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#1 Re : Ventes et achats » Peut-on forcer un indivis à vous vendre sa part? » 16-04-2015 15:26:36

Bonjour,

Merci pour vos réponses. J'ai encore une question!!!

Je savais que les droits étaient réduit à 1% + frais de notaire quand on rachète une part indivis en étant soi-même en indivision dans la même maison par contre j'ignorais quand cas de vente publique, ce taux réduit sera aussi appliqué, c'est plutôt une bonne nouvelle au lieu des 14-15% habituellement.

Rien n'est gagné!

Les mois avenirs vont être tempétueux et si vente publique il y a, j'ai peur de l'amateur particulier.. même si la maison a besoin de beaucoup de travaux, elle est très bien située.

L'autre parent qui veut racheter la maison vient de vendre sa seconde résidence pour rembourser des dettes, le compromis de vente est signé.
D'ici maximum 4 mois, il mettra sa propre maison en vente et demandera alors un crédit pont.

D'où la question suivante : que dois-je faire pour empêcher la vente de la part de l'indivis à ce parent?
Parce qu'une fois que cette part lui sera vendue, la bataille risque d'être rude!

Peut-on forcer à la vente publique sans devoir passer par le tribunal?

Merci à vous

Lapetite qui commence à y voir plus clair

#2 Ventes et achats » Peut-on forcer un indivis à vous vendre sa part? » 16-04-2015 15:26:36

Lapetite
Réponses : 5

Bonsoir tertous,

Je suis dans la merde,  il n'y a pas d'autres mots.

Il y a un an, j'ai hérité de la maison dans laquelle je vis actuellement, elle est bien trop grande pour moi et mon parent et elle est en mauvais état.
Je n'ai pas les moyens financiers de la rénover.

J'ai heureusement une alternative enfin je le croyais... j'ai aussi hérité d'une autre maison en indivision, il y a aussi des travaux à faire mais elle convient parfaitement pour 2 personnes, j'ai déjà la moitié de celle-ci, il me reste a racheter l'autre moitié appartenant à deux personnes de la famille.

Le rachat à l'un des invidis ne pose aucun problème par contre l'autre indivis ne veut pas me vendre.

Pourquoi vous direz-vous? Un autre membre de la famille veut déménager dans la région et l'autre indivis veut lui donner la priorité.
Bien sûr, on parle de racheter mes parts indivis et celle de l'autre indivis.
Malheureusement, l'argent dégagé par ce rachat ne suffira pas à rénover la grande maison, je suis donc coincée.

Acheter une autre maison met impossible ne disposant pas de fonds propres suffisant et au vue du coût de l'immobilier.

Si je vend la grande maison, je peux sans souci faire les travaux de rénovation dans l'autre maison bien plus petite et rester dans la région. Je vis avec un parent handicapé qui va en centre de jour dans la région, il pourrait dès lors perdre sa place.

En considérant que je suis propriétaire au 3/4 de cette maison,  ai-je un moyen légal ou autre pour forcer l'indivis à vendre à moi plutôt qu'à l'autre?

L'indivis qui ne veut pas me vendre m'a même menacé de faire vendre la maison, a-t-elle le droit alors que je suis acheteuse?

Merci de vos conseils.

Je me sens perdue face à la situation.

Lapetite

#3 Divers (hors achat/location) » Infraction cadastre : pièce construite sur une cour? » 26-02-2015 13:49:46

Lapetite
Réponses : 1

Bonjour à tous,

J'essaie d'aider une amie veuve qui se retrouve avec bien des problèmes, son mari s'occupait seul de tout les papiers et lui a bien caché des choses.

Dans la succession, il y a une petite maison louée à un ami pour la modique somme de 150 €.

Cette maison avait une petite cours, en 1996-97, cet ami y a fait une salle de bain car il avait juste un wc a l'étage, il n'a pas demandé l'autorisation aux propriétaires pensant à juste titre que la maison était à lui (le mari de mon amie l'ayant arnaqué, lui avait signé un papier comme quoi la maison était à lui, papier non valable car ne comportant pas la signature de l'épouse).

En 2010, cet ami a voulu accueillir une amie malade, une visite d'un agent de police a constaté qu'il manquait une pièce pour cette dame et qu'il n'était pas possible qu'elle vienne.

A la suite de cette visite, un courrier émanant de l'urbanisme  faisait part d'une infraction au cadastre à régulariser.

Tout porte à croire que cette infraction n'a pas été régularisée et le notaire est bien embêté au vue déjà des nombreuses dettes laissées par le mari dans le dos de mon amie.

Le notaire devant estimé cette maison, je suppose que la pièce supplémentaire devra être signalée?
Quelqu'un peut-il me dire les risques encourus? Montant des amendes? Etre obligé d'abattre là-dite pièce?

Merci à vous

Lapetite qui fait déjà le maximum

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