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#1 Re : Copropriétés forcées » reconstitution quote part fonds de roulement » 23-12-2010 21:21:17

Pf

Concrétement, prenons l'exemple suivant :

Vente d'un appartement en 2001

Acte chez le notaire le 30/06/2001

Montant des provisions de charges 100 €

L'ancien propriétaire a donc payé 600 € de provision sur l'année 2001.

Pour le nouveau propriétaire :

A) Le syndic doit donc établir le montant destiné au fonds de roulement durant la période du 01-01-2001 au 30-06-2001? (un % des 600 €?)

B) Le syndic réclame la totalité des provisions au nouveau propriétaire?

C) Le syndic est incapable d'établir un calcul logique et réclame un montant forfaitaire ?

D) autre réponse ?




Merci

#2 Re : Copropriétés forcées » reconstitution quote part fonds de roulement » 23-12-2010 21:21:17

Pf
grmff a écrit :

Le fond de réserve reste acquis à l'immeuble, sauf si le compromis stipule différemment.
Le fonds de roulement, par contre, est restitué à l'ancien propriétaire, et réclamé au nouveau.

Merci pour votre réponse.
Peut-on exiger une preuve du remboursement ? Que se passe t-il si l'ancien propriétaire n'a jamais constitué sa cote part dans le fonds de roulement ?

Comment est calculé le montant du remboursement à l'ancien propriétaire ?

Merci

P.F

#3 Copropriétés forcées » reconstitution quote part fonds de roulement » 23-12-2010 21:21:17

Pf
Réponses : 30

Bonjour,

Dans le cadre de la vente d'un appartement, le syndic peut-il demander au nouveau propriétaire la restitution du fonds de roulement ? Si oui, comment le calcul est réalisé ? Sur base de quelles données ?

J'ai effectué quelques recherches mais tout cela reste assez flou... merci pour vos réponses

PF

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