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#2 Re : Locations et baux » Répartition charges communes » 30-11-2015 16:12:28

Libra, En fait de frais fixes, et semi-fixes, pendant mes 4 années d'occupation, le propriétaire n'est jamais venu faire le moindre contrôle ni entretien.  Le radiateur fonctionnait à plein regime en plein mois de juillet avec impossibilité pour nous, locataires, de le régler.  J'ai dû lui envoyer un mail en lui demandant de faire intervenir quelqu'un.  Puis, j'ai déménagé et je ne sais pas ce qu'il s'est passé.

J'ajouterais à tout cela qu'un des locataires avait un loyer charges comprises. Avec tout ça, comment voulez-vous faire une repartition equitable ?

#3 Locations et baux » Trouble de jouissance » 02-12-2015 08:22:21

bigoudi24
Réponses : 12

J'ai été locataire d'un appartement dont le bail (enregistré) incluait la mise à disposition d'une cave.  Celle-ci a été inondée pendant la moitié de mon occupation (2 ans) à cause d'une fuite de la chaudière commune (défaut d'entretien du propriétaire).  Le propriétaire était au courant.  Plus d'un an après mon départ, nous sommes toujours en discussion concernant la régularisation des charges qui n'a jamais été faite pendant les 4 ans de mon occupation et je voudrais lui demander une compensation pour l'inutilisation de la cave (il était au courant du problème mais n'a jamais rien fait). A combien peut s'évaluer ce trouble de jouissance ?

#4 Re : Locations et baux » Répartition charges communes » 30-11-2015 16:12:28

Il s'agit d'une régularisation sur une période de 4 ans donc 1986€ sur 4 ans pour le chauffage commun.  Diviser 1986€ par 3 ou 4 fait ça fait quand meme une difference de 150€

#5 Re : Locations et baux » Répartition charges communes » 30-11-2015 16:12:28

En effet, il s'agit d'un seul et même propriétaire pour tout l'immeuble (4 logements). On parle d'environ 2000€.  Il faut savoir que cela fait plus d'un an qu'on échange des courriers sur la régularisation des charges, ce qu'il n'a jamais fait durant les 4 années de mon occupation malgré mes demandes répétées.  De 3000€ réclamés dans son premier courrier, nous sommes passés à 1500€ dans le deuxième courrier puis à 1363€.   Je suis maintenant d'accord avec la regularisation de mes charges privatives mais pas encore sur les charges communes de chauffage.  Je demande à diviser la consommation de chauffage des communs en 4 et non pas en 3.  Je ne veux lui faire aucun cadeau car il ne m'en fait pas et cherche visiblement à me soutirer le maximum possible.

#6 Locations et baux » Répartition charges communes » 30-11-2015 16:12:28

bigoudi24
Réponses : 9

Dans une maison divisée en 4 appartements sur 3 niveaux, le propriétaire veut diviser les charges relatives au chauffage des communs en 3 sous le prétexte qu'il y 2 appartements au 1er étage.  L'unique radiateur commun étant situé au bout du couloir d'entrée juste avant l'escalier menant à tous les appartements, je suis d'avis que le montant doit être divisé en 4 car les 4 locataires bénéficient du chauffage à part égale.  Le bail ne mentionne aucune clé de repartition. Votre avis ?

#7 Re : Locations et baux » Régularisation de charges locatives » 26-11-2014 11:42:43

Effectivement, vous avez raison, il faut être 2. Or,
- j'ai signé mon bail (il est passé par une gestionnaire de biens avec laquelle il n'est plus en rapport et n'a jamais signé le bail),
- je suis allée à la banque faire la garantie locative ce que je n'ai pas pu faire vu qu'il me manquait la carte d'identité du propriétaire qui ne s'est jamais libéré pour le faire,
- j'ai réclamé un décompte de charges que je n'ai jamais reçu,
- j'ai envoyé mon préavis dans les temps et j'ai quitté l'appartement sans qu'un état de lieux de sortie n'ait été organisé par le propriétaire (je ne pense pas que ce soit au locataire de le faire).
Il me semble que j'ai respecté les règles qu'un locataire doit suivre en tous cas j'ai essayé de faire de mon mieux avec un tel propriétaire comme ex-partenaire.

panchito a écrit :

Citation : il n'a rien fait selon les règles

Ah mais vous non plus. Une relation contractuelle s'établit entre 2 parties, c'est comme pour danser le tango, il faut être 2.

#8 Re : Locations et baux » Régularisation de charges locatives » 26-11-2014 11:42:43

Moi je n'ai aucun problème, mais lui semble en avoir un.
Je suis bien d'accord avec vous, il n'a rien fait selon les règles.  Mon problème c'est qu'il me menace. Quant à avoir porté l'affaire en justice plus tôt, j'espérais toujours qu'il me fasse parvenir ses décomptes ce qu'il n'a pas fait pendant 4 ans.
Heureusement, j'ai gardé les récépissés de mes différents courriers recommandés lui réclamant le décompte des charges et lui signalant ma nouvelle adresse.
Ce que vous me dites me conforte dans ma position et je vais juste ignorer et ces emails de menace et ses coups de fils.

#9 Re : Locations et baux » Régularisation de charges locatives » 26-11-2014 11:42:43

En fait, le propriétaire possède l'entièreté d'une maison divisé en 4 appartements et il n'y a pas de syndic.  Cela fait plus de deux ans et demi que je lui réclame le décompte des charges, y compris par recommandé, sans aucune réaction de sa part. Ce n'est que maintenant, soit 4 mois après que j'ai quitté le logement, qu'il me menace si je ne lui donne pas ma nouvelle adresse pour qu'il puisse m'envoyer les documents. Or il a déjà ma nouvelle adresse dans un courrier recommandé que je lui adressé depuis mon déménagement.
Aucune garantie locative n'a été faite étant donné qu'il n'a jamais pris la peine de venir à la banque faire le nécessaire.  De plus, l'état des lieux de sortie a eu lieu en mon absence alors que le nouveau locataire avait déjà les clés.
Je suis quasi sûre être redevable d'un trop perçu au titre des provisions de charges mais je souhaite tourner la page et ne plus entendre parler de ce propriétaire.
Il me menace quand je refuse de lui donner mon adresse (qu'il a déjà) et que je lui demande de m'envoyer les documents par email. Que peut-il faire ?

#10 Re : Locations et baux » Régularisation de charges locatives » 26-11-2014 11:42:43

Bonjour,
6 mois ont passé depuis mon post concernant la régularisation de charges qui n'a pas été fait pendant les 4 ans d'occupation de l'appartement que je louais.  J'ai donc quitté mon logement fin juillet et après 4 mois de silence, mon ex-proprio exige de connaître ma nouvelle adresse pour pouvoir m'envoyer toutes les factures et le décompte de charge sous peine 'd'entamer d'autres démarches". Or, je ne veux pas lui donner ma nouvelle adresse et il n'a pas la possibilité (ou la volonté) de scanner les documents pour me les envoyer par email comme je lui demande depuis plusieurs mois.
Que me conseillez-vous ?
Merci d'avance.

#11 Locations et baux » Régularisation de charges locatives » 26-11-2014 11:42:43

bigoudi24
Réponses : 10

Je loue mon appartement depuis août 2010 et ai donné mon renom au 30 juillet prochain. Mon bail n'a jamais été signé par le propriétaire mais par une gestionnaire de biens avec laquelle il n'est plus en relation, aucune caution locative n'a été faite et les charges n'ont jamais été régularisées en dépit de ma demande datant de 2012. En vue de mon départ prochain, mon propriétaire souhaite maintenant procéder à çette régularisation de mes charges. Combien de temps en arrière peut-il remonter ?
Merci

#12 Re : Locations et baux » Bail non signé et régularisation charges » 11-11-2012 19:45:41

Me revoilà après plus d'un an.  Mon propriétaire se réveille et me réclame pour la 1ère fois une indexation pour un loyer de 800€ (soit un nouveau montant de 848€)+ paiement du 'montant habituel' (sic) de 50€ pour les charges.  Le seul problème est que mon bail (toujours pas signé, ni garantie locative effectuée) mentionne un loyer de 770€ et 100€ pour les charges mais je paye 80€ depuis août 2010, en accord avec la gestionnaire de biens avec laquelle j'ai traité à l'époque. Mais ce montant de 80€ n'est pas mentionné dans le bail. Que me conseillez-vous ?  Contester l'indexation ? Exiger une régularisation des charges (s'il me demande 50€, n'ai-je pas trop payé depuis août 2010 ?).    Accepter l'indexation mais sur une base de loyer de 770€ + payer les 50€ pour les charges ? Merci.

#13 Re : Locations et baux » Bail non signé et régularisation charges » 11-11-2012 19:45:41

J'aurais dû préciser : il s'agit d'un immeuble de 3 appartements dont seulement 2 étaient occupés jusqu'en juillet de cette année.  Pas de syndic.  L'entretien des communs est fait par les locataires. Donc charges communes = pratiquement zéro.

#14 Locations et baux » Bail non signé et régularisation charges » 11-11-2012 19:45:41

bigoudi24
Réponses : 8

J'ai un bail de 3 ans qui a commencé le 1er août 2010 qui n'a toujours pas été signé par le propriétaire. La signature sur le bail est celle de la gestionnaire de patrimoine qui le représentait à l'époque.  Ce bail mentionne des charges locatives d'un montant de 100 euros. En accord avec la gestionnaire de patrimoine, nous avons ramené ce montant à 80 euros car je suis seule et/ou absente la plupart du temps. Ce montant de 80 euros ne figure pas sur le bail mais je le verse depuis mon entrée le 1er août 2010.  Ces charges locatives incluent la consommation d'eau privative, le chauffage privatif, le nettoyage de l'immeuble et les menues réparations.  Mon propriétaire étant inexistant, je ne pense pas recevoir de régularisation de charges (idem pour l'indexation de loyer). Or, comme le fournisseur d'électricité vient de me rembourser un trop perçu de +200 euros pour l'année écoulée, il doit en être de même pour les autres charges. Je ne pense pas dépenser ces 80 euros de charges par mois. Puis-je décider de baisser ces charges unilatéralement ? Comment faire pour recevoir ce décompte de charges ? Quelles sont mes recours ?  Un grand merci d'avance.

#15 Re : Locations et baux » Modification de bail » 27-09-2010 09:42:33

Oui, c'est ça et en plus ils veulent changer la date de début de bail ! En fait, le bail est signé par une gestionnaire de patrimoine au nom du proprio. Dans son email m'envoyant la proposition de 2ème bail, elle écrit clairement que c'est à la demande du proprio.

#16 Locations et baux » Modification de bail » 27-09-2010 09:42:33

bigoudi24
Réponses : 3

J'ai signé un bail le 26 juin pour location á partir du 1er aout avec une gestionnaire de patrimoine qui représentait le propriétaire. En accord avec la gestionnaire, nous avons remis á plus tard l'établissement de la garantie locative car nous n'avions pas la carte d'identité du propriétaire qui est toujours en voyage au bout du monde. En attendant, j'ai versé un mois de loyer en échange d'un reçu.  Dans le descriptif du bien loué, la mention concernant le garage est barrée.
Il apparait que le propriétaire n'est pas satisfait du fait que je ne prenne pas le garage.  La gestionnaire me soumet donc un 2nd bail et me propose de sous-louer le garage (c'est déjá le cas depuis mon entrée dans l'appartement). De plus, la date de début de bail a été modifiée au 1er septembre. Dois-je accepter ce nouveau bail ?

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