail de 1 + 2 ans = 3 ans, expirant le 31/03/2012 et non résiliable par le bailleur avant cette échéance. Le congé doit alors vous être notifié avec un préavis de min. 3 mois (6 mois selon le bail) pour éviter sa transformation en bail de 9 ans.

- soit c'est devenu un bail de 9 ans, auquel cas la résiliation reçue ne pourra prendre effet au mieux qu'à la fin du premier triennat. L'absence de motivation génère 9 mois d'indemnité. Préavis de 6 mois.


Erik DECKERS
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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Ok je vous remercie sincèrement pour votre aide.

Je reste cependant dans le flou concernant la durée de ce bail et le fait que des juristes n'arrivent pas à y voir très clair non plus n'est pas très rassurant ...
Il semblerait que la seule personne qui connait finalement cette durée c'est le propriétaire....ce que je considère comme complètement dingue ...

Je pense alors qu'il vaut mieux que je me dise que le bail prendra fin au 1er avril 2012 pour éviter des mauvaises surprises.

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PIM
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

teiki a écrit :

Ok je vous remercie sincèrement pour votre aide.

Je reste cependant dans le flou concernant la durée de ce bail et le fait que des juristes n'arrivent pas à y voir très clair non plus n'est pas très rassurant ...
Il semblerait que la seule personne qui connait finalement cette durée c'est le propriétaire....ce que je considère comme complètement dingue ...

Je pense alors qu'il vaut mieux que je me dise que le bail prendra fin au 1er avril 2012 pour éviter des mauvaises surprises.

C'est la seule certitude dans les 2 cas: le bail expire le 31 mars 2012.

Mais la différence entre hypothèse 1 (= bail de 3 ans) et l'hypothèse 2 (= bail de 9 ans), c'est que dans hypothèse 2, vous avez droit à une indemnité de 9 mois....

Cela vaut donc la peine de consulter un avocat avec le dossier complet et d'aller éventuellement chez le Juge de Paix pour tenter d'obtenir cette indemnité, si l'hypothèse 2 peut être soutenue...


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

L'autre possibilité, c'est d'accepter le préavis et de quitter l'appartement du "dingue".

Personnellement, j'ai un franc doute quant à la possibilité d'obtenir une indemnité.

Evidemment, sans bail ni la lettre de congé sous les yeux, il est difficile de se faire une réelle opinion.

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rexou
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Accepter le préavis et quitter l'appartement, c'est en effet une possibilité. le bailleur est lié par son renon
Ne pas accepter et rester dans les lieux, en notifiant la non validité du renon est une autre possibilité. Le proprio sais ce qu'il a voulu écrire, soit... mais un juge peut interpréter ça de différentes manières (bien résumées par Grmff).
Accepter le préavis et exiger une indemnité, c'est une option... disons plutot un pari. Je dirais moi aussi qu'à première vue, à lire le texte, on est dans un bail long. Mais bon, je ne suis pas juge...
Eventuellement, consulter un avocat, et négocier une indemnité avec le proprio   smile

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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

grmff a écrit :

L'autre possibilité, c'est d'accepter le préavis et de quitter l'appartement du "dingue".

Personnellement, j'ai un franc doute quant à la possibilité d'obtenir une indemnité.

Evidemment, sans bail ni la lettre de congé sous les yeux, il est difficile de se faire une réelle opinion.


J'ai noté mot pour mot tout ce qui concerne la durée de ce bail dans mon post précédent, il n'y a rien de plus à ce sujet là.
Concernant la lettre de congé, elle est on ne peut plus brève je vais donc la reproduire ci-dessous:

Concerne : Non renouvellement bail habitation + adresse

Monsieur, Madame,

Conformement aux conventions de bail qui nous lient pour le bien pré-cité, je vous signale que je ne reconduirai pas la location à l'échéance du contrat le 01 avril 2011.
En attendant de nous revoir pour l'état des lieux de sortie (ndlr: il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée!), si vous avez des questions, n'hésitez toutefois pas à me contacter.

Madame La dingue  wink         

Désolé pour les fautes de frappe dans les précedents posts smile

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rexou
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

PIM a écrit :

C'est la seule certitude dans les 2 cas: le bail expire le 31 mars 2012.

Mais la différence entre hypothèse 1 (= bail de 3 ans) et l'hypothèse 2 (= bail de 9 ans), c'est que dans hypothèse 2, vous avez droit à une indemnité de 9 mois....

Cela vaut donc la peine de consulter un avocat avec le dossier complet et d'aller éventuellement chez le Juge de Paix pour tenter d'obtenir cette indemnité, si l'hypothèse 2 peut être soutenue...

En effet, cela vaut la peine... vous avez un doute, nous avons un doute... si votre proprio doute à son tour, il sera peut être disposé à accepter un compromis.

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PIM
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Vous mettez 2 juristes dans la même salle et vous avez 3 avis différents ;-)


Erik DECKERS
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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

PIM a écrit :

Vous mettez 2 juristes dans la même salle et vous avez 3 avis différents ;-)

Ouaip vu comme ça .... 2 avocats auront un point de vue différent et il faudra 3 juges pour départager les 2 premiers juges qui auront eux aussi une opinion différente ...


Plus je lis cette phrase, "A défaut d'un congé notifié dans ce délai, la bail est prorogé pour une période de 3 années, aux mêmes conditions.", plus je me dis que 1 et 3 font 4 !!! .... si on prolonge une année par 3 années on en obtient bien 4 ?!? ..... pour que ça fasse 3 années on précise "pour une durée qui n'excèdera pas 3 années au total" ou qq chose dans ce goût là nan ???

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rexou
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Pour les juristes, tous les doutes sont permis... (LUUUCCC ??? Où es tuuu ???)
Mais question maths, je confirme l'arithmétique de Teiki : Je lis bien 1 plus 3 = 4. Et 4 c'est un bail long.

Ah, pour l'ELS, à défaut d'ELE de départ, difficile de vous réclamer quelque chose... n'ayez pas trop de craintes.

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jelou
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Il me semble que la loi du 17 avril 1997 sur les loyers dit que la recoduction ne peut se faire qu'une seule fois et par ECRIT seulement.

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