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#1 Re : Locations et baux » bail courte durée rompu: indemn. de rupture? » 24-06-2013 20:49:14

Bon ben... le locataire a fait les choses dans les règles apparemment!

Mais une chose est certaine le prochain bail ne sera plus rédigé de cette manière!

Merci pour toutes ces infos

#2 Re : Locations et baux » bail courte durée rompu: indemn. de rupture? » 24-06-2013 20:49:14

panchito a écrit :

Il vous a donné son préavis après 20 mois.

Donc en fin de préavis, il vous aura payé 23 mois c'est bien cela?

Si oui, il partira en fin de préavis dans la 2ème année du bail. Il vous est dès lors redevable de 2 mois d'indemnité de rupture.

----
C'est exact mais il s'en ira juste à 24 mois, donc après 2 ans. Il y aurait donc un mois d'indemnité de rupture d'après vous.
Donc  le fait que rien ne soit précisé dans le bail, et le fait que le locataire s'en aille à un moment où le contrat pouvait être résilié ne changerait rien... Merci pour votre avis!

#3 Re : Locations et baux » bail courte durée rompu: indemn. de rupture? » 24-06-2013 20:49:14

(D'ores et déjà merci pour vos réactions..)
Sur le bail, est repris ceci:

"LE bail est conclu pour une durée de 3 années (bail dit de courte durée) prenant cours  le 15/08/2011 se terminant le 15/08/2014, résiliable à l'expiration de chaque année de 1 an moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance."
(...)"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

Je me pose dès lors ces questions:
* Le fait d'avoir écrit dans le contrat  que celui-ci est résiliable après chaque période de 1 an sans préciser qu'il y aura ou non des indemnité de rupture m'autorise à en réclamer? (Car dans mon cas on ne peut pas dire qu'il a été conclu pour 3 ans fermes: j'ai laissé la possibilité de le résilier tous les ans!)
* Le fait d'avoir écrit 'résiliable après chaque période de 1 an' veut dès lors dire que le locataire peut partir après 1 an et après 2 ans sans payer d'indemnité ni payer les loyers jusqu'au terme des 3 ans?

En écrivant cette question, je continue à penser que dans ce cas-ci les 2 interprétations sont possibles... je n'arrive pas à répondre clairement à ces 2 questions (qui se rejoignent!)

Merci pour vos réactions!

#4 Locations et baux » bail courte durée rompu: indemn. de rupture? » 24-06-2013 20:49:14

Weez
Réponses : 20

Bonjour,

Mon locataire a signé un bail courte durée 3 ans (mais résiliable à l'expiration de chaque période de 1 an moyennant préavis de 3 mois à l'avance).

Après 20 mois il m'envoie un recommandé pour me dire qu'il quittera au terme de 2 ans.

Dans ce cas s'agit-il d'une rupture de contrat qui justifie la demande d'un mois de loyer (car rupture durant la 2 eme année)?

merci pour votre aide, je ne souhaite pas lui réclamer ce mois d'indemnité  si légalement je n'ai pas à le faire!

PS j'ai utilisé le contrat de bail PIM disponible sur ce site, et j'ai vraiment l'impression que les 2 interprétations peuvent avoir lieu...

MERCI pour votre aide!!

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