Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété (Page 2) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété

Patalex
Pimonaute
Inscription : 01-04-2011
Messages : 9

Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété

Bonjour,

Je suis un jeune propriétaire et lors de la dernière Assemblée Générale de la copropriété, il a été décidé de rénover l'immeuble afin de s'aligner aux règles de sécurité incendie. Ces travaux s'appliquent uniquement à l'immeuble et non à l'annexe: placement de porte RF, cloisonnement de l'ascenseur, placement plaques RF sur la surface du toit,..

     Le syndic de l'immeuble exige que l'annexe participe à ces frais prétextant qu'il y a un mur mitoyen entre l'annexe et l'immeuble. Je ne comprends pas trop cette décision puisque les toitures sont séparées et que l'annexe possède uniquement un droit de passage dans le hall mais pas à la cage d'escalier (et ascenceur) ou les travaux ont lieu.

     Les frais étant très important, j'aurais aimé savoir si une loi et/ou l'acte de base me permettrait d'annuler la participation de l'annexe aux frais liés à ces travaux. Il est impossible pour moi de faire entendre ma voix lors d'un vote puisque je suis le seul propriétaire non inclu dans l'immeuble.

Je vous remercie d'avance pour votre temps.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 486
Site Web

Re : Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété

Avec les réserves d'usage (je n'ai pas les pièces du dossier), je partage l'avis de Grmff (son message du 28/4 à 11h15).

Vu les montants probablement en jeu, je consulterais toutefois un avocat pour avis et pour défendre vos intérêts.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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