Rupture d'un bail enregistré en retard

Dommage qu'il y a que des propriétaires sur ce forum.
Vous ne donneriez jamais raison a un simple locataire....

Dites vous bien que si je ne veut pas lui donner un seul mois de loyer comme vous dites c'est que il n'a pas été correct avec moi durant toute la durée de mon bail. J'ai toujours su trouver un arrangement a l'amiable avec mes précédent propriétaires et j'ai toujours laissé mes précédents appartements en parfaite état.

J'ai moi même du vider la cave car après les rénovations ils avaient laissé tout les débris et cartons dedans. Pendant 2 ans le proprio a refusé que je remplace une lampe dans les communs moi même car il ne voulait pas payer la lampe sois disant sous garantie, il a fallu qu'un voisin se pète la figure pour qu'il le fasse.... Ça fait 4 mois que je suis sans four pour une pièce a remplacer qui coûte 18€ sur internet !!!! Ont ma déjà remplacé 3 fois le robinet de la cuisine car il n’arrêtait pas d'exploser il a fallu que il achète deux fois exactement le même robinet défectueux ( probablement le moins chère du magasin ) Il avait promis de faire une buanderie a la cave pour les 4 appartements et nous attendons encore. Et j'en passe...

Alors oui je ne suis pas content de lui payer une indemnité de 1 mois !!!!

Voila comment certains propriétaires arrivent a dégoutter même les bons locataires....

Dernière modification par Kiki&Nala (31-08-2017 23:24:41)

Mais vous n'avez toujours pas compris ? Relisez ma réponse, qui n'a rien à voir avec le sujet d'origine que vous avez détourné à votre profit. L'auteur original de cette discussion reçoit maintenant tous les messages de votre discussion à vous alors qu'il n'est pas concerné! Vous ne saviez pas ouvrir une nouvelle discussion comme le veut l'étiquette de ces forums?

Le seul et unique pourri c'est vous. Vous cherchez un aval pour vos démarches frauduleuses et vous vous en cachez pas.

Ah vous je vous aime bien !

Peut-être pourrez vous me répondre a ma question principale....

Ce document est il juste : ( file:///C:/Users/C%C3%A9dric/Downloads/fiche_bail_non_enregistre.pdf )

3.2.1. À quels baux s’appliquent l’article 3, § 5, alinéa 3 ?
D’abord, insistons en rappelant que cette disposition ne s’applique qu’aux baux relatifs à la
résidence principale du preneur.
D’autre part, le locataire ne pourra se prévaloir de cette faculté qu’après la période de deux
mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Notons, à titre purement ironique, que pour les logements affectés à la résidence principale
du locataire qui ne sont pas exclusivement occupés par une personne seule ou une famille,
le délai d’enregistrement est de quatre mois. Mais ne soyons pas trop tatillons !
Ensuite, autre singularité, si l’article 73 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ajoute
un nouvel alinéa à l’article 3, § 5, il faut savoir que celui-ci ne s’applique pas à tous les baux
relatifs à la résidence principale du locataire. En effet, en ce qui concerne la durée d’un bail
relatif à la résidence principale du locataire, la loi a organisé quatre régimes différents : le
bail réputé conclu pour neuf années (régime général), le bail écrit conclu pour une durée
inférieure ou égale à trois ans (bail dit de “courte durée”), le bail écrit conclu pour une durée
supérieure à neuf années (bail dit de “longue durée”) et le bail écrit conclu pour la durée de
vie du locataire (“bail à vie”). Mais pour le bail de “longue durée” et le “bail à vie”, la
question de l’enregistrement ne se pose pas puisqu’ils doivent être faits par acte
authentique.

Dans le cadre de ces différents régimes, la loi sur le bail de résidence principale contient une série de dispositions permettant au bailleur et au preneur de résilier ces baux. Sans entrer dans des explications qui dépasseraient largement le cadre de cette fiche juridique,évoquons seulement l’article 3, § 5, qui stipule en ses alinéas 1er et 2 : « Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité.Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. »Autrement dit, cet article 3, § 5, prévoit que nonobstant la durée du bail, le locataire aura toujours le droit de résilier le contrat de bail moyennant un préavis d’une durée d’au moins trois mois. Mais, particularité notable, cet article 3, § 5, ne s’applique pas aux baux de“courte durée”. Pour s’en convaincre, il suffit de lire l’article 3, § 6, alinéa 2, qui précise que« Ce bail [d’une durée inférieure ou égale à trois ans] n’est pas régi par les dispositions des§§ 2 à 5 du présent article. »

Dernière modification par Kiki&Nala (01-09-2017 22:27:09)

Petite erreur, j'ai corrigé pendant que vous écriviez votre commentaire

C'était un honneur que de vous avoir répondu directement après votre question d'hier, et de voir que vous l'avez apparemment déjà oubliée...