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Renon valable ? Indemnité ?

teiki
Pimonaute
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Renon valable ? Indemnité ?

Bonjour,

Je suis locataire, j'ai reçu la semaine passée un renon de ma propriétaire.

Je suis entré dans cette maison au 1er avril 2009, le renon est prévu à la date du 1er avril 2011 (soit 2 ans après mon entrée dans les lieux).

Mon contrat de bail stipule une durée de 1 an avec prorogation de 3 ans.
Nous sommes donc depuis le 1er avril 2010 dans cette période de prorogation.

Le renon (reçu par A/R) n'a été en aucun cas motivé par ma propriétaire.

Qui de mon bail ? est-il considéré comme un bail courte ou longue durée ?

Suis-je en mesure de demander des indemnités à ma propriétaire et si oui lesquelles ?


Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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grmff
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Par écrit seulement. Mais si c'est écrit dans le bail, c'est ECRIT!

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grmff
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Finalement, il faut savoir ce que vous voulez, vous personnellement: rester ou partir?

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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

grmff a écrit :

Finalement, il faut savoir ce que vous voulez, vous personnellement: rester ou partir?

Nous, on veut partir mais pas au 01/04/2011...on est sur un projet de construction et notre maison sera prête pour octobre 2011 ...
Du coup on se dit que si on est dans le cas d'un bail long, on veut bien accepter de partir en avril 2011 ... dans la mesure où on touche les 9 mois d'indemnités ... on se relogera et les indemnités serviront à payer les déménageurs pour les 2 fois -- avril et octobre -- ) ...
Si on est dans le cas d'un bail court alors là on peut envisager de négocier avec la propriétaire pour un départ non pas en avril 2011 mais en octobre 2011...

(nous ne sommes pas du tout inquiets pour l'els rexou! ça prouve juste à quel point elle est à côté de ses pompes  wink  )

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rexou
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Si vous contactiez votre proprio pour l'informer de votre désir de ne partir qu'en octobre 2011 ? Un contact verbal question de "prendre la température"

En cas de désaccord net, informez-la que sur base de son courrier, vous envisagez de réclamer une indemnité de 9 mois de loyer comme vous y autorise la loi. Et dans la foulée, expédiez un recommandé confirmant votre demande d'indemnités.

Si OK, rédigez un courrier à signer par les parties, pour indiquer une volonté commune de mettre fin à la location en octobre 2011. Cet accord est valable quel que soit le type de bail pris en considértation.

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rexou
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Un détail quand même : "... notre maison sera prête pour octobre..." Si vous avez la possibilité de vous laisser une marge (par exemple indiquer dans votre accord que le locataire quittera les lieux avant "fin 2011", et avertira le bailleur de la date exacte de son départ avec un préavis de 3 mois.)

Le spectre de 9 mois d'indemnité devrait aider au dialogue...  lol

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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Et bien voila, le contact avec la propriétaire a été effectué il y a qqs instants ...

Il me semble qu'elle n'a pas tout intégré (ou feint de ne pas intégrer) tout ce qui concerne les durées de bail, les délais de préavis, les motivations pour ces mêmes préavis ...

J'ai tenté de négocier pour "poser" notre départ à la fin 2011, elle est revenue à la charge avec ses 6 mois de préavis pour le renon en me disant que c'était pour "travaux", qu'elle allait se renseigner auprès d'hommes de loi... donc explication sur le fait que son renon aurait dû être motivé (il ne l'est pas), que la loi me laisse un droit de regard sur le fait que les travaux sont réellement exécutés, que du coup ça me laisse une ouverture pour lui demander 9 mois d'indemnités, etc, etc.....

Me suis fait raccrocher au nez avec un "si vous le prenez sur ce ton!"  mad
Ouaip, je vais le prendre sur ce ton et envoyer dès demain un recommandé avec ma demande d'indemnités! nanméo !!!

Le spectre n'a pas joué rexou  wink

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grmff
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Je reste sur ma position initiale: vous avez peu de chance de les recevoir...

Si vous considérez que vous êtes dans un bail de 9 ans, le congé est simplement nul ou reporté dans ses effets, puisque la loi ne prévoit pas de fin de bail au bout de la 2e année...

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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Je ne cherche pas l'indemnité coûte que coûte .... dans ce courrier je vais à nouveau proposer une négociation ... je préfère nettement partir en bonne et due forme que sur une action de justice ....

C'est une question de principe ... je n'ai déjà pas aimé recevoir le renon par recommandé sans même avoir eu un coup de fil avant alors que nous sommes on ne peut plus réglo à tous les niveaux, et j'aime encore moins me faire raccrocher au nez pour manque d'arguments.

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grmff
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Si vous voulez une fois de plus mon opinion, il vous suffit de faire un recommandé en réponse, en mentionnant que son congé n'est pas valide et que vous le considérez comme nul.

La balle sera alors clairement dans son camp. Ce sera à elle d'argumenter.

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PIM
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Je l'ai déjà dit: rien de tel qu'une petite lettre d'avocat pour remettre les pendules à l'heure...


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

C'est la seule certitude dans les 2 cas: le bail expire le 31 mars 2012.

Mais la différence entre hypothèse 1 (= bail de 3 ans) et l'hypothèse 2 (= bail de 9 ans), c'est que dans hypothèse 2, vous avez droit à une indemnité de 9 mois....

Cela vaut donc la peine de consulter un avocat avec le dossier complet et d'aller éventuellement chez le Juge de Paix pour tenter d'obtenir cette indemnité, si l'hypothèse 2 peut être soutenue...

L'important à noter, c'est que notre ami désire partir en octobre 2011 environ. Il n'a pas envie d'être bloqué jusqu'en mars 2012!!!

Sinon, je me range à l'avis de Pim: consultez un avocat, il vous expliquera beaucoup mieux que nous. En visuel, c'est parfois plus facile. On a toutes les pièces sous les yeux, et on est entre 4 zyeux pour expliquer ce qu'on veut.

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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Merci à vous PIM et grmff !

Voila, le courrier est prêt, j'y déclare le congé non valide et de fait sa nullité...j'ai quand même signifié que nous sommes prêts à négocier pour un départ fin 2011 comme précisé par téléphone.

Concernant l'avocat, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un avant même de venir sur ce forum ... l'avocate a vu le bail, le courrier de renon et m'a dit que le bailleur était dans son tort ... elle m'avait conseillé de faire le mort suite au courrier de renon, de continuer d'être reglo sur le paiement des loyers, etc, et d'attendre de règler cette affaire devant le Juge de paix en temps et en heure...

J'ai une autre question....plusieurs en fait wink
J'attends une réponse du bureau d'enregistrement concernant le bail... si jamais ce bail n'est pas enregistré je peux quitter avec un préavis d'un mois seulement ... ma question est de savoir si elle peut faire enregistrer le bail quand bon lui plait? dans 1 mois? dans 6mois? ... imaginons que le bail ne soit pas enregistré, est-ce que je peux dès aujourd'hui poser mon préavis pour un départ fin 2011 ? ou dois-je attendre le mois précédent mon départ en espérant qu'elle n'ait pas penser à le faire enregistrer entre temps ?

La réponse vient de tomber > aucun bail enregistré à ces noms et adresse.

Merci.

Teiki.

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PIM
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

La possibilité de quitter les lieux sans préavis (même pas nécessaire de donner un mois) pour cause d'absence d'enregistrement du bail n'existe que pour les baux de 9 ans... donc on retourne à la case départ: est-ce un bail de 9 ans ?....

Le bail est enregistrable à n'importe quel moment: si tardif, c'est avec amende.


Erik DECKERS
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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Nouveau recommandé de la propriétaire ce jour, elle concède que son renon n'est pas valable et donc sa nullité.
Elle annonce que nous nous en tiendrons donc aux termes contractuels du bail à savoir que nous sommes maintenant dans la période de 3 ans nous amenant au 1er avril 2013.

Nous sommes donc bien dans un bail de 9 ans.

Pour l'instant nous attendons de savoir comment elle va réagir à notre négociation pour un départ anticipé. (notre recommandé).

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PIM
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

teiki a écrit :

Elle annonce que nous nous en tiendrons donc aux termes contractuels du bail à savoir que nous sommes maintenant dans la période de 3 ans nous amenant au 1er avril 2013.

Lui offrir une machine à calculer pour sa Noël.

(Bail ayant pris effet le 01/04/2009)


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

teiki a écrit :

Nous sommes donc bien dans un bail de 9 ans.

Pour l'instant nous attendons de savoir comment elle va réagir à notre négociation pour un départ anticipé. (notre recommandé).

Vous êtes dans un bail de 9 ans. Si pas enregistré, ne vous inquiétez pas trop de la réaction de votre proprio. Vous quitterez en octobre 2011 si vous le voulez. Mais attention, elle peut toujours le faire enregistrer avant de recevoir votre préavis.

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teiki
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Re : Renon valable ? Indemnité ?

Et je peux le faire partir dès à présent ce préavis ???
ça, ça serait vraiment génial !!

wink

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