Messages de ixelloisalex

ixelloisalex · Locations et baux

Merci de votre réponse .

Il est effectivement nécessaire que je me procure ce document. cependant pourrais-je encore contester son contenu lors de la sortie puisque je ne l'ai pas signé ?

D'autre part ,
voici ce que dit l'ART 13 de mon bail:avant l'entrée du bien par le preneur, il sera dressé par expert(s) un état des lieux détaillé à frais commun, ainsi que, le cas échéant un inventaire du mobilier: dans un second cas, les parties mandatent à cette fin MR...XXXX en qualité d'expert(s)Cet expert est mandaté pour procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, sauf las cas de fraude, erreur de fait....."

J'en déduit donc qu'il est possible de mandaté un autre expert en prévenant mon bailleur au préalable .Conseillez vous le recommandé ou une simple communication écrite par e-mail?

merci d'avance de vos réponses

immorp a écrit :

Si un expert commun a été désigné dans le bail, il n'est nul besoin que vous signez le procès-verbal.
Il est encore temps pour réclamer votre exemplaire.
Sauf si un expert commun est également désigné dans le bail pour faire l'état des lieux de sortie, vous pouvez choisir votre propre expert.

ixelloisalex · Locations et baux

REXOU ,

merci de votre réponse .
Je n'ai effectivement pas été avertit dès la signature du Bail de ce fait ; mais seulement plusieurs semaines plus tard .
Je ne met pas en cause la bonne fois du bailleur mais simplement la légalité d'un tel dispositif . Vous me confirmeriez que c'est légal donc ?

rexou a écrit :

Si vous avez un compteur commun doublé d'un compteur de passage, il est facile, lors de la régularisation annuelle, de splitter les frais au prorata des consommations respectives.
Et vous tenez compte du montant total de la facture gaz, incluant la tva et tous les frais fixes ou annexes, bien sur.
Pour la rétroactivité, votre propriétaire semble avoir agi correctement, pour autant que les évaluations soient correctes.
Quand vous dites que "vous avez découvert..." Vous n'aviez pas été averti de cette utilisation coimmune ? C'est déjà beaucoup moins correct ça...

ixelloisalex · Locations et baux

Bonsoir à tous ,
j'ai découvert après la signature d'un bail , que la propriétaire me louant mon appartement utilisait le compteur de gaz également pour le KOT de l'étage en dessous, qu'elle loue également .

Ce dispositif a duré 6mois puis elle a fait installer un nouveau compteur indépendant.

Cette disposition ne me dérangeait pas jusqu'à ce que je reçoive il y a peu de temps une facture de régularisation d'électrabel, fort salée .
Entre temps , la propriétaire avait pris le soin de me rembourser les sommes consommées et estimées par elle pour ce KOT .
J'ai alors découvert sur dette facture un certain nombre de frais annexes indépendants de la consommation: redevance fixe, cout de distribution ou activité de mesure .

il me vient alors naturellement à l'esprit de partager ces frais avec le locataire du KOt à travers la propriétaire, responsable de cette installation .

Ce raisonnement est-il juste et à quoi puis je légalement prétendre?

Outre cette question pécuniaire , je me pose la question de la légalité de ce dispositif et la rétroactivité de ma plainte ?

merci à tous ceux et celles qui pourront m'éclairer sur ce sujet .

ixelloisalex · Locations et baux

Bonsoir à tous ,
je sollicite votre avis suite à la situation dans laquelle je me trouve .

Un état des lieux a été effectué lors de la location (en temps que preneur) de mon appartement , par un géomètre (il semble que cela puisse avoir une importance, comparé à un huissier comme j'ai pu le sur le forum ).

Cet EDL n'a pas été signé par moi et je n'en ai jamais reçu l'exemplaire . Je ne l'ai d'ailleurs pas réclamé par homission par la suite .

Que peut engendrer une telle situation lors de l'état des lieux de sortie ? et en cas de désaccord entre le preneur et le bailleur ?
Peut-on également changer d'expert pour cet EDL de sortie ?

je remercie d'avance tous ceux qui auront la gentillesse de répondre à ma problématique .

#1 Re : Locations et baux » Résiliation bail mais non signature de l'état des lieux entrée » 03-12-2010 00:20:21

#2 Re : Locations et baux » compteur Gaz pour deux appartement ! » 03-12-2010 00:07:28

#3 Locations et baux » compteur Gaz pour deux appartement ! » 03-12-2010 00:07:28

#4 Locations et baux » Résiliation bail mais non signature de l'état des lieux entrée » 03-12-2010 00:20:21

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