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#1 Copropriétés forcées » N° d'entreprise » 10-03-2012 18:41:10
- le_sphinx3
- Réponses : 7
Quelles sont les démarches à faire pour obtenir un N° d'entreprise comme la loi sur les copropriétés le demande?
Pour info:
La copropriété comporte 7 lots sans les caves et garages.
Nous ne possédons pas de N° de TVA (j'ai lu que le N° de TVA peut servir de N° d'entreprise)
Merci d'avance pour votre réponse
#2 Copropriétés forcées » Différence entre répartition des charges et quotes parts » 27-02-2012 21:29:21
- le_sphinx3
- Réponses : 3
Quelle est la différence entre
l'art.577-7 §1 2° .... à la majorité des 4/5 des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété
et
l'art.577-7 §3 Il est statué à l'unanimité ....... sur toute modification de la répartition des quotes-parts
Si l'on modifie la répartition des charges, on modifie les quotes parts et vice versa, ou pas?
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