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#1 Re : Ventes et achats » Immeuble de rapport » 07-05-2012 11:44:26

Bonjour,
je me trouve dans la situation d'acheter avec des collegues une unité immobilière qui fait partie d'une maison de rapport. Il faudra certainement faire un acte de base pour specifier les divisions. A quel moment if faudra faire l'acte de base? Avant l'achat ou bien juste apres?

Merci de votre reponse.

Bien à vous

#2 Re : Législations régionales » Affectation au cadastre ou à la Commune? » 25-04-2012 11:31:47

Merci de votre reponse.
La division porjetée sera fort probablement faisable du moment que 5 compteur d'eau son installé au moins du 1993 e certifient l'utilisation des 5 unités immobilières.
Pour le changement d'affectation je suis en train de lire le RRU mais je ne suis pas sur que toutes prescription y de dans sont suffisantes.
Merci

#3 Législations régionales » Affectation au cadastre ou à la Commune? » 25-04-2012 11:31:47

Matteogranata
Réponses : 3

Bonjour,
Je suis en train d’acheter la maison dans la quelle je vis au moment actuel et pour la quelle j’ai un regulier contrat residentiel deposé. Il s’agit d’une arriere maison qui fait partie d’un immeuble de rapport. Cet immeuble a été acheté il y 6 ans en tant que maison d’habitation et sera divisé en 5 unités immobilières.
Il paraît que au cadastre cette maison est enregistré en tant que atélier, tandis que à la commune tout l’immeuble est enregistré comme maison d’habitation.

Quelle est l’affectation qui compte ?
Est-ce que il y a des limites normatives pour le passage d’atélier en habitation ?   

Merci d'avance.

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