Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)

Je ne pense pas que les AIS aient des budgets pour réduire les frais réels de leurs locataires en supportant eux-même une partie de ces charges. Demandez toujours, cela ne mange pas de pain. Mais ne partez pas en vacances avec l'argent que vous espérez économiser, vous risquez bien d'être déçu...

Par contre, si vous faites un plan d'apurement raisonnable, je vois mal les AIS vous traîner devant un juge, et encore moins obtenir quoique ce soit.

Proposez leur 50€ par mois. Ils vont refuser. Puis, acceptez 125€. Voyez aussi à réactualiser vos provisions de charges en fonction des charges réelles des exercices précédents, histoire de ne pas vous retrouver dans la même situation dans 2 ans.

Bonjour,
Suite à l'entretien que j'ai eu avec les responsables de l'Ais, ils m'ont proposés un plan de paiement. Ils m'ont dit qu'il y a eu effectivement un retard au niveau du calcul (Bien plus que 5 ans mine de rien vu que je n'ai reçu aucun décompte depuis le début de notre bail en 2012) mais qu'ils ont effacé l'ardoise de 2012 jusqu'en 2015 (Générosité ou autre, je n'ai pas compris cette explication)
Ils m'ont dit que les torts sont partagés dans la mesure où je n'ai pas demandé un décompte pour savoir si je payais assez ou pas.
Ils m'ont aussi dit que la loi les autorise à revenir 5 ans en arrière en cas de retard pour demander des remboursements.

Alors deux questions :

1-Peut-on considérer que je suis en tort pour ne pas avoir demandé un décompte annuel? Sur mon bail il est bien mentionné qu'un décompte annuel sera adressé au preneur par le bailleur.

2-la loi autorise-t-elle un bailleur (L'Ais) à revenir 5 ans en arrière pour demander un remboursement du décompte des charges?

Merci de répondre sur l'aspect juridique et non pas de la simple logique.

Bonsoir grmff, ce qui est vraiment révoltant c'est qu'ils admettent a peine leur erreur prétextant que je ne suis pas le seul dans cette situation, que c'est la faute au syndic, au manque de personnel, à moi qui n'a pas demandé de décompte, à la météo...bref, ils n'y sont presque pour rien. Une agence à fibre sociale qui, au lieu d'aider, t'annonce avec un détachement hallucinant que rembourser plus de 1000 euros, c'est pas si dramatique et
qu'on peut aller vers le CPAS en cas de besoin.

Il est effectivement grotesque de me reprocher le fait de ne pas avoir demandé une régularisation. Après consultation de quelques articles de droit immobilier, tous convergent vers un devoir du bailleur à notifier le calcul du décompte au preneur.

Extrait du www.droitbelge.be

Charges locatives en tant que bailleur :

5. Provisions sur charges

Il est d’usage que le locataire soit invité à payer des provisions en attendant un décompte (trimestriel ou annuel) des charges.

Cette modalité est, dans la pratique, souvent confondue avec les charges fixées de manière forfaitaire. Contrairement à cette dernière figure, les provisions emportent nécessairement un décompte et donc une correction en fin d’année, soit en votre faveur, soit en faveur du locataire.

Il est à observer que la jurisprudence estime que le bailleur commet une faute en réclamant une provision nettement inférieure à la réalité des charges puisqu’il trompe ainsi son locataire sur l’importance de la dépense qu’il encourt.

6. Obligations du bailleur

Une triple obligation s’impose à vous lorsque vous réclamez des charges à votre locataire :

- les charges réclamées doivent correspondre à des dépenses réelles. Cette obligation signifie que vous ne pouvez imputer au locataire que ce que vous déboursez vous-même;

- le bailleur doit fournir un décompte des charges qui doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées;

- le bailleur, enfin, doit fournir les justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.

Il est important de noter que cette dernière obligation est atténuée dans le cas d’immeubles à appartements multiples. Dans ce cas, il vous suffit de transmette à votre locataire un relevé des frais et charges. Celui-ci pourra ensuite consulter les documents afférents.

D'accord avec vous, l'idéal étant de trouver un accord à l'amiable, aussi mauvais soit-il....je me vois mal alerter un juge de paix pour un arriéré qui est encore exigible pendant les 5 ans qui suivent le paiement des provisions.