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#1 Re : Ventes et achats » Question sur urbanisme » 23-10-2013 09:00:37
J'ai été dans une situation similaire, il y avait une belle construction arriere de 40 m2 qui avait été ajouté sans permis.
Le vendeur m'avait certifié qu'une régularisation n'était qu'une pure formalité.
On a donc marqué dans le compromis une clause suspensive de régularisation au frais du vendeur. Le vendeur avat 3 mois pour obtenir une régularisation a ces frais sinon pas de vente, mais ceci a ralenti le passage de l'acte de qqs mois ...
Bonjour, Merci, oui cette option me parait une bonne idee.
En tout cas he lisait hier le CoBAT et ca me parait qu'il y a des travaux qui son dispense d'un permis... par exemple ameneger une terasse si celle si n'est pas sur la voie publique... dans mon cas la terasse donne sur un cours interieur...
en tout case, oui un clause suspensive peut etre la solution.
#2 Re : Ventes et achats » Question sur urbanisme » 23-10-2013 09:00:37
Bonjour,
Quelques éléments de réponse se trouvent dans ce fil de discussion.
Sachez également que bien que vous ne soyez pas à l'origine de l'infraction urbanistique, votre responsabilité peut néanmoins être engagée et, partant, vous causer des tracas.
Merci beaucoup. Oui c'est vrai que les inquietudes tomberont sur moi comme nouveau proprietaire meme si je ne savais pas l'existance de cette infraction au moment de l'achat.
mais normalement, est c'est vrai que agrandir une chambre en suprimant une terasse necessite un permis, correcte? meme si c'est un transformation banale sans casser des murs? le proprietaire actuel a seulement enlever la porte de la chambre qui menait vers la terrase et a mit une fenetre dans la terasse. et evidement des carrelage par terre pour que ca soit une piece uniforme.
A part ca, je pourrai ecrire a la commune et leur demander leur avis? mais je ne veux pas causer des probleme au proprietaire actuel... bref, je sais pas trop quoi faire...
#3 Ventes et achats » Question sur urbanisme » 23-10-2013 09:00:37
- SerYas
- Réponses : 5
Bonjour: ma deuxieme question sur ce foire et merci d'avance pour votre aide!
J'ai trouver un appartement pour lequel j'ai fais une offre, celle ci est accepter.
On prepare le compromis. Chacun a son notaire.
Mon notaire me dit que je vais au service urbanisme de la commune pour avoir des renseignement. La commune me dit que l'appartement n'a eu aucune infraction non plus aucun permis d'urbanisme apres constuction.
Voici mon soucis, une chambre etait agrandit et on a incorpore la terrase avec la chambre sans permis. Dans l'acte de base, on mentionne une chambre et sa terasse. Mais cette terasse n'existe pas aujoud'hui. Ceci touche a l'aspect architectural du batiment tandis que cette facade n'est pas visible a l'oeil exterieur, c'est une sorte de cour interne.
Je suis entrain de penser de lacher la vente pour cette raison. Qu'est ce que vous me conseiller?
#4 Re : Ventes et achats » Achat dans un immeuble en cours de division » 15-08-2013 21:53:35
L'acte de base peut être signé (notaire) à l'occasion de la première vente.
Demandez à en recevoir le projet au préalable pour en vérifier la teneur dont les quotités attribuées à 'votre' appartemebt.
Un conseil: prenez votre propre notaire et qu'il vous assiste dans vos démarches AVANT de signer quoi que ce soit (en ce inclus votre offre éventuelle)
Ok, merci pour votre aide.
#5 Re : Ventes et achats » Achat dans un immeuble en cours de division » 15-08-2013 21:53:35
Première chose à faire: vérifier à l'urbanisme que la division projetée est autorisée et si elle nécessite des travaux ou non (pompiers, etc.)
L'existence de plusieurs compteurs peut tout à fait être réalisée sans qu'il ne soit nécessaire de diviser juridiquement en plusieurs entités: l'acte de base n'existe qu'en cas de copropriété forcée.
Merci pour votre reponse, ok je me metterai en contact avec le service urbanisme de la commune.
Par contre je n´ai pas tres bien compris votre reponse sur le point de l´acte de base. Disons que je fais une offre pour l´appartement et celle ci est acceptee. Les deux autres appartements de l´immeuble ne sont pas encore vendus. Est ce qu´on pourra rediger l´acte de base et l´acte de co-propriete de l´immeuble tout de suite, ou il faudra que j´attend que les deux autres appartement soient vendus?
Merci bcp.
#6 Ventes et achats » Achat dans un immeuble en cours de division » 15-08-2013 21:53:35
- SerYas
- Réponses : 4
Bonjour,
On a visiter un appatement qui nous plait. Apres la visite, l´agence nous a dit que l´immeuble est en cours de division et que le notaire du vendeur est en train de rediger l´acte de base. L´immeuble va etre diviser en trois appartements dont aucun est vendu a ce jour.
Ma question: est ce que c´est possible de faire un acte de base de l´immeuble si les trois appartement ne sont pas vendu? Je m´en doute de faire une offre pour l´appartement tant que l´immeuble ne tient pas un acte de base.
Une autre chose c´est l´immeuble etait loue en trois unite independante, je me demande comment le vendeur a fait pour installer les compteurs Gaz, eau, elec par appartement si l´immeuble n´est pas diviser.
Pour en finir, l´agence (tres connue) refuse de me montrer les dernieres factures, le certificats de revision de toiture, conduites eau, conduites gaz, la derniere revision de la citerne mazout (oui le chauffage est a mazout), etc... Bref, ils disent, que je doit faire un offre car il n´ont pas l´obligation de me montrer les documents que je demande. Est ce vrai?
Merci d´avance.
S
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