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#1 Re : Copropriétés forcées » Règlementation Appart-Hôtel en copropriété » 10-05-2014 00:49:18
Merci Luc,
Dans mon cas, nous sommes également plusieurs à nous plaindre de la situation, si ce n'est la majorité. Avant l'arrivée de ce dernier CP, nous n'avions aucun de problèmes de ce type et quand celui ci nous a fait part de la façon dont il allait administrer son bien, personne n'y voyait d'ailleurs d'inconvénients.
Depuis lors c'est devenu invivable, j'ai omis volontairement une somme considérable d'incidents puisque factuels, ainsi que le fait que c'est le CP en question qui fait l'étalage des gains qu'il tire de son activité.
A commencer par soulever les sujets des nuisances et du manque de sécurité à la prochaine assemblée, nous essayerons de trouver une solution ensembles mais comme ne trouvant rien dans le cadre légal, on ne sait sur quoi se baser.
Nos voisins français commencent justement à légiférer sur la question, voilà ce que j'ai pu trouver :
http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/actualite-583584-le-gouvernement-encadre-location-airbnb-maj.html
Ce qui me conforte dans l'idée qu'il y a bel et bien un problème.
Merci pour vos interventions,
Ce type de "couvre feu" existe dans mon ACP depuis le début (1980). On ferme par exemple la porte d'entrée à 22:00h à clé.
Les nuisances du type que Naruto se plaint sont passable dans mon ACP d'une amende de 500 EUR (plus les frais de justice), moyennant une décision explicite de l'AG.
Ce qui a déjà été appliquée, mais le juge a réduit fortement l’amende (et refusé d'imposer les frais), puisque le CP avait prouvé que tous les membres du conseil avaient le même type de problème, … [/quote]
#2 Re : Copropriétés forcées » Règlementation Appart-Hôtel en copropriété » 10-05-2014 00:49:18
Pour information le CC stipule à l'art. 577-10: Citation :Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.
Merci pour ce début de piste!
#3 Re : Copropriétés forcées » Règlementation Appart-Hôtel en copropriété » 10-05-2014 00:49:18
Grmff,
Voici la définition d'un appart-hôtel selon la ville de Bruxelles :
Article 2 : Au sens du présent règlement, il faut entendre par appart-hôtel : tout établissement d’hébergement, quelle que soit sa dénomination (appart-hôtel, flat-hôtel, résidence, etc.), offrant le logement payant, ce pour une durée qui ne peut être inférieure à une nuit, et comprenant la faculté pour le client d’obtenir des services accessoires d’hôtellerie tels que la mise à disposition de draps, linges et/ou permettant la prise de repas ou de boissons dans ledit établissement
Ce qui est précisément le cas ici.
J'essaye de savoir dans quelle mesure cela s'intègre dans une copropriété ni plus ni moins et comment procéder pour réguler des allés et venues intempestives à toute heure du jour et de la nuit dans les parties communes.
#4 Re : Copropriétés forcées » Règlementation Appart-Hôtel en copropriété » 10-05-2014 00:49:18
Dans la mesure où cela occasionne des nuisances préjudiciables à la tranquillité des lieux et à la sécurité des autres occupants, mes interrogations sont fondées me semble t'il.
Les domiciliations des occupants ne sont un secret pour personne. Je n'ai nullement l'intention d'en référer à quiconque. Je me suis peut être mal exprimé.
Je respecte vos avis à tous niveaux, et vous en remercie, cependant ce qui est autorisé par l'acte de base ne me semble pas prendre en compte ce qui m'apparait comme un cas particulier.
La limite entre habitat locatif et activité commerciale reste floue malgré vos réponses.
Les règles en matière d'urbanisme ne sont pas les mêmes entre un établissement voué à recevoir du public ou une habitation privée.
Je ne cherche pas à créer des problèmes, mais bien à trouver des solutions.
#5 Re : Copropriétés forcées » Règlementation Appart-Hôtel en copropriété » 10-05-2014 00:49:18
J'ai bien conscience des éléments que vous relatez, et merci pour votre réponse.
Ceci dit, je ne juge pas des agissements de ce CP, j'énonce les faits et m'interroge sur le cadre légal d'une activité qui s'assimile à un 'appart-hôtel' dans une copropriété.
Quelqu'un aurait-il des informations à ce sujet?
Merci
#6 Re : Copropriétés forcées » Règlementation Appart-Hôtel en copropriété » 10-05-2014 00:49:18
j'en conviens, c'est un peu contradictoire... Mais personnellement ce cas me semble un peu délicat, l'idée étant de maintenir de bons rapports entre copropriétaires.
Le CP en question est en effet domicilié dans l'immeuble cependant dans les faits, le logement est occupé par des 'touristes' ou des personnes en mission temporaires dans le cadre de leur travail et ce quasiment à plein temps.
Dans la mesure ou le CP en tire des revenus non négligeables, il risque de très mal prendre le fait qu'on lui interdise cette activité, le but n'étant pas de nuire mais bien parce que nous sommes plusieurs à être dérangés par ces allés et venus incessantes d'inconnus dans les parties communes.
#7 Re : Copropriétés forcées » Règlementation Appart-Hôtel en copropriété » 10-05-2014 00:49:18
Merci pour votre intérêt,
1. et 2. Les lots privatifs sont destinés à l'usage de logement avec possibilité d'établissement de professions libérales moyennant obtention des autorisations administratives.
Il n'est pas permis aux acquéreurs de diviser les locaux privatifs composant leur appartement en plusieurs chambres destinées à être louées à des étudiants ou d'autres communautés quelconques.
Ce qui est plutôt clair dans une certaine mesure, mais la personne étant domiciliée sur place, j'imagine qu'il faudrait procéder à une sorte de 'délation' ce qui n'est pas mon but non plus.
J'essaye seulement de collecter des informations concernant le cadre légal d'une telle activité afin d'argumenter lors de la prochaine réunion de copropriété, et de trouver un accord.
3. 5 appartements sur 3 étages à Bxl.
Merci d'avance pour vos commentaires,
Questions :
1. Est-ce possible de publier ce "Rien" concernant la destination des lots privatifs, si ce n'est que quelques lignes.
2. En plus est le permis d’urbanisme joint à l’ace de base. Si oui quelle était la destination (appartement ou mixte) ?
3. Combien d’appartements ?
4. Combien d’étages ?
5. Bruxelles, Wallonie ou Flandre ? [/quote]
#8 Copropriétés forcées » Règlementation Appart-Hôtel en copropriété » 10-05-2014 00:49:18
- Naruto
- Réponses : 38
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe une législation concernant les apparts-hôtels en copropriété.
Je m'explique ; propriétaire occupant dans une petite copropriété mise en place récemment, un propriétaire domicilié dans un des appartements n'y réside pas et l'utilise pour des locations temporaires via une plate forme internet bien connue.
Rien n'étant très clair dans l'acte de base, aurait-il dû demander l'accord de la copropriété pour se livrer à ce genre d'activité?
Je suppose également qu'il devrait demander un changement d'affectation à l'urbanisme, mais en étant domicilié sur place, cela reste flou.
Par ailleurs les nuisances occasionnées par ce turn over d'individus mette en péril la sécurité et la tranquillité des autres propriétaires et posent la question de la légitimité des ces occupants temporaires.
Quelqu'un peut -il m'éclairer à ce sujet?
Merci d'avance
PS : désolé si doublon il y a mais je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions dans les autres posts
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