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#1 Re : Locations et baux » Fin d'un bail et conséquence » 16-10-2011 16:10:37
Oui un bail commercial avec loi sur les baux commerciaux.
#2 Re : Locations et baux » indexation d'un bail commercial » 16-10-2011 16:07:11
Rebonjour;
Ce que vous m'expliquez je l'avais déjà lu , mais je demande si je peux indexer ce loyer malgrès que celui-ci ne la jamais été auparavant?
Merci.
#3 Locations et baux » Fin d'un bail et conséquence » 16-10-2011 16:10:37
- jeankat
- Réponses : 3
Bonjour:
Je loue une surface commerciale, un bail à été fait et enregistré; il prend cours le 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre 2015.
Ma question est : le locataire a t'il encore certain droit à la fin de ce bail?
Peut-il prolonger ce bail sans mon accord? Devrais-je payer des indemnités si je refuse de prolonger ce bail? Ou bien tout ce termine le 31 décembre 2015?
Merci.
#4 Locations et baux » indexation d'un bail commercial » 16-10-2011 16:07:11
- jeankat
- Réponses : 3
Bonjour;
Je viens d'acheter un immeuble comprenant une surface commercial.
Le propiétaire avant moi n'avait jamais indexé le loyer depuis le début du bail.
Est ce que je peux à partir du 1er janvier 2012 indexer le loyer en prenant compte les dates de début du bail.
Bail prenant cours le 1er janvier 2007 pour terminer le 21 décembre 2015.
Et si j'ai bien compris pour un loyer de 1000 euros je dois attendre l'index de décembre x 1000 et divisé par 104,68. Est ce correct?
Merci.
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