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#1 Re : Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00

Tout d'abord merci à tous pour vos réponses et vos conseils. Effectivement, je parle de Leuven et non de Louvain-la-Neuve.

Alors oui, j'admets volontiers que ma fille a été très imprudente. Il aurait sans doute été plus prudent de venir avec elle en Belgique mais malheureusement, comme pour des raisons professionnels je vis actuellement au Togo, je ne pouvais me déplacer de si loin. Nous ne pouvions également la faire accompagner, nous n'avons pas de connaissances en Belgique, ni même dans le nord de la France.
Tout ça rend déjà la situation assez compliquée.


Pour répondre à vos questions, ma fille a tout juste 18 ans, elle est donc majeure, mais elle est financièrement dépendante de moi donc effectivement je pense que le document n'a pas de valeur légale.

Je ne vais pas essayer de l'excuser, elle a commis une imprudence et le regrette, mais les pratiques de l'agence ont été plus que douteuses.
Ils lui ont tout d'abord demandé plusieurs documents (les documents basiques que l'on demande dans ces cas là). Puis ils lui ont fourni un formulaire qui contenait son nom, date de naissance, et caractéristiques de l'appartement. Au tout départ, c'était sensé être pour le propriétaire, pour avoir un aperçu du profil du candidat. Comme c'était en flamand, ils lui ont traduits plus ou moins les grandes lignes. Ce n'est qu'en nous envoyant une copie par email que nous nous sommes aperçu que c'était une promesse de contrat.

Voici plus ou moins le contenu du document :

" Huurbelofte

Ondergetekenden,

(Ici il y a toutes les informations de ma fille, nom, numéro carte d'identité, adresse email, profession, etc etc)

Verklaren hierbij, ten overstaan van (nom de l'agence), die daarvan akte neemt, in huur te nemen, waarbij partijen zich hoofdelijk en ondeelbaar binden, het volgend onroerend goed : (nom de l'appartement et adresse)
(Ensuite il y a toutes les infos de l'appart, montant du loyer, quand celui-ci peut être libéré, mois de garantie, charges)

In geval de huurovereenkomst niet doorgaat door een omstandigheid in hoofde van de verhuurder zullen de betaalde voorschotten worden terugbetaald, zonder dat het in ontvangst namen van een voorschot op enige wijze kan aanzien worden als een erkenning at door ondertekening van deze huurbelofte reeds een huuroverereekomst is tot stand gekomen. In geen geval kan de eigenaar of het agentschap worden aangesproken tot schadeloosstelling indien geen huurovereerkomst wordt afgesloten.

Zolang de eigenaar/verhuurder dit vorsteel niet heeft aanvaard (handtekening) is er op geen enkel moment sprake van een verbintenis en heeft de eigenaar/verhuurder het reecht om een ander voorstel te aanvaarden.

Deze overeenkomst kwam tot stand op uitdrukelijke vraag van de klant op het kantoor van (nom de l'agence).

In enkelvoud opgemaakt te Leuven, 21/01/2013

Kandidaat huurder(s)
(signature)

Eigenaar/verhuurde
(signature)"

Voilà pour la transcription du document. Si cela peut aider... Désolé si ce texte est un peu long. J'ai essayé de faire au plus court.

Encore une fois, merci à tous

#2 Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00

ludroess
Réponses : 21

Bonjour à tous,

Tout d'abord, je ne sais pas si le problème a déjà été évoqué, j'ai parcouru le forum sans trouver vraiment réponses à mes questions.

Alors voilà, ma fille, française, est partie étudiée en Belgique, à Louvain plus précisément. Elle a visité plusieurs appartements et pendant la visite de l'un d'eux, l'agence lui a fait signer un document de "Huurbelofte" (promesse de bail")
Au départ, elle ne voulait pas signer, surtout que le document était en flamand (langue qu'elle ne comprend pas) et qu'elle n'était pas certaine de choisir cet appartement. L'agence lui a certifié que cela faisait partie de la procédure normale pour la constitution d'un dossier. L'agence a ensuite téléphoné au propriétaire qui a donné son accord pour faire de ma fille sa future locataire. Tout de suite, ma fille a précisé qu'elle ne voulait pas donner son accord immédiatement, puisque d'autres visites étaient prévues dans la semaine.
Deux jours plus tard, ma fille visitait enfin un appartement qu'elle aimait. Elle a donc téléphoner à la première agence pour décliner leur appartement. A cela on lui a répondu que c'était impossible. Que son engagement avait valeur de bail et que donc, un préavis de trois mois était nécessaire. Ils nous ont envoyés une copie par email et là, surprise, le document a été compléter entre temps (lorsque ma fille l'a signé, l'agence n'avait rempli que son nom, le prix de la location, la date auquel l'appartement pourrait être libre, mais à présent s'ajoutait à cela la signature de l'agence, ainsi que du propriétaire).

Nous sommes un peu perdues dans tout ça. L'agence avait certifié que le document n'était nécessaire que pour la constitution du dossier, pas qu'il avait une valeur légale. Je m'imagine mal comment cela puisse être le cas, d'autant plus que nous sommes les garants, il serait plus logique que ce soit nous, ses parents, qui signions quelque chose.

Je précise qu'aucun chèque de réservation a été versé.

Alors ma question était : quelle valeur a ce document ? Merci pour toutes informations qui pourraient nous aider. Nous en avons grand besoin !

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