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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Qu'arrive-t-il en cas de décès - non marié » 30-01-2015 14:09:33

Himura a écrit :
grmff a écrit :

En effet, votre beau-fils est sans doute déjà nu-propriétaire de la moitié de la maison, l'usufruit ayant été récolté par votre compagne.

Non, dans le cas classique, l'héritage ne se calcule pas ainsi.
Au départ, la maison est normalement considérée à 50/50 entre époux.
Au décès de l'un d'eux : seule la part du défunt est divisée entre les héritiers.
--> l'épouse conserve 75% + usufruit complet ; et l'enfant unique 25% de la nue-propriété.

Je pense qu'effectivement c'est ce cas-ci qui est d'actualité d'après ce que j'avais compris à l'époque. Je dois lui en parler pour en être certain mais sujet "épineux".
A vrai dire, je me fou totalement de ce qui me reviendrait, mon seul et unique but est d'être certain de pouvoir élever mon enfant dans les meilleures conditions qu'il soit jusqu'à son "envol", dans une hypothèse dramatique...

Merci à tous pour vos réactions, je peux vous tenir au courant après mon passage chez le notaire si vous le désirez.

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Qu'arrive-t-il en cas de décès - non marié » 30-01-2015 14:09:33

D1791, je vous remercie grandement pour votre réponse très claire.
Nous allons faire les choses dans l'ordre et nous rendre chez un notaire afin de mettre cela sur papier.

Encore merci !

#3 Divers (hors achat/location) » Qu'arrive-t-il en cas de décès - non marié » 30-01-2015 14:09:33

ramouchket
Réponses : 12

Bonjour,

Je viens vers vous car une question me turlupine:

Je suis avec ma compagne qui a déjà un enfant qu'elle a eu avec son défunt mari. (Son garçon a 17 ans)
Nous avons eu un bébé ensemble.
La maison ne m'appartient pas.
Il n'y a aucun contrat qui nous lie, nous sommes juste domiciliés à la même adresse.
Dans le pire des cas où il arrive quelque chose à ma compagne, ai-je le droit légalement de rester dans la maison "jusqu'à ma mort" ?
Son fils a-t-il le droit de me mettre "dehors" alors que nous avons eu un enfant ensemble si l'envie lui prend? (Que ce soit maintenant ou dans 10-20-30-40 ans....)

D'avance, je vous remercie pour vos éclaircissements.

#4 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA: besoin de vos avis SVP. » 13-01-2014 11:39:32

Merci pour vos premières réponses.

Je viens d'envoyer un e-mail à mon notaire. Je vous tiendrai informés de sa réponse.

Pour ce qui est de l'architecte, étant donné que c'est une construction "clé sur porte", ses honoraires sont compris dans la facture globale de la maison.

J'ai également posé la question pour récupérer une partie des frais d'enregistrement sur le terrain.

#5 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA: besoin de vos avis SVP. » 13-01-2014 11:39:32

grmff a écrit :

Vous avez raison, j'ai lu trop vite. Vous avez bien compris. Si vous me relisez moins vite ce que je vous ai écrit, vous aurez compris que nous disons la même chose.

Tant pis pour le chocolat. Tant mieux pour mon foie.

En admettant donc que la TVA s'applique bien sur la vente de la maison ET du terrain...

Ce qui parait être dorénavant le cas...

#6 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA: besoin de vos avis SVP. » 13-01-2014 11:39:32

grmff a écrit :

Mr Pim,

Le terrain a été aquis sous le régime des droits d'enregistrement. Pas la maison. Et ramouchket confond ce qui est à payer et ce qui est à récupérer.

A mon sens, il doit récupérer 39.032 et non 21.028€, soit récupérer 18.004€ en plus de ce qu'il espérait.

Il peut commander le chocolat, je finance la camionnette pour enlever les 285kg de manon que ce bénéfice inespéré permettra de financer....
Merci!

J'avais cru comprendre que c'était la DIFFERENCE de TVA qu'il fallait remettre à la TVA...

Donc la TVA totale de la vente (+- 60k) - la TVA que j'ai payé pour la construction (+- 40k). Donc, je devrais remettre 20k au fisc...

#7 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA: besoin de vos avis SVP. » 13-01-2014 11:39:32

PIM a écrit :

En outre (à la réponse de Grmff), il me semble que vous avez acheté le terrain sous régime droits d'enregistrement et que vous l'incluez dans la base TVA à la revente, ce qui ne me paraît fiscalement pas correct.
Vous ne pouvez récupérer la TVA, en faisant une déclaration préalable d'assujetti occasionnel, qu'à concurrence de ce qui a servi de base à vos dépenses "sous tva".

Depuis peu, il apparait que lors d'une vente sous régime TVA, le terrain et la maison sont couplés sous le régime TVA (arrêté "Breisthol").

Vous me conseillez-donc de formuler ma question ci-dessous directement à mon notaire qu'il fasse lui même les calculs ?

Excepté si quelqu'un peut m'affirmer fermement l'exactitude de mes calculs...


Pour info sur l'arrêté Breisthol: Ici

#8 Ventes et achats » Vente sous régime TVA: besoin de vos avis SVP. » 13-01-2014 11:39:32

ramouchket
Réponses : 13

Bonjour,

Je créé ce sujet afin de vous demander de l'aide pour vérifier mes calculs (très sommaires!) sur la vente de ma maison sous le régime TVA.
J'aimerais être certain que je ne me plante pas avant de signer un compromis de vente.

Voici les données:

- Nouvelle construction, vente sous régime TVA autorisée jusqu'au 31/12/2014
- Prix du terrain, hors frais: 79.000€
- Prix de la maison (clé sur porte, "une seule facture"): 173.989€ HTVA (+ 36.537€ de TVA)
- Prix cuisine: 7.065€ HTVA (+ 1.484€ de TVA)
- Divers (Electros cuisine, bois pour les portes et escalier + main d'oeuvre, parquet, etc...): 4.811€ HTVA (+ 1.011€ de TVA)

TOTAL frais Maison HTVA + Terrain: 264.865€
TOTAL de la TVA: 39.032€
GRAND TOTAL TVAC: 303.897€

Ma maison a été estimée a 286.000€ (terrain compris), c'est le prix de vente actuellement.

Pour l'acheteur, 286.000€ + 21% = 346.060€ (60.060€ de TVA)

Après la vente, est-ce correct que je devrai donc 60.060€ - 39.032€ à la TVA, soit 21.028€ à la TVA ?

Ce qui fait au total "dans ma poche" 346.060€ - 21.028€ = 325.032€ ???

J'ai la vague impression de m'emmêler les pinceaux quelque part, mais je ne sais pas où...

D'avance, je vous remercie grandement pour votre lumière la-dessus !!!

Bàv,

R.

#9 Locations et baux » Caution locative restituée, elle demande 200€ » 12-01-2012 18:11:09

ramouchket
Réponses : 18

Bonjour à tous!

Je vous expose mon problème:

Le 31 JUILLET 2011:

Nous sommes restés 3 ans dans un appartement avant de quitter celui-ci. (Baille 3-6-9).

Nous quittons l'appartement 1 mois avant la fin du bail. La propriétaire est d'accord sur le fait que si l'on trouve des remplaçants (de vive voix), nous ne devrons pas payer d'indemnité de départ anticipé (1 mois de location: 650€).

Nous recherchons donc des futurs locataires, passons des annonces, du temps à faire visiter, etc... Etant très stricte (ce que je comprends) elle fini par accepter un jeune couple sérieux.

Etat des lieux, remise des clefs, tout se passe très bien. Nous avons entièrement remis à neuf l'appartement, dans le même état que nous l'avons reçu. Le lundi suivant, libération de la caution à la banque par la proprio.

Maintenant, elle nous demande une "indemnité administrative" de 200€ (à lui remettre dans une enveloppe!!!) pour le temps qu'elle a passé à faire les papier, les coups de fils, etc... !!!

Est-ce que tout cela est bien légal? Je ne pense pas... J'aimerais en avoir le coeur net avant de l'envoyer ch***.


CE SOIR (10/01/2012):

Le propriétaire m'a recontacté, pour me redemander ses 200€...

Ma première question au téléphone: j'aimerais que vous me justifiiez ces 200€ et que vous me disiez où je peux lire cette info dans le bail?

Evidemment, pas de réponse concrète, il me dit que c'est pour indemniser le temps qu'à passé son épouse à aller à l'enregistrement du bail (la pauvre a du arriver plus tard à son boulot), pour justifier les coups de téléphone passés (?? c'est nous qui avons trouver le locataire qui nous a suivi), le temps de l'état des lieux (1/4 d'heure)...

Bref, du vent à mon idée, il veut juste se faire 200€ de black.

Le problème: il me menace maintenant de faire appel à un avocat (!!!) car dans le bail, c'est indiqué que nous devions leur donner 1 mois de loyer pour départ anticipé.
J'ai maintenant très peur que nous devions payer ce mois de loyer si les poursuites sont abouties...

Pour rappel des faits:

Nous avons quitté notre appartement 1 mois avant la fin du bail, en ayant retrouver des locataire (0 perte pour le proprio), état des lieux impeccable et remise de la caution de 2 mois.

Merci pour votre aide!

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