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    Promesse de location et possibilité de rétractation

    ludroess
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 24-01-2013
    Messages : 2

    Promesse de location et possibilité de rétractation

    Bonjour à tous,

    Tout d'abord, je ne sais pas si le problème a déjà été évoqué, j'ai parcouru le forum sans trouver vraiment réponses à mes questions.

    Alors voilà, ma fille, française, est partie étudiée en Belgique, à Louvain plus précisément. Elle a visité plusieurs appartements et pendant la visite de l'un d'eux, l'agence lui a fait signer un document de "Huurbelofte" (promesse de bail")
    Au départ, elle ne voulait pas signer, surtout que le document était en flamand (langue qu'elle ne comprend pas) et qu'elle n'était pas certaine de choisir cet appartement. L'agence lui a certifié que cela faisait partie de la procédure normale pour la constitution d'un dossier. L'agence a ensuite téléphoné au propriétaire qui a donné son accord pour faire de ma fille sa future locataire. Tout de suite, ma fille a précisé qu'elle ne voulait pas donner son accord immédiatement, puisque d'autres visites étaient prévues dans la semaine.
    Deux jours plus tard, ma fille visitait enfin un appartement qu'elle aimait. Elle a donc téléphoner à la première agence pour décliner leur appartement. A cela on lui a répondu que c'était impossible. Que son engagement avait valeur de bail et que donc, un préavis de trois mois était nécessaire. Ils nous ont envoyés une copie par email et là, surprise, le document a été compléter entre temps (lorsque ma fille l'a signé, l'agence n'avait rempli que son nom, le prix de la location, la date auquel l'appartement pourrait être libre, mais à présent s'ajoutait à cela la signature de l'agence, ainsi que du propriétaire).

    Nous sommes un peu perdues dans tout ça. L'agence avait certifié que le document n'était nécessaire que pour la constitution du dossier, pas qu'il avait une valeur légale. Je m'imagine mal comment cela puisse être le cas, d'autant plus que nous sommes les garants, il serait plus logique que ce soit nous, ses parents, qui signions quelque chose.

    Je précise qu'aucun chèque de réservation a été versé.

    Alors ma question était : quelle valeur a ce document ? Merci pour toutes informations qui pourraient nous aider. Nous en avons grand besoin !

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : Promesse de location et possibilité de rétractation

    Google traduction est votre ami.

    Si l'affaire devait arriver devant la justice, je verrais les problèmes suivants:
    1. Engagement sans date de validité. Donc, à mon sens, résiliable à tout moment tant que l'engagement de louer n'a pas été accepté.
    2. Document rédigé en un seul exemplaire. Normalement pas valable.
    3. Il doit certainement être possible d'obtenir des témoignage d'autres personnes qui ont eu la même "traduction" du document en question, démontrant par là la tromperie de l'agence


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Promesse de location et possibilité de rétractation

    De plus, cette agence ne doit pas avoir intérêt à se faire remarquer (avec des pratiques aussi douteuses) auprès de la justice de paix.

    Dormez en paix !  smile


    rexou

    Hors ligne

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