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#1 Copropriétés forcées » acte de base incorrect » 04-02-2016 21:08:35

dimilau
Réponses : 5

Bonjour,

En 2005 j'ai acheté un penthouse dans un immeuble, dans le même immeuble existe un deuxième penthouse juste à côté.

Dans l'immeuble voisin, presque semblable, le dernier étage ne se compose que d'un seul penthouse unique .

la co-propriété se compose donc de 2 petits building avec 2 penthouse dans le batiment P et 1 grand penthouse dans le batiment L 
Mr K est propriétaire du penthouse dans le bâtiment le L et Mr C et moi-même sommes propriétaires des penthouses dans le .P
 
Le problème dans l'acte de base est le suivant, le grand penthouse est stipulé comme étant le penthouse du P alors que les 2 penthouses sont repris comme étant dans le building L, les plans à la commune/cadastre présenteraient la même configuration alors qu'en pratique c'est le contraire.
 
Afin de mettre en ordre notre acte de base concernant certaines incohérences, celle-ci est apparue et empêcherait la vente éventuelle d'un des trois penthouses.  Nous devons donc faire modifier les plans à la commune/cadastre et faire appel à un architecte ce qui engendrerait des frais supérieurs 4000€.
 
Nous avons acheté les penthouses en l'état, après que les notaires de l'époque aient fait leurs recherches et n'ont signalé aucune anomalie.  De plus Mr C a acheté son penthouse à la société S.(en faillite) qui était bien au courant de la situation, moi j'ai acheté mon penthouse à Mr B(gérant de S) qui était également au courant de la situation. Quant à Mr K, l'achat s'est fait auprès d'anciens propriétaires qui eux n'étaient pas nécessairement au courant de la situation.
 
Notre question est donc la suivante, ces frais nous incombent-ils personnellement, ou à la co-propriété ou devraient-ils être pris en charge par S, Mr B ?
Les notaires n'auraient-ils pas du s'apercevoir de l'anomalie aux ventes de l'époque ?
quels seraient nos recours pour une telle situation ?

merci pour votre aide

#2 Re : Ventes et achats » libre à l'acte / obligations du vendeur » 30-10-2013 09:35:52

manynotes a écrit :

Je confirme ce que PIM a indiqué.  Tant que la signature se passe endéans les 4 mois, soit le 26/11, il respecte les délais.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

- vous signez le 4/11 et vous pouvez demander un "loyer" qui court à partir de ce jour jusqu'à la libération des lieux : déconseillé car il peut très bien s'incruster.

- vous signez le 26/11 au plus tard tout en vous étant assuré qu'il a bien vidé les lieux.  Aussi, vous pouvez demander de visiter les lieux juste avant l'acte : on m'a rapporté des cas de biens dont le proprio avait démonté tout ce qu'il pouvait et remplacé le matériel de qualité par du matériel bon marché.

- il ne signe pas dans les temps : vous pouvez vous retourner contre lui.

Votre notaire vous éclairera.

Le mieux : remise des clefs et reprise des compteurs A L'ACTE : pas avant, ni après.

#3 Re : Ventes et achats » libre à l'acte / obligations du vendeur » 30-10-2013 09:35:52

PIM a écrit :

dimilau a écrit : Bonjour

j'ai acheté une maison et le 26/07 nous avons signé le compromis de vente. Dans ce compromis il est indiqué que le bien doit être libre à l'acte mais aucune date n'avait été spécifiée pour la signature de l'acte, si ce n'est que l'acte doit être vendu dans les 4 mois, par contre il avait été mentionné oralement la date du 15/09 ( date de fin de l'offre de crédit)

cette date ne convenant pas du tout au vendeur, nous avons pris comme accord entre les notaires et vendeurs / acheteurs de signer cet acte le 04/11.

Ce 27/10, nous contactons le vendeur pour des dernières infos et vérifier que tout sera libre, et là le vendeur nous dit ne quitter la maison que pour la fin du mois de novembre.

A t'il le droit d'agir ainsi sans en avertir personne ?

avons nous des moyens pour nous retourner contre le vendeur en cas de non libération de la maison ou sommes nous à la merci de ce vendeur ?

Dimilau

Les délais convenus sont les délais contractuels.
Si l'acte - et la libération des lieux concomitante - doit être signé dans les 4 mois, aucune des parties ne peut contraindre l'autre à signer plus rapidement.

Si le compromis a été signé le 26/7, les 4 mois expirent le 26/11...

#4 Ventes et achats » libre à l'acte / obligations du vendeur » 30-10-2013 09:35:52

dimilau
Réponses : 5

Bonjour

j'ai acheté une maison et le 26/07 nous avons signé le compromis de vente. Dans ce compromis il est indiqué que le bien doit être libre à l'acte mais aucune date n'avait été spécifiée pour la signature de l'acte, si ce n'est que l'acte doit être vendu dans les 4 mois, par contre il avait été mentionné oralement la date du 15/09 ( date de fin de l'offre de crédit)

cette date ne convenant pas du tout au vendeur, nous avons pris comme accord entre les notaires et vendeurs / acheteurs de signer cet acte le 04/11.

Ce 27/10, nous contactons le vendeur pour des dernières infos et vérifier que tout sera libre, et là le vendeur nous dit ne quitter la maison que pour la fin du mois de novembre.

A t'il le droit d'agir ainsi sans en avertir personne ?

avons nous des moyens pour nous retourner contre le vendeur en cas de non libération de la maison ou sommes nous à la merci de ce vendeur ?

Dimilau

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