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#1 Locations et baux » Cadre légal du bail de colocation » 16-01-2014 23:01:52

tresvire
Réponses : 1

Bonsoir à tous,

A tous, mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2014 : qu'elle soit à la hauteur de vos attentes et que vos voeux les plus chers se réalisent !

J'ai (encore une fois) besoin de vos petits conseils pour une situation quelque peu ambiguë face à laquelle je suis actuellement.

J'ai acheté (compromis signé, reste à signer l'acte de vente mais la vente est parfaite), un immeuble divisé en plusieurs appartements : lesquels constituent une infraction urbanistique compte tenu du fait que l'immeuble est repris en tant que maison unifamilliale et non comme immeuble de rapport.

Situé dans un quartier exclusivement composé de kots pour étudiant, j'aurais souhaité aménager cet immeuble en chambres afin qu'une de celles-ci soit occupée par mes deux fils et les 5 chambres restantes soient occupées par d'autres étudiants.

Afin d'être en ordre avec l'urbanisme : j'enlèverais les cuisines de chaque étage pour les transformer en salle de douche avec lavabo et WC (une salle de bain pour 2 chambres).

Afin de ne pas devoir modifier la destination du bâtiment (permis d'urbanisme, permis de location,...) j'avais en tête de faire un bail à mon fils pour la totalité de l'immeuble "bail de résidence principale" ayant pour objet "maison unifamilliale" et que celui-ci effectue des contrats de sous-location avec les étudiants qui loueraient les chambres restantes.

Il y aurait donc au RDC une grande (énorme) cuisine commune.

Pensez-vous que cette solution serait envisageable ? Que d'un point de vue de l'urbanisme je serai en règle car plus d'entités locatives distinctes mais situation revient à une maison unifamilliale ?

Je vous remercie d'ores et déjà pour vos réponses.

Tresvire

#2 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

MERCI à tous, vraiment hyper sympa !!

Pour ceux qui me disent que j'aurais du payer le loyer d'octobre, puis-je encore le faire maintenant ou est-ce trop tard ? Sachant que la garantie est sur le compte du bailleur et que j'ai peur de ne plus en voir la couleur si je demande au juge de casser le bail...

Le bien est situé à Liège, je suis bien décidé à quitter l'appartement (je viens d'en visiter un nouveau). J'ai déjà mis en demeure la propriétaire, si je prend l'autre appartement je dépose ma requete au tribunal cette après-midi.
Je ferai ensuite venir la RW et un huissier de justice pour constater l'absence de chauffage central pour avoir ces preuves avec moi...

Vous en pensez quoi ?

#3 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

Merci Christophe ;-)
Petit précision, les convecteurs ont été enlevés avant mon arrivée... je suis donc bel et bien sans chauffage  hmm

Si je dépose une requete devant le juge de paix pour casser le bail en ce sens que je n'ai toujours pas de chauffage, dois-je faire venir un huissier de justice pour faire constater cela ?

Si mes souvenirs sont bons, un logement dépourvu de système de chauffage est considéré comme insalubre... je pourrais éventuellement faire venir la Région Wallonne pour constater le manquement ?

PS : l'appartement fait 50m² et nous sommes deux dedans...

Merci beaucoup pour votre aide

#4 Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

tresvire
Réponses : 18

Bonjour à tous,

Tout d'abord merci aux modérateurs de ce forum pour leur travail, une très chouette idée comme site  lol

Et ça tombe bien, parce que j'ai un gros souci avec ma propriétaire. J'ai signé en juillet un bail d'an an pour mon appartement, dans lequel j'ai stipulé avec l'accord de la proprio que le chauffage central devait être installé dans l'appartement en remplacement des convecteurs agés de plusieurs décénies.

A mon arrivée en septembre, pas de chauffage installé... bizzare ! Je lui envoie un mail, elle me répond qu'il n'y a pas d'urgence vu les températures (il faisait 12C° dans l'appartement... pas très chaud).
Pour avoir un moyen de pression, je n'ai pas payé mon loyer d'octobre, je lui ai encore envoyé de nombreux mails restés sans réponse et lui ai envoyé un mise en demeure par mail en date du 15 octobre.

Nous sommes maintenant début novembre, le chauffage n'est toujours pas installé et la situation devient vraiment invivable. J'ai eu une bronchite la semaine passée, beaucoup de chances que ça soit en rapporter avec le froid dans lequel je vis depuis ce temps.

Maintenant, je souhaiterais savoir ce que je peux faire contre la propriétaire, je souhaiterais casser le bail pour faute grave à partir du 15 novembre. Est-ce que cela vous semble jouable ? En suivant quelle procédure ?

Aussi, je tiens à signaler que les règles de sécurité les plus élémentaires ne sont pas respectées (pas de détecteur de fumée, pas de sortie de secours ni déclairage de secours ni d'extracteur de fumées (immeuble de 4 appartements); tous les murs de mon appartement situé au 4e étage sont en bois, je suis inquiet et ne me sens pas du tout en sécurité. Dois-je faire venir les pompiers ?

Merci pour vos renseignements

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