Il est effectivement grotesque de me reprocher le fait de ne pas avoir demandé une régularisation. Après consultation de quelques articles de droit immobilier, tous convergent vers un devoir du bailleur à notifier le calcul du décompte au preneur.

Extrait du www.droitbelge.be

Charges locatives en tant que bailleur :

5. Provisions sur charges

Il est d’usage que le locataire soit invité à payer des provisions en attendant un décompte (trimestriel ou annuel) des charges.

Cette modalité est, dans la pratique, souvent confondue avec les charges fixées de manière forfaitaire. Contrairement à cette dernière figure, les provisions emportent nécessairement un décompte et donc une correction en fin d’année, soit en votre faveur, soit en faveur du locataire.

Il est à observer que la jurisprudence estime que le bailleur commet une faute en réclamant une provision nettement inférieure à la réalité des charges puisqu’il trompe ainsi son locataire sur l’importance de la dépense qu’il encourt.

6. Obligations du bailleur

Une triple obligation s’impose à vous lorsque vous réclamez des charges à votre locataire :

- les charges réclamées doivent correspondre à des dépenses réelles. Cette obligation signifie que vous ne pouvez imputer au locataire que ce que vous déboursez vous-même;

- le bailleur doit fournir un décompte des charges qui doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées;

- le bailleur, enfin, doit fournir les justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.

Il est important de noter que cette dernière obligation est atténuée dans le cas d’immeubles à appartements multiples. Dans ce cas, il vous suffit de transmette à votre locataire un relevé des frais et charges. Celui-ci pourra ensuite consulter les documents afférents.

Bonjour,
Suite à l'entretien que j'ai eu avec les responsables de l'Ais, ils m'ont proposés un plan de paiement. Ils m'ont dit qu'il y a eu effectivement un retard au niveau du calcul (Bien plus que 5 ans mine de rien vu que je n'ai reçu aucun décompte depuis le début de notre bail en 2012) mais qu'ils ont effacé l'ardoise de 2012 jusqu'en 2015 (Générosité ou autre, je n'ai pas compris cette explication)
Ils m'ont dit que les torts sont partagés dans la mesure où je n'ai pas demandé un décompte pour savoir si je payais assez ou pas.
Ils m'ont aussi dit que la loi les autorise à revenir 5 ans en arrière en cas de retard pour demander des remboursements.

Alors deux questions :

1-Peut-on considérer que je suis en tort pour ne pas avoir demandé un décompte annuel? Sur mon bail il est bien mentionné qu'un décompte annuel sera adressé au preneur par le bailleur.

2-la loi autorise-t-elle un bailleur (L'Ais) à revenir 5 ans en arrière pour demander un remboursement du décompte des charges?

Merci de répondre sur l'aspect juridique et non pas de la simple logique.

Oui j'espère aussi que l'aspect social va faire en sorte qu'on trouve une solution qui arrange tout le monde, merci à vous pour vos réponses rexou.

C'est ce qui me semble aussi parce que franchement, autant on a toujours payé tout ce qui est dû en temps et en heure, autant là sortir 1000 euros en une voir même en 5 fois ça va être très très compliqué.

Pour en revenir à la taille de la chambre, je pense aussi que l'âge n'entre pas en compte par rapport à la taille de la chambre mais c'est plutôt le nombre de personnes qui occupent les lieux, nous sommes un couple avec un enfant. Et encore une fois, je ne suis pas du genre à contester juste pour le plaisir de contester les 0,50 cm² qui manquent à la chambre mais c'est surtout le fait que c'est vraiment une galère pour y mettre le strict minimum. Pour le moment on a mis sa garde robe dans le salon parce que tout l'espace est occupé par son lit et son bureau. Je sais qu'il y a pire comme situation. Nous l'avions accepté à l'époque parce qu'effectivement c'était le seul choix qui s'offrait à nous.

Merci en tout cas pour tes réponses grmff, j'aurais le plaisir d'aller dès lundi à l'agence pour trouver une solution à ce problème qui tombe vraiment mal en cette période de l'année

Bonjour Grmff,

Voici ce qui est écrit dans l'arrêté en région Bruxelloise pour les Ais :

Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
1° une chambre de : - 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
- 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.

Lien :
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouv … 31891.html