Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

Etat des lieux de sortie établi et chiffré par un expert?

Sinon, le rapport est écrit par qui? Il est chiffré? Il est signé par les parties?

Lorsque vous avez reçu votre rapport d'état des lieux d'entrée, vous aviez 30 jours pour signaler ce qui ne fonctionne pas ou les dégâts qui n'auraient pas été décrits dans le rapport. Avez-vous saisi cette opportunité?

Bonjour,

Pour répondre à Himura et Panchito.

Oui il y a eu état des lieux. Quand je dis état des lieux, nous nous sommes retrouvées moi ainsi que la propriétaire le 31/03 pour faire le tour de la maison une fois vidée et nettoyée. J'ai pris la liberté après lnotre visite de lire avec elle un document (rédigé par moi-même) qui stipulait qu'après l'état des lieux fait à.... en date du... Mme X nous autorisait à récupérer la garantie locative qui avait été versé au préalable sur tel compte. Document qu'elle a signé ainsi que moi et mon époux. J'ai ensuite envoyé à ma banque le document tout en gardant une copie pour moi.

Pour moi, ce document était la confirmation que l'état des lieux s'était bien passé et tout était ok pour les deux parties!!

Elle n'a pas fait de liste de l'état des lieux... Elle m'a dit que c'était ok et on est reparti ainsi... Donc rien ne mentionne les griffes, mais par honnêteté je compte la dédommager mais 250€ me paraissent être exagérés. (Elle ne le voit pas du même oeil que moi)

Par contre, pour répondre à Panchito, j'ignorais qu'après l'état des lieux d'entrée nous disposions encore de 30 jours pour signaler par écrit les dégats encore rencontrés! Donc cela a été fait oralement, et non pas par écrit... J'ai bien conscience maintenant que cela est problèmatique vu que quand je lui parle de certaines réparations qui ont été faite à notre charge, elle me répond qu'elle n'a jamais été au courant ce qui est malhonnête de sa part... Mais bon.

Mon document a t il une valeur juridique?? Ou ai je fais ça pour rien?

Merci d'avance

Pour l'instant, je n'ai eu que les dires de ma proprio (par téléphone) qui m'a dit qu'elle devait procéder à d'autres formalités avant que notre caution soit libérée...
Il est donc fort probable que la banque n'ait pas accepté mon document.

Le compte bloqué est bien à mon nom.

La propriétaire me demande de lui payer 250€ avant qu'elle ne donne l'ordre de libérer notre caution...

Je l'ai envoyé par reccomandé à ma banque car ayant démménagé, je n'ai pas eu l'occasion de me rendre personnellement à la banque pendant leurs heures d'ouverture...
Je n'ai donc pas pu leur demander combien de temps il fallait pour la libération de l'argent.

Ma formule ne mentionne pas "pour solde de tout compte" mais y fait allusion! Je m'en veux maintenant de ne pas l'avoir écrit tel quel.

J'ai écris:  Je soussigné Mme X ,autorise, après état des lieux ce 31/03, à libérer la caution locative que Mme Y et Mr Y avait versé au préalable sur un compte bloqué à telle agence. Elle n'a pas rajouté "selon un certain prorata" ou pas signé du tout...

Malheureusement non

Mais je vais leur sonner.

Un grand merci pour votre attention...

Vous avez remis les clés, et elles ont été acceptées sans réserve de la part du propriétaire.
Il a même accepté de libérer la garantie locative. Et il n'a pas demandé à effectuer un état des lieux de sortie.

Pour moi, devant le juge, il n'a aucune chance de rien du tout.

Je vous trouve bien bon de vouloir quand même payer pour le dégât ultérieurement constaté.
C'est honnête, c'est vrai - et je pense que je ferais comme vous en premier lieu.
Mais si après cela, je me trouve face à un interlocuteur malhonnête, ... c'est autre chose.

Ici, vous me semblez en position de force : vous avez un document signé et valide, qui n'indique pas de dégâts.
La banque ne devrait pas refuser.
Et si oui, le juge de paix ne devrait pas avoir trop de mal à trancher.

Concernant la banque, le rigorisme administratif peut être un obstacle si leur document standard n'est pas complété et signé par les parties.

Par contre, une conciliation en justice de paix devrait être à votre avantage si nécessaire.

Niveau banque, cela dépend du libellé des conditions liées à la libéralisation de la garantie... et je ne suis pas certain qu'un document "libre" soit valide. Mais bien sur, il faut essayer... et insister au besoin avec conviction en cas de refus, voire s'adresser au gérant. 

En justice (ou en conciliation) la restitution ne devrait poser aucun problème, en effet.