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#1 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

Merci pour vos conseils.

Je ne demande pas à être jugée mais simplement aiguillée sur les démarches à suivre!!

Si j'avais pris le document de la banque, bien sur que cela aurait été plus facile mais ce n'est pas le cas! Point!

Bonne journée

#2 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

Bonjour Ch..,

Le document ci-joint reçu par recommandé n’étant pas légalement valable, le bailleur, Madame X s’est-elle présentée à l’agence de Y pour signer et mettre son accord de libération pour cette garantie locative que je t’ai envoyée par mail le 22/04 ?




Voilà la totalité du mail dont j'étais en copie.

#3 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

Je précise que ce n'est pas à moi que la banque à dit par mail que le document n'est pas valable mais à un collègue de chez eux, j'étais mise en copie.

#4 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

Par mail, la personne s'occupant de notre cas m'a mis que le document n'est pas valable légalement. Je ne sais pas si elle a cherché plus loin que ça.
C'est dans ce but que je lui ai renvoyé le paragraphe stipulant qu'un document dûment signé par les deux parties avait une valeur juridique.
C'est LEUR papier standard et rien d'autre hmm

Je n'ai pas eu de réaction de leur part depuis hier donc, quand j'ai envoyé la mention.
Je leur resonnerai donc, pour savoir où en est l'affaire...

Après, je ne vois plus trop ce que je dois faire à part inviter mon ancienne propriétaire à aller en conciliation...

Bien à vous,

#6 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

C'est un petit bureau de village (banque) dont les horaires sont très restreints pour les personnes qui travaillent... hmm

Je ne peux pas m'y rendre car je travaille! Je l'ai envoyé par recommandé et me suis assurée que la banque l'ait reçu! (Par téléphone) Ce qui est le cas. Apparemment, la personne s'occupant de mon cas, a eu mon ancienne propriétaire au téléphone et celle-ci lui avait bien dit qu'elle autorisait la restitution de la garantie... Sauf que maintenant, elle ne vient pas signer le document de la banque...

Quand j'ai sonné, on m'a simplement répondu que le document n'avait pas de valeur légale et qu'ils allaient se renseigner avant de me rappeller... On en est là.

Si la situation ne se résoud pas par la banque, tant pis, j'irai en conciliation avec ma propriétaire mais je voulais m'assurer que tout avait été correctement fait du côté de ma banque.

Bien à vous,

#7 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

J'ai trouvé dans la loi sur les loyers la mention suivante:

L’organisme financier ne peut rembourser la
garantie que sur production :
• soit d’un accord écrit du locataire et du bailleur
établi après la fin du bail ; il peut s’agir d’une
lettre ou d’un formulaire spécial fourni par la
banque et signé par les deux parties ;
• soit de la copie d’un jugement.

Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction... Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!

http://justitie.belgium.be/nl/binaries/loyer-2013-FR_tcm265-142585.pdf


Bien à vous,

#8 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

Un grand merci a vous tous!

Je vais essayer de mettre en pratique, au mieux, tous ces bons conseils!

Bien à vous,

#9 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

Malheureusement non sad

Mais je vais leur sonner.

Un grand merci pour votre attention...

#10 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

Je l'ai envoyé par reccomandé à ma banque car ayant démménagé, je n'ai pas eu l'occasion de me rendre personnellement à la banque pendant leurs heures d'ouverture...
Je n'ai donc pas pu leur demander combien de temps il fallait pour la libération de l'argent.

Ma formule ne mentionne pas "pour solde de tout compte" mais y fait allusion! Je m'en veux maintenant de ne pas l'avoir écrit tel quel. hmm

J'ai écris:  Je soussigné Mme X ,autorise, après état des lieux ce 31/03, à libérer la caution locative que Mme Y et Mr Y avait versé au préalable sur un compte bloqué à telle agence. Elle n'a pas rajouté "selon un certain prorata" ou pas signé du tout...

#11 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

Pour l'instant, je n'ai eu que les dires de ma proprio (par téléphone) qui m'a dit qu'elle devait procéder à d'autres formalités avant que notre caution soit libérée...
Il est donc fort probable que la banque n'ait pas accepté mon document.

Le compte bloqué est bien à mon nom.

La propriétaire me demande de lui payer 250€ avant qu'elle ne donne l'ordre de libérer notre caution...

#12 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

Bonjour,

Pour répondre à Himura et Panchito.

Oui il y a eu état des lieux. Quand je dis état des lieux, nous nous sommes retrouvées moi ainsi que la propriétaire le 31/03 pour faire le tour de la maison une fois vidée et nettoyée. J'ai pris la liberté après lnotre visite de lire avec elle un document (rédigé par moi-même) qui stipulait qu'après l'état des lieux fait à.... en date du... Mme X nous autorisait à récupérer la garantie locative qui avait été versé au préalable sur tel compte. Document qu'elle a signé ainsi que moi et mon époux. J'ai ensuite envoyé à ma banque le document tout en gardant une copie pour moi.

Pour moi, ce document était la confirmation que l'état des lieux s'était bien passé et tout était ok pour les deux parties!!

Elle n'a pas fait de liste de l'état des lieux... Elle m'a dit que c'était ok et on est reparti ainsi... Donc rien ne mentionne les griffes, mais par honnêteté je compte la dédommager mais 250€ me paraissent être exagérés. (Elle ne le voit pas du même oeil que moi)

Par contre, pour répondre à Panchito, j'ignorais qu'après l'état des lieux d'entrée nous disposions encore de 30 jours pour signaler par écrit les dégats encore rencontrés! Donc cela a été fait oralement, et non pas par écrit... J'ai bien conscience maintenant que cela est problèmatique vu que quand je lui parle de certaines réparations qui ont été faite à notre charge, elle me répond qu'elle n'a jamais été au courant ce qui est malhonnête de sa part... Mais bon.

Mon document a t il une valeur juridique?? Ou ai je fais ça pour rien?

Merci d'avance smile

#13 Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

JulMen
Réponses : 45

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un problème avec mes anciens propriétaires!

Quand nous sommes rentrés dans notre ancienne location, beaucoup de dégâts avaient été causés par les précédents locataires, et dans l'état des lieux, il y en avait beaucoup mais tout n'a pas été vu à cet état des lieux!
Nous en avons donc parlé oralement avec la propriétaire...
Nous avons pris en charge les divers travaux de réparation car nous sommes jeunes et qu'on était parfois gênés de demander la contribution de la proprio... Ce que l'on regrette bien amèrement!!! sad
En mars, nous avons quitté cette maison, avec à la fin de ce mois, un état des lieux ainsi que la restitution des clés.

Afin de pouvoir récupérer ma caution locative, j'ai fais signer une convention à la propriétaire stipulant qu'après état des lieux, (en mettant bien l'adresse, le nom de la propriétaire, le nôtre, en stipulant que celle-ci était sur les lieux pour la restitution des clés et l'état des lieux), la propriétaire donnait son intention de libérer la caution. Document qu'elle a signé!!

Elle m'est revenue 3 semaines après pour me dire qu'elle ne débloquerait pas l'argent car elle avait retrouvé quelques grattes sur 2 marches de l'escalier et qu'elle devait remplacer les marches!!!! Nous devrions donc payer 250€ avant de pouvoir récupérer notre argent!

Est ce qu'après avoir signé l'état des lieux la propriétaire n'est pas obligée de nous restituer l'argent de la caution?! Le document fait quand même office d'accord de départ après état des lieux me semble t il?

Pouvez vous nous aider?

Un grand merci d'avance

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