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Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

JulMen
Pimonaute
Lieu : Marche, belgique
Inscription : 23-04-2014
Messages : 13

Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un problème avec mes anciens propriétaires!

Quand nous sommes rentrés dans notre ancienne location, beaucoup de dégâts avaient été causés par les précédents locataires, et dans l'état des lieux, il y en avait beaucoup mais tout n'a pas été vu à cet état des lieux!
Nous en avons donc parlé oralement avec la propriétaire...
Nous avons pris en charge les divers travaux de réparation car nous sommes jeunes et qu'on était parfois gênés de demander la contribution de la proprio... Ce que l'on regrette bien amèrement!!! sad
En mars, nous avons quitté cette maison, avec à la fin de ce mois, un état des lieux ainsi que la restitution des clés.

Afin de pouvoir récupérer ma caution locative, j'ai fais signer une convention à la propriétaire stipulant qu'après état des lieux, (en mettant bien l'adresse, le nom de la propriétaire, le nôtre, en stipulant que celle-ci était sur les lieux pour la restitution des clés et l'état des lieux), la propriétaire donnait son intention de libérer la caution. Document qu'elle a signé!!

Elle m'est revenue 3 semaines après pour me dire qu'elle ne débloquerait pas l'argent car elle avait retrouvé quelques grattes sur 2 marches de l'escalier et qu'elle devait remplacer les marches!!!! Nous devrions donc payer 250€ avant de pouvoir récupérer notre argent!

Est ce qu'après avoir signé l'état des lieux la propriétaire n'est pas obligée de nous restituer l'argent de la caution?! Le document fait quand même office d'accord de départ après état des lieux me semble t il?

Pouvez vous nous aider?

Un grand merci d'avance

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

Franraslacasquette a écrit :

La banque pourrait être un peu souple a partir du moment ou la propriétaire a dit être d'accord avec la libération de la garantie et qu'ils ont un document prouvant cela mais bon pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer

Pas d'accord. La banque se doit de respecter les termes du contrat. "la propriétaire a dit être d'accord"... "un document prouvant..." Soyons sérieux ! Et si le locataire imite la signature de son bailleur ? Et les termes exacts dudit document ? Libération de la garantie, mais sans spécifier "au profit exclusif du locataire". Le document standard est conçu pour déterminer la répartition exacte et l'accord précis des parties qui signent justement "pour accord". Et si la présence des parties est requise, c'est justement pour éviter les discussions, les problèmes et les fraudes.

Non, la banque ne peut pas être plus souple. Sauf éventuellement si la bonne notoriété du client justifie cette faveur.


rexou

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

rexou a écrit :

Pas d'accord. La banque se doit de respecter les termes du contrat. "la propriétaire a dit être d'accord"... "un document prouvant..." Soyons sérieux ! Et si le locataire imite la signature de son bailleur ? Et les termes exacts dudit document ? Libération de la garantie, mais sans spécifier "au profit exclusif du locataire". Le document standard est conçu pour déterminer la répartition exacte et l'accord précis des parties qui signent justement "pour accord". Et si la présence des parties est requise, c'est justement pour éviter les discussions, les problèmes et les fraudes..

Tout à fait. J'ai déjà eu le cas d'une garantie retirée sans mon accord !


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’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

Il a tellement de locataires qui ont essayé de débloquer des garanties "en fruchelant" que les banques font à présent preuve d'un hyperformalisme d'une rigueur extrême.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

panchito a écrit :

Il a tellement de locataires qui ont essayé de débloquer des garanties "en fruchelant" que les banques font à présent preuve d'un hyperformalisme d'une rigueur extrême.

Oui. Perso j'ai ajouté dans le bail que les deux parties doivent être présentes ensemble à la banque. On m'a débloqué une garantie à tort une fois, maintenant je me méfie


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

On m'a débloqué une garantie à tort une fois, maintenant je me méfie

Et les banques qui ont été poursuivies pour déblocage "à la légère" aussi...


D'où formalisme très rigoureux!

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

panchito a écrit :

Citation :On m'a débloqué une garantie à tort une fois, maintenant je me méfie

Et les banques qui ont été poursuivies pour déblocage "à la légère" aussi...


D'où formalisme très rigoureux!

Oui tout à fait, il ne suffit plus d'un simple papier. Et tant mieux dans le fond, cela évite des déblocages indus, et de gros problèmes de récupération pour les personnes ainsi flouées.


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