Rupture d'un bail enregistré en retard

Bonjour,

Hélas la période de risque pour le propriétaire n est que pendant le non enregistrement, une fois fait, il n y à plus de sanction ... Et il ne doit pas spécialement vous transférer l enregistrement ...

Désole pour vous.

Vous avez de bonnes sources 

Ou, en tout cas, de tenir compte de son existence...

J'ai remarqué qu'en envoyant les baux par mail, je ne paie jamais d'amende 

Pour moi, le juge de paix demande systématiquement si le bail est enregistré ou non. Il en tient donc compte. (même s'il n'en demande pas la preuve)

Perso, j'enregistre tous mes baux, par mail. Et même quand je suis en retard, je n'ai pas d'amende à payer non plus.

Quant au site MyMinFin, les baux enregistrés ne s'y retrouvent pas tous, et quand ils s'y retrouvent, ils sont rarement bien encodés.

Bonjour,

Je sais que cette article a 4 ans mais j'ai une question concernant un document que j'ai trouvé sur internet ( file:///C:/Users/C%C3%A9dric/Downloads/fiche_bail_non_enregistre.pdf )

Selon ce document le bail de trois ans n'est pas concerné par l'indemnité.

Je me retrouve dans la même situation que Kyuuzu sauf que j'ai un bail de 3 ans. Mon propriétaire a aussi enregistré le bail avec un an de retard et je voudrais partir 2 mois avant la fin du bail et le propriétaire ma déjà fait comprendre que il me demanderais l'indemnité de 1 mois....

3.2.1. À quels baux s’appliquent l’article 3, § 5, alinéa 3 ?
D’abord, insistons en rappelant que cette disposition ne s’applique qu’aux baux relatifs à la
résidence principale du preneur.
D’autre part, le locataire ne pourra se prévaloir de cette faculté qu’après la période de deux
mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Notons, à titre purement ironique, que pour les logements affectés à la résidence principale
du locataire qui ne sont pas exclusivement occupés par une personne seule ou une famille,
le délai d’enregistrement est de quatre mois. Mais ne soyons pas trop tatillons !
Ensuite, autre singularité, si l’article 73 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ajoute
un nouvel alinéa à l’article 3, § 5, il faut savoir que celui-ci ne s’applique pas à tous les baux
relatifs à la résidence principale du locataire. En effet, en ce qui concerne la durée d’un bail
relatif à la résidence principale du locataire, la loi a organisé quatre régimes différents : le
bail réputé conclu pour neuf années (régime général), le bail écrit conclu pour une durée
inférieure ou égale à trois ans (bail dit de “courte durée”), le bail écrit conclu pour une durée
supérieure à neuf années (bail dit de “longue durée”) et le bail écrit conclu pour la durée de
vie du locataire (“bail à vie”). Mais pour le bail de “longue durée” et le “bail à vie”, la
question de l’enregistrement ne se pose pas puisqu’ils doivent être faits par acte
authentique.

Dans le cadre de ces différents régimes, la loi sur le bail de résidence principale contient unesérie de dispositions permettant au bailleur et au preneur de résilier ces baux. Sans entrerdans des explications qui dépasseraient largement le cadre de cette fiche juridique,évoquons seulement l’article 3, § 5, qui stipule en ses alinéas 1er et 2 : « Il peut être mis finau bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si lepreneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité.Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prendfin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. »

Autrement dit, cet article 3, § 5, prévoit que nonobstant la durée du bail, le locataire auratoujours le droit de résilier le contrat de bail moyennant un préavis d’une durée d’au moinstrois mois. Mais, particularité notable, cet article 3, § 5, ne s’applique pas aux baux de“courte durée”. Pour s’en convaincre, il suffit de lire l’article 3, § 6, alinéa 2, qui précise que« Ce bail [d’une durée inférieure ou égale à trois ans] n’est pas régi par les dispositions des§§ 2 à 5 du présent article. »

Dès lors, pour résumer cette question, précisons que les dispositions permettant au locataire
de mettre fin à un bail non-enregistré à n’importe quel moment sans devoir respecter une
durée de préavis ni payer l’indemnité éventuellement due, s’appliquent uniquement aux
baux réputés conclus pour neuf années, en cours ou qui ont été prorogés chaque fois pour
une durée de trois ans (art. 3, § 1
er).

Pouvez vous me dire si les informations dans ce document sont correctes ?

Merci ,

Dernière modification par Kiki&Nala (31-08-2017 12:04:50)

Bonjour,

Le propriètaire me demande d'accepter des visites pour des nouveaux locataires et en plus de payer une indemnité de un mois.

Suis-je obligé d'accepter ?

Idéalement je voudrais lui proposer d'accepter de faire des visites mais en contre partie je ne payerais pas d'indemnité.

J'ai un bail de 3 ans a partir di 01/03/2015 et je déménage le 01/01/2018 je trouverais dommage de devoir lui payer un mois de loyer pour 2 mois....

Je lui ai déjà envoyé le recommandé pour le préavis.

Le propriètaire et très près de ses sous il a fallu deux ans pour que il change une lampe dans les communs et plusieurs mois pour que il change un robinet.... Les négotiations s'annonce difficile

Merci,

Dernière modification par Kiki&Nala (31-08-2017 15:20:01)

Le propriétaire me demande d'accepter des visites pour des nouveaux locataires

Quoi de plus normal! C'est à cela uniquement que sert le préavis de 3 mois: permettre les visites de manière à ce que le bailleur puisse retrouver un nouveau locataire le plus vite possible. C'est vous qui avez créé le problème en résiliant votre bail avant son terme.

Votre bail stipule certainement les modalités des visites, c'est souvent 3 fois par semaines, 2 heures contiguës par jour.

Moi j'indique même les créneaux que je souhaite dans mes baux ce qui évite les sempiternelles discussions pour choisir les créneaux de commun accord.

D'ailleurs il est d'usage, quand vous envoyez votre renom, d'inclure dans votre lettre les créneaux que vous souhaitez.

Les baux de court terme n'étant jamais résiliables sauf clause expresse insérée dans le bail, regardez si vous avez la clause en question.

Si vous ne l'avez pas, vous pouvez résilier mais vous devez payer tous les loyers à échoir jusqu'au terme.

Si vous l'avez, c'est d'habitude 3 mois si la résiliation a cours lors de la 1ère année, 2 mois lors de la 2ème et 1 mois lors de la 3ème.

Je ne vois nullement pourquoi le fait d'accepter des visites (ce qui est pour vous une OBLIGATION CONTRACTUELLE fondamentale) vous permettrait d'être dispenser de payer une indemnité et/ou d'avoir une réduction!

Dernière modification par panchito (31-08-2017 16:47:54)

Peu importe la date de votre départ, en principe vous êtes tenus à accepter des visites. Par ailleurs, même si vous quittez en fin de bail, vous êtes tenus à lui remettre un préavis.

On peut indexer avec effet rétroactif de trois mois; les trois mois qui précède l'indexation. En outre, l'indexation se calcule sur base de l'indice du mois précédent le mois de l'anniversaire du bail. Vous pouvez donc réclamer ce que vous avez payé en trop.

Vous avez souffert durant près de trois années et vous ne savez pas attendre deux mois de plus. C'est risible.

La loi est la même pour les bailleurs et les preneurs. Vous cherchez la petite bête et en finale ce pourrait-être le bailleur qui soit le plus patient.

Je vois nulle part écrit que le préavis commence le 1er septembre. Que je sache, rien n'empêche d'envoyer son préavis plusieurs mois avant qu'il commence. Mieux vaut trop tôt que trop tard.