Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Bonjour, je comptais contacter l'Ais pour savoir pourquoi aucun courrier ne m'a été envoyé depuis 2016 en effet. Par rapport à la deuxième question, je bénéficie en effet d'un tarif réduit et c'est le sens même d'une Ais, mais je vous assure que 5,5 m² pour une chambre, c'est très petit. Si je suis votre raisonnement, dès lors qu'on bénéfice d'un tarif réduit (qui n'est pas si réduit que ça quand on additionne le loyer + charges communes), soit on accepte tout soit on nous invite, comme vous le dite si bien, a aller voir ailleurs. Un peu radical comme vision je trouve...

Dernière modification par Locataire33 (23-11-2019 12:31:02)

Bonjour Grmff,

Voici ce qui est écrit dans l'arrêté en région Bruxelloise pour les Ais :

Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
1° une chambre de : - 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
- 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.

Lien :
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouv … 31891.html

Dans le cadre d'une location via AIS, je présume que c'est comme pour les logements sociaux: le choix est limité, et en cas de refus, on se retrouve en bas de liste.

Qu'elle le soit ou pas, la taille minimum d'une chambre à coucher est de 6m² non? Déjà qu'on arrive même pas à caser un lit + armoire + bureau dans une pièce de 6 m²...

Le texte que vous mentionnez stipule que 6m2 est un minimum pour une personne majeure. La question est donc de savoir si votre fille est majeure.

C'est certes petit. Mais en Wallonie, par exemple, c'est 6m2 pour deux et 9m2 pour 3. Sans mention de l'âge ou de la majorité....
Bon, c'est vrai, et en Chine, ils se mettent à 6 dans 5m2, et encore, ils se partagent la chambre en deux équipes, ce qui permet une occupation réelle de 12 personnes...

Pour répondre à votre première question, vous avez la marge de manoeuvre de pouvoir étaler le payement. Il est évident que s'ils ont mis 4 ans à vous envoyer le décompte, ils sont priés d'accepter un étalement raisonnable du payement de la dette.

Bien sur que vous pouvez demander un étalement du paiement de la régularisation des charges. Et ce sera bien évidemment accepté. Par exemple 100 euros par mois jusqu'à apurement complet... et vous pouvez même proposer le 1er paiement en janvier...  Je doute que cela posera problème, avec un bailleur ais qui a été pour le moins négligent durant 4 ans.

Quant à la dimension de la chambre, vous dites très justement l'avoir accepté à l'époque parce que c'est le seul choix qui s'offrait à vous. Dès lors, admettez qu'il est malvenu de contester après 4 ans de location. Vous bénéficiez d'un loyer avantageux, sans quoi vous auriez choisi un bien dans le privé. Ceci comporte des avantages mais aussi des inconvénients.

C'est l'expression "recours" qui m'a paru choquante. Vous avez accepté de louer ce bien et vous y restez depuis 4 ans...

Vous pouvez bien sur demander à l'ais s'il est possible de disposer d'un logement plus grand quand un de ceux-ci se libérera. Mais nous sommes là dans le domaine de la communication et pas du recours pour vous plaindre d'une situation que vous avez acceptée.

Vu ainsi, on se comprend mieux.

Concernant le paiement des charges sur les 4 dernières années, vous pouvez toujours tenter de demander une réduction de celles-ci à titre de "geste de bonne volonté". Deux choses en votre faveur : vous louez à une agence à finalité sociale et cette agence s'est montrée négligente durant 4 ans... Il se peut (mais attention, ce n'est en aucun cas une obligation) qu'ils acceptent de limiter la somme demandée, en plus de vous laisser la possibilité d'un paiement échelonné.

Bonne chance.

Voilà effectivement l'explication...pas question donc de venir se plaindre de votre logement actuel: vous avez vous-même décidé d'y rester!