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Rupture d'un bail enregistré en retard

Kyuuzu
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 21-01-2013
Messages : 3

Rupture d'un bail enregistré en retard

Bonjour,

je poste à propos du cas dans lequel je me retrouve.

La situation est la suivante :

- Bail de 9 ans
- Bail signé en Aout 2010 pour entrée le 1er Septembre 2010.
- Le bail a été enregistré en Novembre 2011, en retard d'un an donc.

Je compte mettre fin à mon bail en mai (préavis de 3 mois sera donné ce mois) et donc en pratique il me faudra payer une indemnité de 1 mois car rupture dans la 3 eme année du premier triennal.

Seulement quand je lis certains documents, je vois qu'un bail doit être enregistré dans les 2 mois suivant la signature. Et que la sanction pour un bail non enregistré dans les 2 mois de la signature est l'annulation de l'obligation de préavis et de l'indemnité de rupture.

Mais qu'en est-il lors de l'enregistrement d'un bail après cette période? Cela annule-t-il la sanction?

De plus, le propriétaire n'est il pas censé fournir un document attestant de l'enregistrement du bail à ses locataires? Car je n'ai jamais rien reçu et mon bail ne comporte pas de cachets du SPF indiquant l'enregistrement.

Quand je me suis rendu au SPF, la personne a été incapable de retrouver le document enregistré, la seule chose qu'il a pu me fournir est un papier indiquant la date de l'enregistrement. Mais il a été incapable de me dire quoi faire par rapport aux points ci-dessus...

Merci d'avance de votre aide!

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

Kiki&Nala a écrit :

Bonjour,

Le propriètaire me demande d'accepter des visites pour des nouveaux locataires et en plus de payer une indemnité de un mois.

Suis-je obligé d'accepter ?

Idéalement je voudrais lui proposer d'accepter de faire des visites mais en contre partie je ne payerais pas d'indemnité.

J'ai un bail de 3 ans a partir di 01/03/2015 et je déménage le 01/01/2018 je trouverais dommage de devoir lui payer un mois de loyer pour 2 mois....

Je lui ai déjà envoyé le recommandé pour le préavis.

Le propriètaire et très près de ses sous il a fallu deux ans pour que il change une lampe dans les communs et plusieurs mois pour que il change un robinet.... Les négotiations s'annonce difficile :rolleyes:

Merci,

Faisons simple : Vous avez signé un bail de 3 ans. Il est enregistré, avec retard, ou pas du tout, cela ne change rien.

Devez-vous accepter des visites ? Bien sur que oui ! Vous avez lu votre bail ? Votre signature implique votre accord.
Votre propriétaire demande un mois d'indemnité ? Là encore, relisez le bail que vous avez signé !

Vous déménagez deux mois avant l'échéance de votre bail de 3 ans ? Ce qui est dommage, c'est de ne pas avoir tenu compte des dates et conditions de votre bail.  Vous avez saisi une opportunité ou vous avez fait une erreur... cela se paie. Il n'est pas dommage de devoir payer une indemnité. C'est normal, légal et contractuel.

Ce qui est aussi dommage, c'est que vous ayez dépensé votre énergie avec ardeur pour tenter d'échapper à vos obligations contractuelles, normales et légales, sans penser à intégrer la portée du bail que vous avez signé "pour accord". Votre signature n'est pas un petit dessin destiné à faire joli. Elle vous engage.

Le propriétaire est près de ses sous ? Oui, c'est un mauvais (ils le sont tous). Vous ne devez pas négocier, il vous suffit de payer et de respecter les termes du bail que vous avez signé pour accord. Vous voyez : c'est très facile.

Dernière modification par rexou (31-08-2017 22:11:44)


rexou

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rexou
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

ExpertHabitat a écrit :

Bonjour,

Hélas la période de risque pour le propriétaire n est que pendant le non enregistrement, une fois fait, il n y à plus de sanction ... Et il ne doit pas spécialement vous transférer l enregistrement ...

Désole pour vous.

Je sais que ce post est vieux, mais je ne résiste pas.

Deux mots me choquent dans cette réponse : "Hélas" et "Désolé".


rexou

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Kiki&Nala
Pimonaute
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

rexou a écrit :
Kiki&Nala a écrit :

Bonjour,

Le propriètaire me demande d'accepter des visites pour des nouveaux locataires et en plus de payer une indemnité de un mois.

Suis-je obligé d'accepter ?

Idéalement je voudrais lui proposer d'accepter de faire des visites mais en contre partie je ne payerais pas d'indemnité.

J'ai un bail de 3 ans a partir di 01/03/2015 et je déménage le 01/01/2018 je trouverais dommage de devoir lui payer un mois de loyer pour 2 mois....

Je lui ai déjà envoyé le recommandé pour le préavis.

Le propriètaire et très près de ses sous il a fallu deux ans pour que il change une lampe dans les communs et plusieurs mois pour que il change un robinet.... Les négotiations s'annonce difficile roll

Merci,

Faisons simple : Vous avez signé un bail de 3 ans. Il est enregistré, avec retard, ou pas du tout, cela ne change rien.

Devez-vous accepter des visites ? Bien sur que oui ! Vous avez lu votre bail ? Votre signature implique votre accord.
Votre propriétaire demande un mois d'indemnité ? Là encore, relisez le bail que vous avez signé !

Vous déménagez deux mois avant l'échéance de votre bail de 3 ans ? Ce qui est dommage, c'est de ne pas avoir tenu compte des dates et conditions de votre bail.  Vous avez saisi une opportunité ou vous avez fait une erreur... cela se paie. Il n'est pas dommage de devoir payer une indemnité. C'est normal, légal et contractuel.

Ce qui est aussi dommage, c'est que vous ayez dépensé votre énergie avec ardeur pour tenter d'échapper à vos obligations contractuelles, normales et légales, sans penser à intégrer la portée du bail que vous avez signé "pour accord". Votre signature n'est pas un petit dessin destiné à faire joli. Elle vous engage.

Le propriétaire est près de ses sous ? Oui, c'est un mauvais (ils le sont tous). Vous ne devez pas négocier, il vous suffit de payer et de respecter les termes du bail que vous avez signé pour accord. Vous voyez : c'est très facile.

Dommage qu'il y a que des propriétaires sur ce forum.
Vous ne donneriez jamais raison a un simple locataire....

Dites vous bien que si je ne veut pas lui donner un seul mois de loyer comme vous dites c'est que il n'a pas été correct avec moi durant toute la durée de mon bail. J'ai toujours su trouver un arrangement a l'amiable avec mes précédent propriétaires et j'ai toujours laissé mes précédents appartements en parfaite état.

J'ai moi même du vider la cave car après les rénovations ils avaient laissé tout les débris et cartons dedans. Pendant 2 ans le proprio a refusé que je remplace une lampe dans les communs moi même car il ne voulait pas payer la lampe sois disant sous garantie, il a fallu qu'un voisin se pète la figure pour qu'il le fasse.... Ça fait 4 mois que je suis sans four pour une pièce a remplacer qui coûte 18€ sur internet !!!! Ont ma déjà remplacé 3 fois le robinet de la cuisine car il n’arrêtait pas d'exploser il a fallu que il achète deux fois exactement le même robinet défectueux ( probablement le moins chère du magasin ) Il avait promis de faire une buanderie a la cave pour les 4 appartements et nous attendons encore. Et j'en passe...

Alors oui je ne suis pas content de lui payer une indemnité de 1 mois !!!!

Voila comment certains propriétaires arrivent a dégoutter même les bons locataires....

Dernière modification par Kiki&Nala (31-08-2017 23:24:41)

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

Kiki&Nala a écrit :

Dommage qu'il y a que des propriétaires sur ce forum.
Vous ne donneriez jamais raison a un simple locataire....

Dites vous bien que si je ne veut pas lui donner un seul mois de loyer comme vous dites c'est que il n'a pas été correct avec moi durant toute la durée de mon bail. J'ai toujours su trouver un arrangement a l'amiable avec mes précédent propriétaires et j'ai toujours laissé mes précédents appartements en parfaite état.

J'ai moi même du vider la cave car après les rénovations ils avaient laissé tout les débris et cartons dedans. Pendant 2 ans le proprio a refusé que je remplace une lampe dans les communs moi même car il ne voulait pas payer la lampe sois disant sous garantie, il a fallu qu'un voisin se pète la figure pour qu'il le fasse.... Ça fait 4 mois que je suis sans four pour une pièce a remplacer qui coûte 18€ sur internet !!!! Ont ma déjà remplacé 3 fois le robinet de la cuisine car il n’arrêtait pas d'exploser il a fallu que il achète deux fois exactement le même robinet défectueux ( probablement le moins chère du magasin ) Il avait promis de faire une buanderie a la cave pour les 4 appartements et nous attendons encore. Et j'en passe...

Alors oui je ne suis pas content de lui payer une indemnité de 1 mois !!!!

Voila comment certains propriétaires arrivent a dégoutter même les bons locataires....

Un locataire peut avoir raison. Ce n'est pas votre cas. Vous cherchez des prétextes pour éviter de devoir respecter vos obligations contractuelles. Le "bon" locataire est celui qui respecte ses engagements.

Vos plaintes et les reproches que vous adressez à votre proprio ne justifient pas le non respect du contrat que vous avez signé. C'est d'une banalité consternante. Vider la cave : vous aviez fait u ELE ? Vous avez envoyé un recommandé à votre bailleur pour lui demander de vider la cave ? La cave est incluse dans le bail ?
Une lampe à remplacer qui est sous garantie ? pas clair... mais sans importance
Une pièce du four à remplacer pour 18€... et vous êtes sur que c'est votre proprio qui devait payer cette pièce ? (mais vous êtes resté 4 mois sans four, pour ne pas payer ces 18€ !!!)
Vous avez "explosé" 3 robinets en moins de 3 ans... et bien sur, c'est le robinet qui est fautif.
Il avait promis... dans une simple conversation ? par écrit ? pour obtenir une faveur en échange ? à la signature du bail ?

Ceci dit, je n'exprime que mon avis, chacun est libre d'avoir une autre vue sur la question.

Nos notions du "bon" locataire ne sont pas les mêmes.


rexou

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panchito
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

Mais vous n'avez toujours pas compris ? Relisez ma réponse, qui n'a rien à voir avec le sujet d'origine que vous avez détourné à votre profit. L'auteur original de cette discussion reçoit maintenant tous les messages de votre discussion à vous alors qu'il n'est pas concerné! Vous ne saviez pas ouvrir une nouvelle discussion comme le veut l'étiquette de ces forums?

Panchito a écrit :

Effectivement, vous n'avez pas l'air de connaître ni votre bail, ni les lois.

Pour les baux de court terme (qui sont souvent utilisés comme des "périodes d'essai") si votre bailleur, ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux au moins 3 mois avant l'échéance, votre bail est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans (pour encore mieux protéger le locataire et bétonner ses droits pendant minimum 9 ans).

Donc si le bailleur ne s'était pas opposé à ce que vous restiez avant le 30 novembre, votre bail aurait été automatiquement transformé en bail standard de 9 ans pour bétonner vos droits vis-à-vis de votre domicile pendant au moins 9 ans. Si vous aviez remis votre renom en décembre par exemple, vous auriez toujours un prévis de 3 mois à prester et une indemnité (bail de 9 ans résilié dans sa 3ème année) d'un mois de loyer à payer.

Vous comprenez maintenant?

Comme vous avez hijacké le post de quelqu'un d'autre, c'est difficile de retrouver quel élément appartient à qui...

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Kiki&Nala
Pimonaute
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

rexou a écrit :
Kiki&Nala a écrit :

Dommage qu'il y a que des propriétaires sur ce forum.
Vous ne donneriez jamais raison a un simple locataire....

Dites vous bien que si je ne veut pas lui donner un seul mois de loyer comme vous dites c'est que il n'a pas été correct avec moi durant toute la durée de mon bail. J'ai toujours su trouver un arrangement a l'amiable avec mes précédent propriétaires et j'ai toujours laissé mes précédents appartements en parfaite état.

J'ai moi même du vider la cave car après les rénovations ils avaient laissé tout les débris et cartons dedans. Pendant 2 ans le proprio a refusé que je remplace une lampe dans les communs moi même car il ne voulait pas payer la lampe sois disant sous garantie, il a fallu qu'un voisin se pète la figure pour qu'il le fasse.... Ça fait 4 mois que je suis sans four pour une pièce a remplacer qui coûte 18€ sur internet !!!! Ont ma déjà remplacé 3 fois le robinet de la cuisine car il n’arrêtait pas d'exploser il a fallu que il achète deux fois exactement le même robinet défectueux ( probablement le moins chère du magasin ) Il avait promis de faire une buanderie a la cave pour les 4 appartements et nous attendons encore. Et j'en passe...

Alors oui je ne suis pas content de lui payer une indemnité de 1 mois !!!!

Voila comment certains propriétaires arrivent a dégoutter même les bons locataires....

Un locataire peut avoir raison. Ce n'est pas votre cas. Vous cherchez des prétextes pour éviter de devoir respecter vos obligations contractuelles. Le "bon" locataire est celui qui respecte ses engagements.

Vos plaintes et les reproches que vous adressez à votre proprio ne justifient pas le non respect du contrat que vous avez signé. C'est d'une banalité consternante. Vider la cave : vous aviez fait u ELE ? Vous avez envoyé un recommandé à votre bailleur pour lui demander de vider la cave ? La cave est incluse dans le bail ?
Une lampe à remplacer qui est sous garantie ? pas clair... mais sans importance
Une pièce du four à remplacer pour 18€... et vous êtes sur que c'est votre proprio qui devait payer cette pièce ? (mais vous êtes resté 4 mois sans four, pour ne pas payer ces 18€ !!!)
Vous avez "explosé" 3 robinets en moins de 3 ans... et bien sur, c'est le robinet qui est fautif.
Il avait promis... dans une simple conversation ? par écrit ? pour obtenir une faveur en échange ? à la signature du bail ?

Ceci dit, je n'exprime que mon avis, chacun est libre d'avoir une autre vue sur la question.

Nos notions du "bon" locataire ne sont pas les mêmes.


Je n'ai jamais vu un forum aussi pourri dans les réponses..... incroyable  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile 
Je plains vraiment vos locataires.

Surtout restez comme vous êtes et les mauvais locataires continueront a vous tomber dessus devil

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libra
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Messages : 2 365

Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

Kiki&Nala a écrit :

Je n'ai jamais vu un forum aussi pourri dans les réponses..... incroyable.

Le seul et unique pourri c'est vous. Vous cherchez un aval pour vos démarches frauduleuses et vous vous en cachez pas.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

Kiki&Nala a écrit :

Je n'ai jamais vu un forum aussi pourri dans les réponses..... incroyable  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile 
Je plains vraiment vos locataires.

Surtout restez comme vous êtes et les mauvais locataires continueront a vous tomber dessus devil

Je pense que vous faites erreur.

Sur ce forum, il y a la loi, et nous tentons de l'expliquer à qui veut bien l'entendre. Les propriétaires comme les locataires ont droit aux réponses même si elles ne leur plaisent pas. Je trouve que ce forum est assez équilibré entre les droits des uns et des autres. Certains intervenants usent et abusent du point d'exclamation et de l'emphase, mais rien d'illégal.

Certains propriétaires se font une raison, et refuse de se prendre la tête avec des locataires pour des questions d'indemnité. C'est mon cas, je les laisse tomber aux locataires qui ne me cassent pas les pieds. Ceux qui me cassent les pieds payent ce que la loi prévoit.

D'autres propriétaires trouvent qu'ils sont assez taxés comme cela, et exigent leur dû. C'est leur droit le plus strict. Si ce n'est pas votre avis, il est à noter que le législateur n'en a eu cure lors de l'établissement des règles.

En tout cas, j'avoue qu'il est rare qu'un intervenant se voie rabrouer comme vous l'êtes dans les derniers messages. Mais il faut reconnaître que vous ne l'avez pas volé.

Au delà du côté "légal ou pas" de l'indemnité et de la justesse ou pas des récriminations que vous pouvez avoir contre votre propriétaire, j'avoue que les lcoataires qui viennent geindre après être parti sur le déroulement foireux de leur bail ne me font plus rire depuis longtemps....


Et finalement, si vous trouvez ce forum "pourri", n'hésitez pas à créer le vôtre, à en trouver un qui vous convient un peu mieux, ou à contacter José Garcia. A vous de voir si les réponses vous plaisent mieux et si vous pensez qu'un juge vous donnera raison en suivant leurs conseils.

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Kiki&Nala
Pimonaute
Inscription : 31-08-2017
Messages : 7

Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

grmff a écrit :
Kiki&Nala a écrit :

Je n'ai jamais vu un forum aussi pourri dans les réponses..... incroyable  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile 
Je plains vraiment vos locataires.

Surtout restez comme vous êtes et les mauvais locataires continueront a vous tomber dessus devil

Je pense que vous faites erreur.

Sur ce forum, il y a la loi, et nous tentons de l'expliquer à qui veut bien l'entendre. Les propriétaires comme les locataires ont droit aux réponses même si elles ne leur plaisent pas. Je trouve que ce forum est assez équilibré entre les droits des uns et des autres. Certains intervenants usent et abusent du point d'exclamation et de l'emphase, mais rien d'illégal.

Certains propriétaires se font une raison, et refuse de se prendre la tête avec des locataires pour des questions d'indemnité. C'est mon cas, je les laisse tomber aux locataires qui ne me cassent pas les pieds. Ceux qui me cassent les pieds payent ce que la loi prévoit.

D'autres propriétaires trouvent qu'ils sont assez taxés comme cela, et exigent leur dû. C'est leur droit le plus strict. Si ce n'est pas votre avis, il est à noter que le législateur n'en a eu cure lors de l'établissement des règles.

En tout cas, j'avoue qu'il est rare qu'un intervenant se voie rabrouer comme vous l'êtes dans les derniers messages. Mais il faut reconnaître que vous ne l'avez pas volé.

Au delà du côté "légal ou pas" de l'indemnité et de la justesse ou pas des récriminations que vous pouvez avoir contre votre propriétaire, j'avoue que les lcoataires qui viennent geindre après être parti sur le déroulement foireux de leur bail ne me font plus rire depuis longtemps....


Et finalement, si vous trouvez ce forum "pourri", n'hésitez pas à créer le vôtre, à en trouver un qui vous convient un peu mieux, ou à contacter José Garcia. A vous de voir si les réponses vous plaisent mieux et si vous pensez qu'un juge vous donnera raison en suivant leurs conseils.

Ah vous je vous aime bien !

Peut-être pourrez vous me répondre a ma question principale....

Ce document est il juste : ( file:///C:/Users/C%C3%A9dric/Downloads/fiche_bail_non_enregistre.pdf )

3.2.1. À quels baux s’appliquent l’article 3, § 5, alinéa 3 ?
D’abord, insistons en rappelant que cette disposition ne s’applique qu’aux baux relatifs à la
résidence principale du preneur.
D’autre part, le locataire ne pourra se prévaloir de cette faculté qu’après la période de deux
mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Notons, à titre purement ironique, que pour les logements affectés à la résidence principale
du locataire qui ne sont pas exclusivement occupés par une personne seule ou une famille,
le délai d’enregistrement est de quatre mois. Mais ne soyons pas trop tatillons !
Ensuite, autre singularité, si l’article 73 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ajoute
un nouvel alinéa à l’article 3, § 5, il faut savoir que celui-ci ne s’applique pas à tous les baux
relatifs à la résidence principale du locataire. En effet, en ce qui concerne la durée d’un bail
relatif à la résidence principale du locataire, la loi a organisé quatre régimes différents : le
bail réputé conclu pour neuf années (régime général), le bail écrit conclu pour une durée
inférieure ou égale à trois ans (bail dit de “courte durée”), le bail écrit conclu pour une durée
supérieure à neuf années (bail dit de “longue durée”) et le bail écrit conclu pour la durée de
vie du locataire (“bail à vie”). Mais pour le bail de “longue durée” et le “bail à vie”, la
question de l’enregistrement ne se pose pas puisqu’ils doivent être faits par acte
authentique.

Dans le cadre de ces différents régimes, la loi sur le bail de résidence principale contient une série de dispositions permettant au bailleur et au preneur de résilier ces baux. Sans entrer dans des explications qui dépasseraient largement le cadre de cette fiche juridique,évoquons seulement l’article 3, § 5, qui stipule en ses alinéas 1er et 2 : « Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité.Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. »Autrement dit, cet article 3, § 5, prévoit que nonobstant la durée du bail, le locataire aura toujours le droit de résilier le contrat de bail moyennant un préavis d’une durée d’au moins trois mois. Mais, particularité notable, cet article 3, § 5, ne s’applique pas aux baux de“courte durée”. Pour s’en convaincre, il suffit de lire l’article 3, § 6, alinéa 2, qui précise que« Ce bail [d’une durée inférieure ou égale à trois ans] n’est pas régi par les dispositions des§§ 2 à 5 du présent article. »

Dernière modification par Kiki&Nala (01-09-2017 22:27:09)

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grmff
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

Je ne réponds que rarement aux réponses. Je les corrige ou les complète parfois.

Honnêtement, je préfère les questions.  devil

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Kiki&Nala
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

grmff a écrit :

Je ne réponds que rarement aux réponses. Je les corrige ou les complète parfois.

Honnêtement, je préfère les questions.  devil

Petite erreur, j'ai corrigé pendant que vous écriviez votre commentaire

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grmff
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

Dès lors, pour résumer cette question, précisons que les dispositions permettant au locataire
de mettre fin à un bail non-enregistré à n’importe quel moment sans devoir respecter une
durée de préavis ni payer l’indemnité éventuellement due, s’appliquent uniquement aux
baux réputés conclus pour neuf années, en cours ou qui ont été prorogés chaque fois pour
une durée de trois ans (art. 3, § 1er).

C'est correct. Pour le reste, c'est plus confus que la loi elle-même. Je ne sais pas où vous avez été chercher ce texte, mais il est mal torché.

Si vous êtes dans un bail de 3 ans (et dans les 3 premières années de celui-ci...), les conditions de résiliation anticipées sont mentionnées au bail. Pas dans la loi. Et le bailleur est en droit d'exiger que vous restiez, et payiez, jusqu'au terme.

Il va de soi qu'aucun juge n'acceptera la rigidité d'une telle situation, et il estimera selon sa propre jurisprudence, sa propre appréciation, selon les motifs mis en avant par les uns et les autres, ce que le sortant devra prester comme préavis et payer comme indemnité.

Pour les baux de type court (moins de 3 ans), pas mal de juges utilisent la règles des baux de 9 ans (3 mois de préavis et 3-2-1 mois d'indemnité selon que vous quittiez dans la 1-2-3e année du bail)... mais pas le droit à quitter sans préavis ni indemnité.

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Himura
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

C'était un honneur que de vous avoir répondu directement après votre question d'hier, et de voir que vous l'avez apparemment déjà oubliée...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Rupture d'un bail enregistré en retard

C'est vrai Himura.

Il est à noter que les réponses qui ont été données ont toutes été dans le même sens. Certains avec plus de patience, certains un peu moins quand sont sortis des arguments peu juridiques...

Mais c'est sans doute la nature humaine que de zapper ce qui ne nous convient pas dans les réponses sur les forum. D'où l'utilité de la posture du marteau: taper plusieurs fois sur un clou pour l'enfoncer...

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