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bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Weez
Pimonaute
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bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Bonjour,

Mon locataire a signé un bail courte durée 3 ans (mais résiliable à l'expiration de chaque période de 1 an moyennant préavis de 3 mois à l'avance).

Après 20 mois il m'envoie un recommandé pour me dire qu'il quittera au terme de 2 ans.

Dans ce cas s'agit-il d'une rupture de contrat qui justifie la demande d'un mois de loyer (car rupture durant la 2 eme année)?

merci pour votre aide, je ne souhaite pas lui réclamer ce mois d'indemnité  si légalement je n'ai pas à le faire!

PS j'ai utilisé le contrat de bail PIM disponible sur ce site, et j'ai vraiment l'impression que les 2 interprétations peuvent avoir lieu...

MERCI pour votre aide!!

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ExpertHabitat
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Weez a écrit :

Bonjour,

Mon locataire a signé un bail courte durée 3 ans (mais résiliable à l'expiration de chaque période de 1 an moyennant préavis de 3 mois à l'avance).

Après 20 mois il m'envoie un recommandé pour me dire qu'il quittera au terme de 2 ans.

Dans ce cas s'agit-il d'une rupture de contrat qui justifie la demande d'un mois de loyer (car rupture durant la 2 eme année)?

merci pour votre aide, je ne souhaite pas lui réclamer ce mois d'indemnité  si légalement je n'ai pas à le faire!

PS j'ai utilisé le contrat de bail PIM disponible sur ce site, et j'ai vraiment l'impression que les 2 interprétations peuvent avoir lieu...

MERCI pour votre aide!!

Par respect envers Pim je ne vais pas parler sur le bail PIm, par contre la prochaine fois si vous reprenez ce bail, penser à bien être précis sur justement ce genre de clause ...

Je dirai que les 2 logiques se tiennent, sauf au passage que c rupture dans la 3 eme année ;-) ( et donc 1 mois d indemnité la dessus c juste)

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ChristopheDelagrange
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Weez a écrit :

Bonjour,

Mon locataire a signé un bail courte durée 3 ans (mais résiliable à l'expiration de chaque période de 1 an moyennant préavis de 3 mois à l'avance).

Après 20 mois il m'envoie un recommandé pour me dire qu'il quittera au terme de 2 ans.

Dans ce cas s'agit-il d'une rupture de contrat qui justifie la demande d'un mois de loyer (car rupture durant la 2 eme année)?

A mon humble avis non, vous autorisez par contrat le locataire à partir après un ou deux ans.
Encore faut-il voir exactement ce qui est formulé... Y a t'il mention d'une indemnité de rupture si départ après deux ans ?

Vous pourriez peut-être recopier la mention exacte du bail ? Il est impossible de prendre position sans risque faute d'avoir le texte complet...


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PIM
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Je ne vois pas ce qui n'est pas clair dans cette clause de notre bail.
Citation:

"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."


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ChristopheDelagrange
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

PIM a écrit :

Je ne vois pas ce qui n'est pas clair dans cette clause de notre bail.
Citation:

"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat."

Formulé comme ça, on est d'accord...

Mais comme cela était expliqué dans le post, c'était sujet à interprétation

Weez a écrit :

Mon locataire a signé un bail courte durée 3 ans (mais résiliable à l'expiration de chaque période de 1 an moyennant préavis de 3 mois à l'avance).


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ExpertHabitat
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Pour moi il a fait un bail de 3 ans mais une rupture anticipe possible tous les ans ... Et ça c légal.

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ChristopheDelagrange
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

ExpertHabitat a écrit :

Pour moi il a fait un bail de 3 ans mais une rupture anticipe possible tous les ans ... Et ça c légal.

OK


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grmff
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Contrairement à 3 baux successifs de 1 ans, le propriétaire n'a pas la possibilité de mettre fin au contrat avant les 3 ans.

Le contrat laisse donc en réalité plus de liberté au locataire, sans en donner plus au proprio. Et donner plus de liberté au locataire, c'est autorisé dans l'esprit de la loi.

Personnellement, dans les baux de type court (donc, dans tous mes baux...), je donne le droit au locataire de partir à tout moment moyennant préavis de 3 mois et indemnité égale à 3-2-1 mois selon que le départ se fait dans la 1-2-3e année. En clair, comme dans les baux de 9 ans.


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ChristopheDelagrange
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

grmff a écrit :

Contrairement à 3 baux successifs de 1 ans, le propriétaire n'a pas la possibilité de mettre fin au contrat avant les 3 ans.

Le contrat laisse donc en réalité plus de liberté au locataire, sans en donner plus au proprio. Et donner plus de liberté au locataire, c'est autorisé dans l'esprit de la loi.

En effet c'est une nuance qui change tout

Quoi qu'il en soit, "Weez" devrait poster la clause entièrement pour que nous puissions nous faire une meilleure idée


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Weez
Pimonaute
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

(D'ores et déjà merci pour vos réactions..)
Sur le bail, est repris ceci:

"LE bail est conclu pour une durée de 3 années (bail dit de courte durée) prenant cours  le 15/08/2011 se terminant le 15/08/2014, résiliable à l'expiration de chaque année de 1 an moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance."
(...)"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

Je me pose dès lors ces questions:
* Le fait d'avoir écrit dans le contrat  que celui-ci est résiliable après chaque période de 1 an sans préciser qu'il y aura ou non des indemnité de rupture m'autorise à en réclamer? (Car dans mon cas on ne peut pas dire qu'il a été conclu pour 3 ans fermes: j'ai laissé la possibilité de le résilier tous les ans!)
* Le fait d'avoir écrit 'résiliable après chaque période de 1 an' veut dès lors dire que le locataire peut partir après 1 an et après 2 ans sans payer d'indemnité ni payer les loyers jusqu'au terme des 3 ans?

En écrivant cette question, je continue à penser que dans ce cas-ci les 2 interprétations sont possibles... je n'arrive pas à répondre clairement à ces 2 questions (qui se rejoignent!)

Merci pour vos réactions!

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panchito
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Il vous a donné son préavis après 20 mois.

Donc en fin de préavis, il vous aura payé 23 mois c'est bien cela?

Si oui, il partira en fin de préavis dans la 2ème année du bail. Il vous est dès lors redevable de 2 mois d'indemnité de rupture.

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Weez
Pimonaute
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

panchito a écrit :

Il vous a donné son préavis après 20 mois.

Donc en fin de préavis, il vous aura payé 23 mois c'est bien cela?

Si oui, il partira en fin de préavis dans la 2ème année du bail. Il vous est dès lors redevable de 2 mois d'indemnité de rupture.

----
C'est exact mais il s'en ira juste à 24 mois, donc après 2 ans. Il y aurait donc un mois d'indemnité de rupture d'après vous.
Donc  le fait que rien ne soit précisé dans le bail, et le fait que le locataire s'en aille à un moment où le contrat pouvait être résilié ne changerait rien... Merci pour votre avis!

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PIM
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Puisqu'apparemment il y a confusion dans les esprits, voici l'explication de la clause de notre bail.

Si vous signez un bail de 3 ans ferme, non résiliable anticipativement, le bail prévoit la clause citée et permet au preneur de malgré tout résilier, avec indemnité de 3-2-1 mois.

Si vous avez prévu une faculté de résiliation annuelle (ce qui semble être votre cas), il n'y a PAS d'indemnité
(il faut évidemment que le préavis de 3 mois soit respecté, mais cela n'a rien à voir avec l'indemnité éventuelle).


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ChristopheDelagrange
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Weez a écrit :

"LE bail est conclu pour une durée de 3 années (bail dit de courte durée) prenant cours  le 15/08/2011 se terminant le 15/08/2014, résiliable à l'expiration de chaque année de 1 an moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance."

Comme le dit Pim, je pense aussi que cette clause autorise le locataire à partir après 1, 2 ou 3 ans sans indemnité. Si la date de renom et le préavis est respectés bien sûr

Notez que le  préavis commence le premier du mois qui suit. Bail commencé le 15/8, le préavis doit être reçu avant le premier mai


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grmff
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Notez que le préavis commence le premier du mois qui suit. Bail commencé le 15/8, le préavis doit être reçu avant le premier mai

C'est une confusion souvent rencontrée.

Le préavis commence le 1er du mois qui suit pour tout préavis qu'on peut donner à tout moment. Ce n'est pas le cas des préavis donnés avant la fin du bail.

Donc, si le bail commence un 15, le préavis doit être donné avant le 15 3 mois plus tôt...

Perso, j'évite ce genre de discussion en faisant commencer mes baux le 1er du mois.


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ChristopheDelagrange
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

grmff a écrit :

Citation :Notez que le préavis commence le premier du mois qui suit. Bail commencé le 15/8, le préavis doit être reçu avant le premier mai
C'est une confusion souvent rencontrée.

Le préavis commence le 1er du mois qui suit pour tout préavis qu'on peut donner à tout moment. Ce n'est pas le cas des préavis donnés avant la fin du bail.

C'est encore une fois une nuance de taille
On en apprend tous les jours, décidément


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Weez
Pimonaute
Inscription : 23-06-2013
Messages : 4

Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Bon ben... le locataire a fait les choses dans les règles apparemment!

Mais une chose est certaine le prochain bail ne sera plus rédigé de cette manière!

Merci pour toutes ces infos

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 491

Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

N'hésitez surtout pas à prendre le bail PIM disponible sur ce site.

Il est complet, et adapté aux toutes dernières modifications légales.

En un mot comme en 100, tout simplement parfait!

Et gratuit!!!

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
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Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

panchito a écrit :

N'hésitez surtout pas à prendre le bail PIM disponible sur ce site.

Il est complet, et adapté aux toutes dernières modifications légales.

En un mot comme en 100, tout simplement parfait!

Et gratuit!!!

C'est justement ce bail qu il a utilisé.

Sinon personnellement, je trouve que Pim aide beaucoup maintenant je connais un dossier ou ni le juge, ni l avocat, ni la région bruxelloise n a aime ce bail ... Par rapport au nbre de personne dans le bien.
Je suppose que cela dépend ;-)

Ps: avant de me faire huer d avoir dit cela, je répète, il y a quand même du bon dans le bail ;-)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : bail courte durée rompu: indemn. de rupture?

Par rapport au nbre de personne dans le bien.

Mais le bail PIM est muet à ce sujet!

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