@ Himura

Je vous remercie pour votre réponse, ... bien qu'elle manque quelque peu d'élégance.

Sachez que depuis le départ j'ai agit avec bon sens, honnêteté et droiture. C'est ma nature profonde. Par contre l'agence a agit tout à l'opposé et vous me reprochez d'être sur mes gardes. J'avoue ne pas vous comprendre.

Par trois fois l'agence a tenté de me rouler. Pire encore, si j'avais envoyé le courrier demandé au départ ils auraient pu me réclamer des indemnités pour rupture de bail de façon unilatérale et hors délai légal.
Et vous trouvez que je pinaille ?

A ce jour, et après de multiples propriétaires, je n'ai rencontré aucun de ceux-ci qui n'ait pas fait valoir ses droits. Et, parmi ces propriétaires, ils en est une bonne moitié qui n'ont pas respectés les miens. Ma méconnaissance des lois a toujours été leur outil favori.
Alors, pour une fois dans ma vie de locataire où je me permets de faire valoir mes droits qui, si vous avez tout lu, étaient allègrement détournés, vous surgissez et me traitez de pinailleur. J'avoue que j'ai du mal à l'entendre.

La maison est vendue pour 340.000€ et la propriétaire rechigne à respecter la loi pour un montant de 6300€.
Et vous trouvez que je pinaille ?

La propriétaire me dit que j'ai profité d'un loyer de 700€ tout compris alors que c'est elle qui a rédigé le bail.
Et vous trouvez que je pinaille ?

Après toutes les tentatives de l'agence pour détourner mes droits, à ma place, vous ne seriez pas sur vos gardes ?

Mais bon, c'est votre point de vue. J'imagine que vous devez être propriétaire.

Bien à vous.

Bonjour à toutes et tous,

Première étape vers une solution positive.

J'ai fais parvenir mes conditions à l'agence. Ils acceptent toutes mes conditions. J'attends leur courrier recommandé.

A bientôt pour la suite.

Bonjour à tous,
Voici ci-dessous le courrier que je vais adresser à l'agence. Qu'en pensez-vous ?

Madame S.,

Lors de ma conversation téléphonique avec madame L. celle-ci m'a demandé de prendre contact avec vous. Je lui ai expliqué que j'attendais votre réponse à mon dernier mail et que je ne comptais pas me manifester tant que cette réponse ne serait pas envoyée.

Il est par ailleurs consternant que le respect des lois et de mes droits soient considérés comme un acte malhonnête de ma part.

Il est à savoir que, jusqu'à ce jour, aucune de vos propositions n'est en accord avec la loi malgré mes multiples demandes. Qui plus est, l'acceptation de chacune d'elle m'aurait privé de mes droits légaux et plus extravagant encore, m'aurait mis en tort face à la loi. Ce qui est, vous le comprendrez, inacceptable.

Pour trouver une issue favorable à tous nous sommes obligés de sortir du cadre légal et trouver un accord amiable. Celui-ci ne peut être conclu à mon détriment.

Veuillez trouvez ci-dessous ma proposition de compromis amiable qui, j'en suis certain, satisfera chacune des parties sans en léser aucune.

Proposition d'accord amiable :

Je m'engage à accepter votre proposition de préavis de 6 mois prenant cours le 1er août 2014 et se terminant le 31 janvier 2015 ainsi que le versement de l'indemnité légale équivalente à 9 mois de loyers, soit la somme de 6300€, sous les conditions suivantes :

- Le respect d'un préavis de 6 mois courant du 1er août 2014 au 31 janvier 2015.

- Le droit de quitter le bien loué avant la fin ce préavis sans condition ni indemnité de ma part et sans que cela affecte d'aucune façon les droits à mes indemnités.

- Prévoir que l'indemnité de 9 mois de loyers soit versée dès à présent sur un compte du notaire instrumentant (celui de l'acquéreur), avec obligation de libérer ces fonds en ma faveur dès le dernier jour d'occupation des lieux (à la date prévue, le 31 janvier 2015, ou avant cette date).

- L'acceptation écrite, signée et notifiée par pli recommandé et accusé de réception de cet accord par toutes les parties concernées.

En acceptant cet accord aucune des parties ne sera lésée.
Le nouvel acquéreur pourra jouir du bien plus tôt que prévu.
Madame L., propriétaire actuelle, ne devra pas verser 3 mois d'indemnités supplémentaires pour préavis écourté.
Vous conservez le bénéfice de la vente et les commissions y afférentes.
Mes droits sont respectés.

Veuillez, bla-bla-bla ...

Bonjour Erik

Désolé, je ne suis pas habitué à la structure de ce forum et je me suis un peu perdu dans la lecture des messages. Je n'ai effectivement pas vu votre réponse de ce matin et ... je n'ai plus de citron. Hum !
Toutes mes excuses.

Nous sortons donc du cadre légal et l'accord amiable est de mise. Parmi les propositions que vous me faite l'une d'elle me semble excellente, à savoir :

"Prévoir que l'indemnité soit versée dès à présent sur un compte de tiers (par exemple: le notaire instrumentant, cad celui de l'acquéreur), avec obligation de libérer ces fonds en votre faveur , si vous avez libéré les lieux à la date prévue.

Puis-je envisager de laisser un délai pour le versement de la somme auprès du notaire (par ex le 1er janvier 2015 au plus tard) afin de ne pas mettre ma propriétaire dans l'embarras si elle ne dispose pas de cette somme immédiatement, mais avec une clause de nullité si cet argent n'est pas versée à temps ? Le tout signé par toutes les parties (les 2 propriétaires et moi, voire l'agence s'il y à lieu)

Le but serait d'apaiser les esprits et démontrer ma réelle volonté d'aboutir à une conciliation équitable pour tous.

Non, pas entièrement.
- Le dernier courrier met fin au bail et fait référence au 3iè tiret de la législation sur les baux. (... à l'expiration de chaque triennat, ...).
- En dessous il m'est demandé d'accepté un préavis écourté mentionnant 4 mois alors qu'il s'agit de 3 mois.
- Puis, si je donne mon accord, de libérer les lieux pour le 30 octobre 2014.
- Ensuite la lettre stipule qu'ils s'engagent à verser les indemnités une fois l'état des lieux effectué, les clés rendues et avoir quitté le logement.
- Ils me demandent également de répondre par lettre recommandée.

Vient alors une signature sous le nom de mon bailleur et une autre illisible, sans nom, sous laquelle mon bailleur mentionne un nom (semble-t-il) puis "par mandat général" et re-signature de mon bailleur.
Un peu tiré par les cheveux.

J'ai répondu à ce courrier par mail demandant l'application de la loi et le respect de mes droits. Et qu'en aucun cas je ne fournirais un document assurant que je quitterai les lieu tant que les choses ne seront pas faites dans les règles.

N'ayant pas reçu de réponse j'ai téléphoné à ma propriétaire qui voulais que je reprenne contact avec l'agence. Mon mail était très clair et n'a pas reçu de réponse. Je lui ai donc fais savoir que je ne réagirais plus tant qu'aucune réponse ne m'est donné.

Voici le dernier mail reçu de l'agence:
Je viens d'apprendre par la propriétaire que vous ne souhaitez plus me répondre, cela est dommage.

Sachez que je continuerai à faire mon possible pour trouver une solution qui agrée à tout le monde.
Dans le cas contraire, nous devrons probablement trouver d'autres acquéreurs. Et une fois l'acte signé, les nouveaux propriétaires vont enverrons alors un préavis légal de 6 mois pour occupation personnelle et ce, sans indemnité.

Il y a d'un côté la loi et de l'autre, la possibilité de déroger à ces dispositions légales en trouvant un accord entre les parties et c'est ce que nous essayons de trouver dans notre cas.

J'espère sincèrement que nous arriverons un trouver un accord à l'amiable qui conviendra à tout le monde.
Pour rappel, nous vous proposons, un préavis de 6 mois qui prendra cours à partir du 1er aout 2014 pour se terminer le 31 janvier 2015, date à laquelle nous vous demanderons de quitter les lieux, avec bien entendu une indemnité, comme le prévoit la loi, de 9 mois de loyer.

PS: le dernier paragraphe mentionne "Pour rappel,..." alors que c'est la première fois qu'ils me parlent de 6 mois de préavis !

Merci.

Bonjour Panchito

Comme je le disais plus tôt, lorsque j'ai téléphoné à ma propriétaire, celle-ci m'a parlé d'une autre solution en cours de négociation avec l’acquéreur du bien.
Il semblerait qu'ils aient coupé la poire en deux.
- D'un côté la proprio actuelle me donne un préavis de 6 mois (au lieu de trois) et les 9 mois d'indemnité.
- De l'autre, le nouveau proprio patiente 3 mois pour entrer dans les lieux.

Si c'est le nouveau propriétaire qui doit me donner le renom il devrait attendre environ le mois d'avril 2015 et la vente tomberait à l'eau.
Si ma proprio actuelle veut que je parte fin octobre 2014 elle doit verser 3 mois de loyers en plus des 9. Ce qu'elle ne semblait pas prête à faire (selon conversation au tél). L'agence ne lui ayant pas signalé qu'il y aurait des indemnités je suppose que ma proprio à fait pression sur l'agence.
De là, à mon avis, cet accord entre propriétaires et l'agence qui satisfait tout le monde.
L'agence à jouer avec le feu et je pense que la situation s'est retourné contre eux. Sans quoi un tel accord n'aurait pas été possible car tout le monde y perdait.

Ma question à propos des modalités de payement des indemnités reste entière. Auriez-vous une réponse ?

Merci

J'avoue que je me sens quelque peu dérouté et étourdi par la tourne de cette situation. Je n'ai pas pour habitude de prendre autant de détours d'autant plus que j'ai, en principe, tous les éléments en ma faveur. Malgré cela je dois me battre pour faire valoir mes droits et je risque même d'en être spolié. C'est aberrant !
Malgré que mes chances d'avoir gain de cause s'envolent en fumée, vous me permettez d'y croire encore et d'espérer me reloger décemment.
Merci encore pour votre aide. Malheureusement pour vous je n'en ai pas fini avec mes questions d'ignorant. 

J'ai déjà répondu par mail que j'exigeais l'application de manière inconditionnelle de la loi relative aux baux locatif. Sans quoi je m'adresserais aux autorités compétentes afin qu'ils honorent leurs obligations.

Je ne comprends pas le "sans douleur pour le proprio", à partir du moment où je ne paye plus le loyer.

Est-ce à dire qu'il me faut voir un notaire pour faire cette démarche ? Si oui, je suppose qu'il y aura des frais et je n'ai aucune possibilité de financer ce genre d'action malheureusement.

Bonsoir Grmff

En effet, l'agent immobilier à péché par omission. Il a tenté de détourner mes droits en envoyant un document de fin de bail non valable et me demandais d'autre part un document où je renonçait au bail. Ce qui effectivement aurait pu se retourner contre moi. Par ailleurs la propriétaire actuelle m'a confirmé que l'agent ne lui a jamais fait part des obligations d'indemnités qu'elle aurait à mon égard.

Cependant je ne me suis pas opposé au préavis écourté malgré ma situation mais j'ai juste exigé que la loi soit appliquée et mes droits respectés. Ce qui n'a pas plut.

Maintenant l'agent tente de sauver l'affaire par une autre entourloupe qui, je pense, sera le renom donné par le nouveau propriétaire et zéro indemnité pour moi. Je serai donc le grand perdant.

Quand on vend un bien à 340.000€ et qu'on rechigne à payer des indemnités légales de 6300€ je trouve ça écœurant. D'autant plus je ne suis pas dans une situation matérielle des plus confortable et que j'ai toujours remplis mes obligations sans retard ni contestations.
Le nouveau propriétaire aura, de plus, de gros frais après l'achat (toiture, châssis, chauffage, rafraîchissement total) et s'il doit encore attendre plus de 6 mois pour occuper les lieux c'est qu'il a les reins solides. Personnellement je suis incapable de mettre un sous de côté malgré ma ceinture qui me coupe la taille tant elle est serrée.
Je suis dégoûté ! Mais bon ....

Merci Grmff pour vos éclaircissements.