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#1 Re : Copropriétés forcées » Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété » 28-04-2011 11:24:06

Merci pour votre réponse grmff.

Il y a effectivement un tableau présentant le quote part de chaque copropriétaire. Lors de l'AG j'ai mentionné que celui-ci n'était pas correct mais je n'avais aucune preuve à ce moment pour contrer les arguments du syndic.
La date de ma demande de rectification de la répartition des charges date du 04/04 mais je n'ai reçu une réponse que le 25/04. J'ai bien peur que le délai ne soit dépassé puisque l'AG a eu lieu le 30/03.

#2 Re : Copropriétés forcées » Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété » 28-04-2011 11:24:06

rexou a écrit :

Et cet avocat a remis ses conclusions motivées par écrit ?

- Si oui, examinez avec attention ses motivations et si vous n'êtes pas convaincu, soumettez-les (accompagnées de l'acte de base) à un avocat que vous consultez pour votre compte.

- Si non, ce supposé avis est tout simplement sans aucune valeur.

L'avocat a remis un avis provisoire. Suivant cette avis provisoire le syndic confirme ses actions et exige le paiement. Cela me semble assez étrange car selon moi celui-ci n'a aucune valeur.

Pour résumer depuis le début de mes réclamations, le syndic a changé plusieurs fois son argumentation. La premiére était qu'il avait agit ainsi pour chacune des copropriétés qu'il gérait, ce qui n'a pas de sens puisqu'une copropriété n'est pas l'autres. Le deuxième était que l'annexe posséde un mur mitoyen avec le batiment principal. j'ai alors trouvé la clause dans l'acte de base qui dit:
l'annexe ne doit jamais intervenir dans les frais de réparation, d'entretien et de remplacement des parties du bâtiment principal dont il ne profite pas (pour rappel la mise en conformité a lieu dans des parties du batîment où l'annexe n'a pas accès)
Il a alors fait appel a son avocat qui remet un avis provisoir ou il pose la question si une mise en conformité peut être considérée comme une réparation, un entretien ou un remplacement. J'ai posé la question au notaire chez qui j'ai signé les actes qui me dit que selon lui j'ai raison et que l'avocat joue sur les mots.

Selon vous ma seule solution est-elle d'aller en justice?

Merci pour votre aide

#3 Re : Copropriétés forcées » Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété » 28-04-2011 11:24:06

Bonjour,

Le syndic de l'immeuble a demandé conseil à son avocat pour la mise en conformité de l'immeuble principal. Celui prétend que les frais de mise en conformité doivent être réparti entre tous.

Selon vous ne peut-on pas assimiler les gros travaux de mise en conformité de la sécurité aux frais de réparation, d’entretien et de remplacement (qui ne sont pas imputables à l'annexe)?

Merci pour votre aide.

#4 Re : Copropriétés forcées » Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété » 28-04-2011 11:24:06

Effectivement il n'y a pas d'associations partielles. J'ai cru comprendre en lisant des informations sur cette réforme qu'elle n'était applicable qu'aux copropriétés de plus de 20 lots. Ce qui n'est pas le cas de notre copropriété.

Patalex a écrit :

L'annexe possède ses propres compteur d'électrique et de gaz. Concernant l'eau, elle est divisée par lot. La consomation électrique est divisée par quotité.

C'est évidemment la consomation des communs qui est divisées par quotité.

#5 Re : Copropriétés forcées » Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété » 28-04-2011 11:24:06

rexou a écrit :

Par contre, rien n'est stipulé concernant les consommations électriques par exemple. Quelle est la clé de répartition à ce sujet ?

L'annexe possède ses propres compteur d'électrique et de gaz. Concernant l'eau, elle est divisée par lot. La consomation électrique est divisée par quotité.

Merci beaucoup pour toutes vos réponses. C'est un soulagement au vu des montants en jeux.

#6 Re : Copropriétés forcées » Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété » 28-04-2011 11:24:06

Merci pour vos conseil smile

J'ai trouvé ceci dans l'acte de base:
D'une manière générale, le propriétaire du bâtiment annexe ne doit jamais intervenir dans les frais de réparation, d'entretien et de remplacement des parties du batiment principal dont il ne profite pas

Je pense que cela démontre que je ne dois pas participer au nettoyage de la cage d'escalier. Cependant peut-il être considéré que je profite des protections incendie qui seront réalisées?

#7 Re : Copropriétés forcées » Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété » 28-04-2011 11:24:06

Merci. Je vais prendre rendez-vous avec le notaire chez qui j'ai signé les actes.

J'ai une nouvelle question mais celle-ci en rapport au nettoyage des communs. Suis-je d'en l'obligation de partager les frais de nettoyage des parties communes auxquelles je n'ai pas accès (cage d'escalier, ascenseur,..)? Il a été voté que le nettoyage des parties communes se ferait non plus par quotité mais par lot. Etant donné qu'il n'existe qu'un seul devis pour l'ensemble de la copropriété, ma facture mensuel s'élève à 60€. Ce qui est assez prohibitif pour le nettoyage d'un couloir (+-20m) 1 fois par semaine.

Puis-je exiger de séparer les factures? Si oui cela doit-il passer par un vote (qui sera automatiquement refusé)? Merci pour votre aide.

#8 Re : Copropriétés forcées » Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété » 28-04-2011 11:24:06

Merci pour votre réponse même si celle-ci ne me réconforte pas. Il est assez difficile à avaler de devoir payer une partie des travaux (somme totale +-100 000€) qui ne vous concernent pas hmm .  La modification de l'acte ne se fera malheureusement jamais étant seul contre tous cry .

#9 Copropriétés forcées » Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété » 28-04-2011 11:24:06

Patalex
Réponses : 20

Bonjour,

Je suis un jeune propriétaire et lors de la dernière Assemblée Générale de la copropriété, il a été décidé de rénover l'immeuble afin de s'aligner aux règles de sécurité incendie. Ces travaux s'appliquent uniquement à l'immeuble et non à l'annexe: placement de porte RF, cloisonnement de l'ascenseur, placement plaques RF sur la surface du toit,..

     Le syndic de l'immeuble exige que l'annexe participe à ces frais prétextant qu'il y a un mur mitoyen entre l'annexe et l'immeuble. Je ne comprends pas trop cette décision puisque les toitures sont séparées et que l'annexe possède uniquement un droit de passage dans le hall mais pas à la cage d'escalier (et ascenceur) ou les travaux ont lieu.

     Les frais étant très important, j'aurais aimé savoir si une loi et/ou l'acte de base me permettrait d'annuler la participation de l'annexe aux frais liés à ces travaux. Il est impossible pour moi de faire entendre ma voix lors d'un vote puisque je suis le seul propriétaire non inclu dans l'immeuble.

Je vous remercie d'avance pour votre temps.

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