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Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Locataire33
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Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Bonjour,
Étant locataire d'un logement via une agence immobilière sociale, j'ai reçu un courrier m'indiquant devoir m'acquitter du décompte des charges communes (Honoraires syndic,frais entretien des communs, eau, électricité des communs, ascenseur), ce qui est normal dans la mesure où il y a une différence entre la provision que je paye et le calcul effectué après.
Le problème, c'est que le décompte est calculé depuis 2016 jusqu'à la fin de l'année 2018. Sur trois ans le montant total dépasse les 1000 euros.  je n'ai reçu qu'un seul courrier m'informant de ce calcul en date du 16/10/2019. Aucun courrier ne m'a été envoyé ni en 2016, ni en 2017 ni en 2018 m'informant que la provision que je paye est insuffisante, le montant des charges communes à été déterminé par l'Ais même sur le bail.
Il est indiqué dans mon contrat de bail que le calcul du décompte des charges doit se faire "AU MOINS UNE FOIS PAR AN" ce qui permet justement d'ajuster le montant des charges annuellement et pouvoir payer la différence.
Ma question : Est-ce normal de m'envoyer un décompte qui n'est pas annuel mais datant de 4 ans en arrière? est-ce que j'ai la moindre marge de manœuvre?

2ème question :
Dans le cadre d'une location par une Ais, la taille minimale d'une chambre à coucher doit être de 6m² hors la chambre qu'occupe ma fille fait 5,47m², inutile de vous expliquer qu'il est quasi impossible de mettre un lit + armoire + un petit bureau dans cette chambre.
Question : est-ce que j'ai le moindre recours vis-à-vis de ce problème sachant que je paye le prix d'un appartement 2 chambres sans vraiment avoir 2 chambres?

Merci d'avance d'avoir pris le temps de me lire.

Dernière modification par Locataire33 (23-11-2019 12:18:05)

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rexou
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

1. Non, ce n'est pas vraiment normal. Vous auriez dû recevoir votre décompte de charges chaque année. Néanmoins vous devez payer les régularisations demandées, dont la dette est seulement prescrite après 5 ans.

2. La taille de la chambre qui fait 5.47 m au lieu de 6... Vous bénéficiez d'un logement à tarif réduit. Quel que soit le prix que vous payez, il est nettement inférieur au prix du marché. Je suppose que l'ais vous a donné le logement qui était disponible. Vous pouvez toujours essayer de négocier sur la base de cette surface réduite... Perso, je serais responsable de l'ais et face à ce genre de réclamation,je vous inviterais à chercher un bien dans le privé...


rexou

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Locataire33
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

rexou a écrit :

1. Non, ce n'est pas vraiment normal. Vous auriez dû recevoir votre décompte de charges chaque année. Néanmoins vous devez payer les régularisations demandées, dont la dette est seulement prescrite après 5 ans.

2. La taille de la chambre qui fait 5.47 m au lieu de 6... Vous bénéficiez d'un logement à tarif réduit. Quel que soit le prix que vous payez, il est nettement inférieur au prix du marché. Je suppose que l'ais vous a donné le logement qui était disponible. Vous pouvez toujours essayer de négocier sur la base de cette surface réduite... Perso, je serais responsable de l'ais et face à ce genre de réclamation,je vous inviterais à chercher un bien dans le privé...

Bonjour, je comptais contacter l'Ais pour savoir pourquoi aucun courrier ne m'a été envoyé depuis 2016 en effet. Par rapport à la deuxième question, je bénéficie en effet d'un tarif réduit et c'est le sens même d'une Ais, mais je vous assure que 5,5 m² pour une chambre, c'est très petit. Si je suis votre raisonnement, dès lors qu'on bénéfice d'un tarif réduit (qui n'est pas si réduit que ça quand on additionne le loyer + charges communes), soit on accepte tout soit on nous invite, comme vous le dite si bien, a aller voir ailleurs. Un peu radical comme vision je trouve...

Dernière modification par Locataire33 (23-11-2019 12:31:02)

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grmff
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

D'où vient cette règle de 6m2 minimum en AIS?
Quelle région (Bruxelles ou Wallonie)?
6m2, c'est pas la règle pour deux occupants?

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Locataire33
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

grmff a écrit :

D'où vient cette règle de 6m2 minimum en AIS?
Quelle région (Bruxelles ou Wallonie)?
6m2, c'est pas la règle pour deux occupants?

Bonjour Grmff,

Voici ce qui est écrit dans l'arrêté en région Bruxelloise pour les Ais :

Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
1° une chambre de : - 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
- 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.

Lien :
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouv … 31891.html

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panchito
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

La taille de la chambre qui fait 5.47 m au lieu de 6...

Mais pourquoi ne pas l'avoir fait remarquer avant de prendre ce logement? Et pourquoi avoir choisi celui-là?

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grmff
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

panchito a écrit :

La taille de la chambre qui fait 5.47 m au lieu de 6...

Mais pourquoi ne pas l'avoir fait remarquer avant de prendre ce logement? Et pourquoi avoir choisi celui-là?

Dans le cadre d'une location via AIS, je présume que c'est comme pour les logements sociaux: le choix est limité, et en cas de refus, on se retrouve en bas de liste.

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grmff
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Locataire33 a écrit :
grmff a écrit :

D'où vient cette règle de 6m2 minimum en AIS?
Quelle région (Bruxelles ou Wallonie)?
6m2, c'est pas la règle pour deux occupants?

Bonjour Grmff,

Voici ce qui est écrit dans l'arrêté en région Bruxelloise pour les Ais :

Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
1° une chambre de : - 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
- 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.

Lien :
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouv … 31891.html

Votre fille est majeure?

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Locataire33
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

grmff a écrit :

Votre fille est majeure?

Qu'elle le soit ou pas, la taille minimum d'une chambre à coucher est de 6m² non? Déjà qu'on arrive même pas à caser un lit + armoire + bureau dans une pièce de 6 m²...

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libra
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Locataire33 a écrit :
grmff a écrit :

D'où vient cette règle de 6m2 minimum en AIS?
Quelle région (Bruxelles ou Wallonie)?
6m2, c'est pas la règle pour deux occupants?

Voici ce qui est écrit dans l'arrêté en région Bruxelloise pour les Ais :

Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
1° une chambre de : - 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
- 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.

Lien :
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouv … 31891.html

Je ne retrouve pas cette norme dans le lien. Par ailleurs, cette norme porterait sur une chambre et non les chambres.

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grmff
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Locataire33 a écrit :
grmff a écrit :

Votre fille est majeure?

Qu'elle le soit ou pas, la taille minimum d'une chambre à coucher est de 6m² non? Déjà qu'on arrive même pas à caser un lit + armoire + bureau dans une pièce de 6 m²...

Le texte que vous mentionnez stipule que 6m2 est un minimum pour une personne majeure. La question est donc de savoir si votre fille est majeure.

C'est certes petit. Mais en Wallonie, par exemple, c'est 6m2 pour deux et 9m2 pour 3. Sans mention de l'âge ou de la majorité....
Bon, c'est vrai, et en Chine, ils se mettent à 6 dans 5m2, et encore, ils se partagent la chambre en deux équipes, ce qui permet une occupation réelle de 12 personnes...

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grmff
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Par contre, le lien que vous mentionnez est plus complet. Et effectivement, la 2e chambre doit avoir plus de 6m2 pour un enfant, majeur ou non.

CHAPITRE IV. - Normes de salubrité des logements
Art. 10.(...)
Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
1° une chambre de : - 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
- 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.

Toutefois, si le logement ne compte pas d'autre occupant, un flat ou un studio est également admissible. Dans ce cas, il doit avoir une surface minimale de 26 mètres pour une personne seule et de 29 mètres pour un couple marié ou vivant maritalement.
2° une chambre additionnelle de : - 6 mètres par personne majeure seule ou enfant supplémentaire;
- 9 mètres par couple marié ou vivant maritalement supplémentaire.

(...)
3° En dérogation au point 1° du présent alinéa, si le logement est occupé par une personne majeure seule et un ou plusieurs enfants, la personne majeure est autorisée à dormir dans l'espace réservé au coucher situé dans la salle de séjour.
Le ou les enfants sont logés dans une ou des chambres en tenant compte des dispositions prévues au point 2° du présent alinéa.

Maintenant, si vous êtes seul parent, et qu'il y a une chambre de plus de 6m2, le logement répond aux critères, puisque vous pouvez dormir dans le séjour.

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grmff
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Pour répondre à votre première question, vous avez la marge de manoeuvre de pouvoir étaler le payement. Il est évident que s'ils ont mis 4 ans à vous envoyer le décompte, ils sont priés d'accepter un étalement raisonnable du payement de la dette.

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Aiment ce post :
Locataire33
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

grmff a écrit :

Pour répondre à votre première question, vous avez la marge de manoeuvre de pouvoir étaler le payement. Il est évident que s'ils ont mis 4 ans à vous envoyer le décompte, ils sont priés d'accepter un étalement raisonnable du payement de la dette.

C'est ce qui me semble aussi parce que franchement, autant on a toujours payé tout ce qui est dû en temps et en heure, autant là sortir 1000 euros en une voir même en 5 fois ça va être très très compliqué.

Pour en revenir à la taille de la chambre, je pense aussi que l'âge n'entre pas en compte par rapport à la taille de la chambre mais c'est plutôt le nombre de personnes qui occupent les lieux, nous sommes un couple avec un enfant. Et encore une fois, je ne suis pas du genre à contester juste pour le plaisir de contester les 0,50 cm² qui manquent à la chambre mais c'est surtout le fait que c'est vraiment une galère pour y mettre le strict minimum. Pour le moment on a mis sa garde robe dans le salon parce que tout l'espace est occupé par son lit et son bureau. Je sais qu'il y a pire comme situation. Nous l'avions accepté à l'époque parce qu'effectivement c'était le seul choix qui s'offrait à nous.

Merci en tout cas pour tes réponses grmff, j'aurais le plaisir d'aller dès lundi à l'agence pour trouver une solution à ce problème qui tombe vraiment mal en cette période de l'année cry

Dernière modification par Locataire33 (23-11-2019 22:21:00)

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rexou
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Locataire33 a écrit :
grmff a écrit :

Pour répondre à votre première question, vous avez la marge de manoeuvre de pouvoir étaler le payement. Il est évident que s'ils ont mis 4 ans à vous envoyer le décompte, ils sont priés d'accepter un étalement raisonnable du payement de la dette.

C'est qui me semble aussi parce que franchement, autant on toujours payé tout ce qui est dû en temps et en heure, autant là sortir 1000 euros en une voir même en 5 fois ça va être très très compliqué.

Pour en revenir à la taille de la chambre, je pense aussi que l'âge n'entre pas en compte par rapport à la taille de la chambre mais c'est plutôt le nombre de personnes qui occupent les lieux, nous sommes un couple avec un enfant. Et encore une fois, je ne suis pas du genre à contester juste pour le plaisir de contester les 0,50 cm² qui manquent à la chambre mais c'est surtout le fait que c'est vraiment une galère pour y mettre le strict minium. Pour le moment on a mis sa garde robe dans le salon parce que tout l'espace est occupé par son lit et son bureau. Je sais qu'il y a pire comme situation. Nous l'avions accepté à l'époque parce qu'effectivement c'était le seul choix qui s'offrait à nous.

Merci en tout cas pour tes réponses grmff, j'aurais le plaisir d'aller dès lundi à l'agence pour trouver une solution à ce problème qui tombe vraiment mal en cette période de l'année cry

Bien sur que vous pouvez demander un étalement du paiement de la régularisation des charges. Et ce sera bien évidemment accepté. Par exemple 100 euros par mois jusqu'à apurement complet... et vous pouvez même proposer le 1er paiement en janvier...  Je doute que cela posera problème, avec un bailleur ais qui a été pour le moins négligent durant 4 ans.

Quant à la dimension de la chambre, vous dites très justement l'avoir accepté à l'époque parce que c'est le seul choix qui s'offrait à vous. Dès lors, admettez qu'il est malvenu de contester après 4 ans de location. Vous bénéficiez d'un loyer avantageux, sans quoi vous auriez choisi un bien dans le privé. Ceci comporte des avantages mais aussi des inconvénients.

C'est l'expression "recours" qui m'a paru choquante. Vous avez accepté de louer ce bien et vous y restez depuis 4 ans...

Vous pouvez bien sur demander à l'ais s'il est possible de disposer d'un logement plus grand quand un de ceux-ci se libérera. Mais nous sommes là dans le domaine de la communication et pas du recours pour vous plaindre d'une situation que vous avez acceptée.


rexou

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Locataire33
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

rexou a écrit :

Quant à la dimension de la chambre, vous dites très justement l'avoir accepté à l'époque parce que c'est le seul choix qui s'offrait à vous. Dès lors, admettez qu'il est malvenu de contester après 4 ans de location. Vous bénéficiez d'un loyer avantageux, sans quoi vous auriez choisi un bien dans le privé. Ceci comporte des avantages mais aussi des inconvénients.

C'est l'expression "recours" qui m'a paru choquante. Vous avez accepté de louer ce bien et vous y restez depuis 4 ans...

Vous pouvez bien sur demander à l'ais s'il est possible de disposer d'un logement plus grand quand un de ceux-ci se libérera. Mais nous sommes là dans le domaine de la communication et pas du recours pour vous plaindre d'une situation que vous avez acceptée.

Je me suis peut-être mal exprimé, le terme recours ne voulait pas dire que je veux contester quelque chose que j'ai accepté il y a 4 ans, à l'époque on avait accepté le logement par besoin et notre fille était encore toute jeune donc on a pu se débrouiller, mais dès que l'école arrive les besoins évoluent. L'agence a bien voulu nous chercher un autre logement mais vu le nombre très limité de logements disponibles on n'en a vu qu'un seul et les charges communes étaient trop élevées. Quoi qu'il en soit, c'est pas important, je voulais surtout savoir par rapport au paiement du décompte.
Merci à vous.

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rexou
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Locataire33 a écrit :

Je me suis peut-être mal exprimé, le terme recours ne voulait pas dire que je veux contester quelque chose que j'ai accepté il y a 4 ans, à l'époque on avait accepté le logement par besoin et notre fille était encore toute jeune donc on a pu se débrouiller, mais dès que l'école arrive les besoins évoluent. L'agence a bien voulu nous chercher un autre logement mais vu le nombre très limité de logements disponibles on n'en a vu qu'un seul et les charges communes étaient trop élevées. Quoi qu'il en soit, c'est pas important, je voulais surtout savoir par rapport au paiement du décompte.
Merci à vous.

Vu ainsi, on se comprend mieux.

Concernant le paiement des charges sur les 4 dernières années, vous pouvez toujours tenter de demander une réduction de celles-ci à titre de "geste de bonne volonté". Deux choses en votre faveur : vous louez à une agence à finalité sociale et cette agence s'est montrée négligente durant 4 ans... Il se peut (mais attention, ce n'est en aucun cas une obligation) qu'ils acceptent de limiter la somme demandée, en plus de vous laisser la possibilité d'un paiement échelonné.

Bonne chance.


rexou

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Locataire33
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

rexou a écrit :

Vu ainsi, on se comprend mieux.

Concernant le paiement des charges sur les 4 dernières années, vous pouvez toujours tenter de demander une réduction de celles-ci à titre de "geste de bonne volonté". Deux choses en votre faveur : vous louez à une agence à finalité sociale et cette agence s'est montrée négligente durant 4 ans... Il se peut (mais attention, ce n'est en aucun cas une obligation) qu'ils acceptent de limiter la somme demandée, en plus de vous laisser la possibilité d'un paiement échelonné.

Bonne chance.

Oui j'espère aussi que l'aspect social va faire en sorte qu'on trouve une solution qui arrange tout le monde, merci à vous pour vos réponses rexou.

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panchito
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Locataire33 a écrit :

il y a 4 ans, à l'époque on avait accepté le logement par besoin et notre fille était encore toute jeune donc on a pu se débrouiller, mais dès que l'école arrive les besoins évoluent. L'agence a bien voulu nous chercher un autre logement mais vu le nombre très limité de logements disponibles on n'en a vu qu'un seul et les charges communes étaient trop élevées.

Voilà effectivement l'explication...pas question donc de venir se plaindre de votre logement actuel: vous avez vous-même décidé d'y rester!

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panchito
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Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Locataire33 a écrit :

Oui j'espère aussi que l'aspect social va faire en sorte qu'on trouve une solution qui arrange tout le monde,

Comme dans tous les baux standards (aussi dans le privé) il était stipulé qu'au moins une fois l'an vous deviez recevoir votre décompte de charge. Il est quand même surprenant que vous ne l'ayez jamais demandé! Vous ne pouviez pas penser qu'au lieu de devoir payer une régularisation, vous alliez peut-être être remboursé? C'est aussi ça, pouvoir gérer son budget...

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