Bonjour,

je poste à propos du cas dans lequel je me retrouve.

La situation est la suivante :

- Bail de 9 ans
- Bail signé en Aout 2010 pour entrée le 1er Septembre 2010.
- Le bail a été enregistré en Novembre 2011, en retard d'un an donc.

Je compte mettre fin à mon bail en mai (préavis de 3 mois sera donné ce mois) et donc en pratique il me faudra payer une indemnité de 1 mois car rupture dans la 3 eme année du premier triennal.

Seulement quand je lis certains documents, je vois qu'un bail doit être enregistré dans les 2 mois suivant la signature. Et que la sanction pour un bail non enregistré dans les 2 mois de la signature est l'annulation de l'obligation de préavis et de l'indemnité de rupture.

Mais qu'en est-il lors de l'enregistrement d'un bail après cette période? Cela annule-t-il la sanction?

De plus, le propriétaire n'est il pas censé fournir un document attestant de l'enregistrement du bail à ses locataires? Car je n'ai jamais rien reçu et mon bail ne comporte pas de cachets du SPF indiquant l'enregistrement.

Quand je me suis rendu au SPF, la personne a été incapable de retrouver le document enregistré, la seule chose qu'il a pu me fournir est un papier indiquant la date de l'enregistrement. Mais il a été incapable de me dire quoi faire par rapport aux points ci-dessus...

Merci d'avance de votre aide!