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#1 Copropriétés forcées » quotités ? » 30-08-2013 06:57:58

tofmotard
Réponses : 1

Bonsoir,

En 2003 j’achète un rez dans une petite copropriété .

j'ai 164/1000

le dernier étage est constitué de deux appartements + combles ( même propriétaire )

le propriétaire aménage ces combles en deux flats indépendants depuis 2001.

en 2005 nous votons une nouvelles répartitions des millièmes a l'unanimités , vote nécessaire pour modifier l'actes de base et commencer les démarches de régularisation à l'urbanisme .

en 2006 changement de syndic , qui s'est révélé être un désastre jusqu'en 2011  ou un syndic reprend correctement les comptes ( je vous passe les déboire de cette ingerance )

en 2011 un nv syndic pro est désigné et encode les comptes selon les nouvelles quotités , puis se rétracte suite à une discussion en ag et ré-encode les anciennes quotités .

ma question:

1. si les comptes ont été validés par l'ag peut on revenir sur la répartition ?

2. Doit on attendre que l'acte de base soit modifier pour prendre en compte une décision de l'ag de 2003? ( plus le temps passe plus le propriétaire des deux flats gagne de l'argent sur les charges car les flats ne sont pas pris en comptes )

3. l'ag peut modifier la répartitions des charges en désaccords avec les quotités ?



Merci pour vos réponse car je ne sais que faire !!!

#2 Copropriétés forcées » quel juge de paix compétent ? » 30-08-2013 18:35:46

tofmotard
Réponses : 5

bonsoir,

je suis propriétaire habitant à saint Gilles et j'ai un appartement mis en location  sur watermael boisfort , mon syndic pro est a waterloo

je veux contester le rapport de l'ag du 8 mai 2013 .

( non signé par tout les copropriétaires , etc..)

Selon la nouvelle loi je peux demander au juge de forcer le syndic à m’écouter ....endéans les 4 mois de l'ag soit avant le 8 septembre 2013.

quel est le juge compétent ?

Merci

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