Au hasard de nos offres
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 595 000 € BRUXELLES 5
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    vulputate, facilisis Curabitur sed venenatis, felis odio velit,

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Rupture de bail et indemnités

    Silencio
    Pimonaute
    Inscription : 10-07-2014
    Messages : 17

    Rupture de bail et indemnités

    Bonjour,

    J’occupe un logement depuis le 01.11.2011 (1er étage d'une maison). Le bail était d'1an, écrit et enregistré. Celui-ci a été reconduit tacitement et devient donc un bail de 9 ans.

    La maison a trouvé acquéreur (juin 2014) et, l'agence qui s'occupe de la vente, m'a demandé (par téléphone) si je pensais pouvoir partir à l'échéance du bail, soit le 30.10.2014. Sur le moment j'ai répondu que oui. Sur ce l'agent immobilier me prie de lui envoyer un lettre stipulant que je quitterai effectivement les lieux, suite à un accord avec la propriétaire.

    Après réflexion je me rends compte du piège, m'informe et envois un mail à l'agence reprenant les règles à suivre et fais la demande du respect des lois en matière de rupture du bail. Le jour même je réceptionne un recommandé de ma propriétaire mettant fin au bail. Cependant ce courrier est nul et non avenu puisque celui-ci ne concerne pas un bail de 9 ans et de plus la date de fin de bail ne correspond pas à la date réelle (31.11.2014 au lieu de 30.10.2014). En outre, le délai de 6 mois de préavis n'est pas respecté. En effet, puisque le recommandé daté du 30.06.2014 et déposé par la poste le 01.07.2014, ne prenant acte que le mois suivant (aout 2014) le préavis serait de 3 mois au lieu de 6 mois.

    L'agent immobilier me sonne et tente à nouveau (c'était le jour même de la signature du compromis de vente) de faire pression avec insistance, arguant que j'ai accepté (verbalement) de quitter les lieux à la fin du bail et me demande de lui envoyer la lettre demandée. Le document n'ayant aucune valeur légale je n'ai pas accepté.
    L'agent me sonne quelques minutes plus tard et m'annonce, qu'en accord avec les propriétaires (nouveau et ancien), il me propose, sous forme de "cadeau" 9 mois de loyer en compensation (alors qu'il s'agit d'une obligation légale). Ce que j'accepte mais refuse à nouveau d'envoyer un courrier stipulant mon départ pour le 30.10.2014 que l'agent me demande à nouveau. Excédé, j'exige que les démarches soient faites dans l'ordre, les règles et le respect de mes droits.

    Un nouveau recommandé me parvient. Celui-ci reprend les termes de loi relatif à la rupture du bail et parle bien d'indemnités de 9 mois mais, ne mentionne pas les 3 mois d'indemnité pour préavis écourté (6 mois légaux - 3 mois restant = 3 mois d'indemnités). Et, une fois encore, on me demande d'envoyer une lettre dans laquelle je certifie quitter les lieux pour le  30.10.2014.

    J'ai donc renvoyé un mail à l'agent le mettant en demeure de respecter inconditionnellement la loi en matière de baux locatifs sans quoi je me tournerais vers la justice pour faire respecter mes droits. Je n'ai plus de réponse depuis une semaine.

    J'ai alors pris l'initiative de téléphoner à ma propriétaire et lui ai expliqué les stratagèmes mis en place par l'agent pour détourner mes droits. Elle m'a alors expliqué vaguement qu'une autre solution était mise en place mais concernant le nouveau propriétaire (préavis de 6 mois semble-t-il). Elle me dit aussi qu'elle peut payer les 9 mois d'indemnité après ma sortie des lieux, soit après le 30.10.2014.

    Questions:
    -------------
    - Je crains que le payement de ces 9 mois de loyers pose problème. Puis-je demander que la somme soit versée au plus tard le 30.10.2014 ?
         -Si non, quels serait les recours en cas de non payement ou si la propriétaire tarde pour le versement ?

    - Si c'est le nouveau propriétaire qui me donne son renom je serai dans le second triennat. Quel serait l'indemnité si indemnité il y a ? (6 mois ?)

    Mon but n'est pas ici de profiter d'une situation pour gagner quelques sous. J'habite dans le Brabant Wallon où je travaille également. Je vis seul avec ma fille en garde alternée. Un logement décent et abordable est extrêmement difficile à trouver et de plus je risque de perdre mon emploi en janvier 2015 (licenciement collectif). Cette somme me permettrait de payer, le cas échéant, un loyer au-dessus de mes moyens durant un an, le temps de retrouver autre chose de plus abordable.

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Silencio a écrit :

    Bonjour,

    J’occupe un logement depuis le 01.11.2011 (1er étage d'une maison). Le bail était d'1an, écrit et enregistré. Celui-ci a été reconduit tacitement et devient donc un bail de 9 ans.

    La maison a trouvé acquéreur (juin 2014) et, l'agence qui s'occupe de la vente, m'a demandé (par téléphone) si je pensais pouvoir partir à l'échéance du bail, soit le 30.10.2014. Sur le moment j'ai répondu que oui. Sur ce l'agent immobilier me prie de lui envoyer un lettre stipulant que je quitterai effectivement les lieux, suite à un accord avec la propriétaire.

    Après réflexion je me rends compte du piège, m'informe et envois un mail à l'agence reprenant les règles à suivre et fais la demande du respect des lois en matière de rupture du bail. Le jour même je réceptionne un recommandé de ma propriétaire mettant fin au bail. Cependant ce courrier est nul et non avenu puisque celui-ci ne concerne pas un bail de 9 ans et de plus la date de fin de bail ne correspond pas à la date réelle (31.11.2014 au lieu de 30.10.2014). En outre, le délai de 6 mois de préavis n'est pas respecté. En effet, puisque le recommandé daté du 30.06.2014 et déposé par la poste le 01.07.2014, ne prenant acte que le mois suivant (aout 2014) le préavis serait de 3 mois au lieu de 6 mois.

    L'agent immobilier me sonne et tente à nouveau (c'était le jour même de la signature du compromis de vente) de faire pression avec insistance, arguant que j'ai accepté (verbalement) de quitter les lieux à la fin du bail et me demande de lui envoyer la lettre demandée. Le document n'ayant aucune valeur légale je n'ai pas accepté.
    L'agent me sonne quelques minutes plus tard et m'annonce, qu'en accord avec les propriétaires (nouveau et ancien), il me propose, sous forme de "cadeau" 9 mois de loyer en compensation (alors qu'il s'agit d'une obligation légale). Ce que j'accepte mais refuse à nouveau d'envoyer un courrier stipulant mon départ pour le 30.10.2014 que l'agent me demande à nouveau. Excédé, j'exige que les démarches soient faites dans l'ordre, les règles et le respect de mes droits.

    Un nouveau recommandé me parvient. Celui-ci reprend les termes de loi relatif à la rupture du bail et parle bien d'indemnités de 9 mois mais, ne mentionne pas les 3 mois d'indemnité pour préavis écourté (6 mois légaux - 3 mois restant = 3 mois d'indemnités). Et, une fois encore, on me demande d'envoyer une lettre dans laquelle je certifie quitter les lieux pour le  30.10.2014.

    J'ai donc renvoyé un mail à l'agent le mettant en demeure de respecter inconditionnellement la loi en matière de baux locatifs sans quoi je me tournerais vers la justice pour faire respecter mes droits. Je n'ai plus de réponse depuis une semaine.

    J'ai alors pris l'initiative de téléphoner à ma propriétaire et lui ai expliqué les stratagèmes mis en place par l'agent pour détourner mes droits. Elle m'a alors expliqué vaguement qu'une autre solution était mise en place mais concernant le nouveau propriétaire (préavis de 6 mois semble-t-il). Elle me dit aussi qu'elle peut payer les 9 mois d'indemnité après ma sortie des lieux, soit après le 30.10.2014.

    Questions:
    -------------
    - Je crains que le payement de ces 9 mois de loyers pose problème. Puis-je demander que la somme soit versée au plus tard le 30.10.2014 ?
         -Si non, quels serait les recours en cas de non payement ou si la propriétaire tarde pour le versement ?

    - Si c'est le nouveau propriétaire qui me donne son renom je serai dans le second triennat. Quel serait l'indemnité si indemnité il y a ? (6 mois ?)

    Mon but n'est pas ici de profiter d'une situation pour gagner quelques sous. J'habite dans le Brabant Wallon où je travaille également. Je vis seul avec ma fille en garde alternée. Un logement décent et abordable est extrêmement difficile à trouver et de plus je risque de perdre mon emploi en janvier 2015 (licenciement collectif). Cette somme me permettrait de payer, le cas échéant, un loyer au-dessus de mes moyens durant un an, le temps de retrouver autre chose de plus abordable.

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Bienvenue sur notre forum.

    Dans l'hypothèse d'un bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur peut résilier, sans motivation, pour l'expiration du premier ou du 2e triennat, moyennant indemnité de 9 mois (ou 6 mois si pour 2e triennat), avec un préavis de 6 mois.

    Ici, le bailleur n'a pas respecté le préavis de 6 mois. Donc pas applicable.

    L'hypothèse qui sera probablement retenue est celle du préavis donné par le nouvel acquéreur pour occupation personnelle: notification à faire, par le dit nouveau proprio, dans les 3 mois à dater de l'acte authentique, avec préavis de 6 mois. Pas d'indemnité.
    Voir ici dans notre FAQ


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Comme votre bail est enregistré, vos droits sont dès lors bétonnés. L'acquéreur a l'obligation légale de respecter vos droits.

    Donc c'est effectivement à lui de résilier votre bail s'il souhaite occuper le bien personnellement.

    Donc tant que l'acte authentique d'achat n'a pas eu lieu, personne ne peut vous embêter de la sorte: ni l'acquéreur potentiel, ni le propriéraire actuel, et encore moins l'agence.

    Sauf pour les visites évidemment....

    Hors ligne

    Silencio
    Pimonaute
    Inscription : 10-07-2014
    Messages : 17

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Bonjour et merci pour vos réponses rapides.

    Cependant je ne pense pas avoir tout compris.

    - Si le nouveau propriétaire me donne le renom pour occuper les lieux il ne me doit rien sinon un préavis de 6 mois ?
    - Si c'est la propriétaire actuelle, y a t il une date buttoir à laquelle elle doit me verser les indemnités ? Elle me disait au téléphone qu'elle comptait me verser les loyers après mon départ.
    - Ni l'agence, ni la propriétaire me donnent des nouvelles. Que faut-il craindre ? Que dois-je faire ?

    Encore merci. A bientôt.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Je ne suis pas complètement d'accord avecMr Pim.

    Le préavis est possiblement nul, puisque le délai est dépassé. Cependant, seul le locataire peut se prévaloir de la nullité.

    En clair, vous pouvez parfaitement accepter ce préavis raccourci, et exiger l'indemnité légale qui est la vôtre.

    A mon avis, l'agent immobilier n'a pas bien fait son travail, et a tenté de vous demander des choses, alors que cela aurait pu se retourner contre vous. Il a donc simplement chercher une solution pour ses clients, sans penser à une solution pour vous. Quand on cherche une solution amiable, on cherche une solution qui convienne aux deux parties.

    A noter que si l'aquéreur de l'habitation vous donne un préavis, il est effectivement de 6 mois, et aucun indemnité n'est due.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    Silencio
    Pimonaute
    Inscription : 10-07-2014
    Messages : 17

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Bonsoir Grmff

    En effet, l'agent immobilier à péché par omission. Il a tenté de détourner mes droits en envoyant un document de fin de bail non valable et me demandais d'autre part un document où je renonçait au bail. Ce qui effectivement aurait pu se retourner contre moi. Par ailleurs la propriétaire actuelle m'a confirmé que l'agent ne lui a jamais fait part des obligations d'indemnités qu'elle aurait à mon égard.

    Cependant je ne me suis pas opposé au préavis écourté malgré ma situation mais j'ai juste exigé que la loi soit appliquée et mes droits respectés. Ce qui n'a pas plut.

    Maintenant l'agent tente de sauver l'affaire par une autre entourloupe qui, je pense, sera le renom donné par le nouveau propriétaire et zéro indemnité pour moi. Je serai donc le grand perdant.

    Quand on vend un bien à 340.000€ et qu'on rechigne à payer des indemnités légales de 6300€ je trouve ça écœurant. D'autant plus je ne suis pas dans une situation matérielle des plus confortable et que j'ai toujours remplis mes obligations sans retard ni contestations.
    Le nouveau propriétaire aura, de plus, de gros frais après l'achat (toiture, châssis, chauffage, rafraîchissement total) et s'il doit encore attendre plus de 6 mois pour occuper les lieux c'est qu'il a les reins solides. Personnellement je suis incapable de mettre un sous de côté malgré ma ceinture qui me coupe la taille tant elle est serrée.
    Je suis dégoûté ! Mais bon ....

    Merci Grmff pour vos éclaircissements.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Pour ce qui est des indemnités légales, il est à noter que ce n'est vraiment pas la règle.

    Vous êtes dans un cas un peu particulier où votre triennat prend fin à peu près à date de l'acte notarié.

    La règle habituelle, c'est le congé de 3 ou 6 mois sans indemnité donné à signature de l'acte par le nouvel occupant. Parfois aussi, un accord entre propriétaire (ou futur propriétaire) pour une fin anticipée du bail, sans indemnité.

    Il est rare qu'un proprio paye une indemnité à un locataire.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    Silencio
    Pimonaute
    Inscription : 10-07-2014
    Messages : 17

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Hummm je comprends mieux ce qui se passe. Ils n'ont jamais eu l'intention de me verser les 9 mois d'indemnités. Je présume que c'était encore un stratagème pour que je leur donne le document disant que je quitterai bien les lieux pour le 30 octobre 2014. Bien que cela reste une supposition cela me semble de plus en plus être la réalité de la situation.
    Dans le second recommandé ils me parlent bien des 9 mois d'indemnités en reprenant l'extrait de loi mais en bas de page et en gras ils insistent sur ce document qu'ils espèrent de ma part.
    La perversité na pas de limite !

    Me revoilà donc au point de départ et dans un contexte professionnel (licenciement collectif en 2015- pas certain d'être concerné mais ...) qui ne me permet pas d'envisager de prendre un logement décent avec la certitude d'honorer mes obligations.

    Je pense que je vais devoir faire une demande de logement à loyer modéré. J'ai assez de temps pour faire les démarches.

    Merci grmff pour vos information nocturne, ... bien qu'éclairante.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Souvent, le nouveau propriétaire cherche à acheter un bien libre tout de suite pour pouvoir l'occuper tout de suite (ou faire les travaux tout de suite) Cela lui évite de payer double loyer.

    Mais parfois, le vendeur promet le bien "libre d'occupation" alors qu'il ne l'est pas... et tente de faire libérer le bien par le locataire par force de persuasion. Généralement, un accord est trouvé entre les deux, sans nécessairement de soucis. Personne n'aime occuper un bien qu'il sait devoir quitter à moyen terme...

    Dans votre cas, vous pouvez répondre que vous avez bien reçu le préavis, que vous en prenez bonne note, et que vous confirmer que, conformément à ce préavis, vous serez partie à telle date.

    Vous pouvez en outre suggérer de suspendre le loyer entretemps, et de les consigner, afin d'être sûre d'obtenir votre indemnité "sans douleur pour le proprio".

    Si le proprio refuse, vous pouvez demander que l'indemnité soit prélevée sur le produit de la vente, avec un engagement du notaire instrumentant que la somme vous soit réglée. Entretemps, ouvrez un compte gratuit par internet, et payez-y votre loyer.

    Le risque est que le proprio lance une procédure d'expulsion. En ce cas, il vous restera à vous expliquer devant un juge. Eventuellement en faisant trainer les choses. Il y a peu de chance que la procédure arrive à son terme avant la fin de votre occupation!


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    Silencio
    Pimonaute
    Inscription : 10-07-2014
    Messages : 17

    Re : Rupture de bail et indemnités

    J'avoue que je me sens quelque peu dérouté et étourdi par la tourne de cette situation. Je n'ai pas pour habitude de prendre autant de détours d'autant plus que j'ai, en principe, tous les éléments en ma faveur. Malgré cela je dois me battre pour faire valoir mes droits et je risque même d'en être spolié. C'est aberrant !
    Malgré que mes chances d'avoir gain de cause s'envolent en fumée, vous me permettez d'y croire encore et d'espérer me reloger décemment.
    Merci encore pour votre aide. Malheureusement pour vous je n'en ai pas fini avec mes questions d'ignorant.  wink

    grmff a écrit :

    Dans votre cas, vous pouvez répondre que vous avez bien reçu le préavis, que vous en prenez bonne note, et que vous confirmer que, conformément à ce préavis, vous serez partie à telle date.

    J'ai déjà répondu par mail que j'exigeais l'application de manière inconditionnelle de la loi relative aux baux locatif. Sans quoi je m'adresserais aux autorités compétentes afin qu'ils honorent leurs obligations.

    grmff a écrit :

    Vous pouvez en outre suggérer de suspendre le loyer entretemps, et de les consigner, afin d'être sûre d'obtenir votre indemnité "sans douleur pour le proprio".

    Je ne comprends pas le "sans douleur pour le proprio", à partir du moment où je ne paye plus le loyer.

    grmff a écrit :

    Si le proprio refuse, vous pouvez demander que l'indemnité soit prélevée sur le produit de la vente, avec un engagement du notaire instrumentant que la somme vous soit réglée. Entretemps, ouvrez un compte gratuit par internet, et payez-y votre loyer.

    Est-ce à dire qu'il me faut voir un notaire pour faire cette démarche ? Si oui, je suppose qu'il y aura des frais et je n'ai aucune possibilité de financer ce genre d'action malheureusement.

    Hors ligne

    Silencio
    Pimonaute
    Inscription : 10-07-2014
    Messages : 17

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Bonjour à toutes et tous,

    DÉNOUEMENT HEUREUX !!!

    Je viens de recevoir un mail de l'agence immobilière qui, semble-t-il, se trouve coincée entre ma demande d'indemnités légales et le nouveau propriétaire désireux d'investir les lieux. Le risque de perdre la vente semble avoir agit sur leur mauvaise foi.

    En effet, l'acte définitif ne pouvant être signé que dans 2-3 mois, le nouveau propriétaire aurait du attendre le mois d'avril 2015 pour accéder à son bien. Délai irraisonnable vu les sommes engagées !

    L'agence me propose donc un préavis légal de 6 mois, ce qui nous mène fin janvier 2015, et l'indemnité légale de 9 mois. ouf ! Quel soulagement.

    J'ai donc assez de temps pour me retourner et, si je ne trouve pas de logement convenable dans mon budget, louer un bien au-delà de mes moyens durant un an.

    Reste une question à laquelle je n'ai trouvé aucune réponse.

    - Quelles sont les modalités et délais de payement de ces 9 mois d'indemnités?
    Vous comprendrez que je préfèrerais que l'argent soit versé au plus tard le dernier jour d'occupation du bien. Est-ce possible ?

    Bien à vous.
    Silencio.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Silencio a écrit :

    Bonjour à toutes et tous,

    DÉNOUEMENT HEUREUX !!!

    Je viens de recevoir un mail de l'agence immobilière qui, semble-t-il, se trouve coincée entre ma demande d'indemnités légales et le nouveau propriétaire désireux d'investir les lieux. Le risque de perdre la vente semble avoir agit sur leur mauvaise foi.

    En effet, l'acte définitif ne pouvant être signé que dans 2-3 mois, le nouveau propriétaire aurait du attendre le mois d'avril 2015 pour accéder à son bien. Délai irraisonnable vu les sommes engagées !

    L'agence me propose donc un préavis légal de 6 mois, ce qui nous mène fin janvier 2015, et l'indemnité légale de 9 mois. ouf ! Quel soulagement.

    J'ai donc assez de temps pour me retourner et, si je ne trouve pas de logement convenable dans mon budget, louer un bien au-delà de mes moyens durant un an.

    Reste une question à laquelle je n'ai trouvé aucune réponse.

    - Quelles sont les modalités et délais de payement de ces 9 mois d'indemnités?
    Vous comprendrez que je préfèrerais que l'argent soit versé au plus tard le dernier jour d'occupation du bien. Est-ce possible ?

    Bien à vous.
    Silencio.

    Je m'en voudrais de refroidir votre enthousiasme: il n'y a pas encore de dénouement: cela se présente mieux pour vous, mais il faut aller au bout du processus.

    Comme je l'avais expliqué depuis le début, le seul scénario légal possible était, pour la partie bailleur, d'attendre la signature de l'acte authentique (env. 2-3 mois après le compromis, si on est rapide) pour que le nouveau propriétaire puisse, dans les 3 mois à dater de cet acte, vous notifier un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle, et sans indemnité.

    Ce qui nous menait, si l'acte est signé par exemple à la fin septembre, à un préavis de 6 mois prenant effet au 1er octobre: obligation de quitter les lieux pour le 30 mars 2015.

    Dans ce qui vous est proposé (6 mois de préavis maintenant + indemnité de 9 mois, car résiliation par le bailleur actuel), ils ne gagnent, en délai, que 2-3 mois et ils vont payer pour cela 9 mois d'indemnité ? Bizarre. Bizarre.

    Bref, si cela se confirme, saisissez cette opportunité rapidement !

    Mais, il faut la consolider.

    L'agent immobilier a-t-il le pouvoir de négocier cela ? Est-il mandaté par son client vendeur à cet égard ?

    Il faut rédiger une convention à signer maintenant et qui engage toutes les parties concernées.

    Pour le paiement de l'indemnité (les 9 mois): c'est purement conventionnel. Il n'y a pas d'obligation de la verser au moment de la notification pour que le préavis soit valable.

    Mais, ici, on est dans un cas particulier, qui sort du légal (je n'ai pas dit que c'était illégal).

    Donc, moralité, il faut inclure cela dans la négociation globale et prévoir que l'indemnité vous soit versée à la signature de la convention de résiliation anticipée.

    Solution alternative éventuelle: prévoir que l'indemnité soit versée dès à présent sur un compte de tiers (par exemple: le notaire instrumentant, cad celui de l'acquéreur), avec obligation de libérer ces fonds en votre faveur , si vous avez libéré les lieux à la date prévue.

    Bref: c'est à négocier et à convenir par écrit.

    Allez courage: vous êtes dans la bonne voie.
    Même si c'est assez surprenant - cfr supra - (mais il faut parfois ne pas tenter de réfléchir pour les autres...)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Personnellement, je trouve cela également très surprenant.

    Comme je vous l'avais dit plus tôt, votre bail étant enregistré, vos droits en tant que locataire sont bétonnés.

    Votre propriétaire actuel n'a aucun intérêt à résilier votre bail! Cela serait stupide de sa part car cela l'obligerait à vous payer des indemnités.

    Dans la pratique, c'est toujours l'acquéreur qui, s'il veut occuper le bien personnellement, résilie le bail en cours. Lui, il n'a pas d'indemnités à payer, il doit seulement donner un préavis.


    Maintenant, peut-être que l'acquéreur veut prendre possession du bien à l'acte et que son notaire à lui, a insérer des clauses suspensives dans le compromis ... Et entre autres une qui stipulerait que le bien doit être libre d'occupation...

    Et comme cela ne sera pas le cas, puisque vous, vous n'êtes pas tombé dans le panneau, la vente n'aura pas lieu!.

    Hors ligne

    Silencio
    Pimonaute
    Inscription : 10-07-2014
    Messages : 17

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Bonjour Panchito

    Comme je le disais plus tôt, lorsque j'ai téléphoné à ma propriétaire, celle-ci m'a parlé d'une autre solution en cours de négociation avec l’acquéreur du bien.
    Il semblerait qu'ils aient coupé la poire en deux.
    - D'un côté la proprio actuelle me donne un préavis de 6 mois (au lieu de trois) et les 9 mois d'indemnité.
    - De l'autre, le nouveau proprio patiente 3 mois pour entrer dans les lieux.

    Si c'est le nouveau propriétaire qui doit me donner le renom il devrait attendre environ le mois d'avril 2015 et la vente tomberait à l'eau.
    Si ma proprio actuelle veut que je parte fin octobre 2014 elle doit verser 3 mois de loyers en plus des 9. Ce qu'elle ne semblait pas prête à faire (selon conversation au tél). L'agence ne lui ayant pas signalé qu'il y aurait des indemnités je suppose que ma proprio à fait pression sur l'agence.
    De là, à mon avis, cet accord entre propriétaires et l'agence qui satisfait tout le monde.
    L'agence à jouer avec le feu et je pense que la situation s'est retourné contre eux. Sans quoi un tel accord n'aurait pas été possible car tout le monde y perdait.

    Ma question à propos des modalités de payement des indemnités reste entière. Auriez-vous une réponse ?

    Merci

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Silencio a écrit :

    Ma question à propos des modalités de payement des indemnités reste entière. Auriez-vous une réponse ?

    Merci

    Pas vu ma réponse de 09h37 ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Juridiquement parlant votre seul interlocuteur c'est votre bailleur.

    Avez-vous reçu un recommandé de votre bailleur pour vous signifier la résiliation du bail, le préavis et le paiement des indemnités ainsi que la date à laquelle le payement allait être effectué?

    Les paroles n'ont absolument aucune valeur....

    Hors ligne

    Silencio
    Pimonaute
    Inscription : 10-07-2014
    Messages : 17

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Oui, je sais que ce mail n'a aucune valeur.
    Mon intention est de demander un courrier officiel de ma propriétaire et non de l'agence confirmant cet accord. Mais je voudrais connaitre les modalités de payement des indemnités pour les "imposer" comme condition d'acceptation une fois la lettre (enfin) légale reçue.

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Détrompez-vous un mail c'est un écrit et donc il peut être produit en Justice.

    Pouvez-vous reproduire le mail ici (en enlevant les noms et les adresses)?

    On peut vous aider à formuler les réponse et notamment le délai de paiement pour les 9 mois d'indemnité de rupture.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Silencio a écrit :

    Oui, je sais que ce mail n'a aucune valeur.
    Mon intention est de demander un courrier officiel de ma propriétaire et non de l'agence confirmant cet accord. Mais je voudrais connaitre les modalités de payement des indemnités pour les "imposer" comme condition d'acceptation une fois la lettre (enfin) légale reçue.

    A mon avis, mes propres messages sont écrits à l'encre sympathique: versez un peu de citron sur votre écran et ils réapparaîtront....


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Silencio
    Pimonaute
    Inscription : 10-07-2014
    Messages : 17

    Re : Rupture de bail et indemnités

    Bonjour Erik

    Désolé, je ne suis pas habitué à la structure de ce forum et je me suis un peu perdu dans la lecture des messages. Je n'ai effectivement pas vu votre réponse de ce matin et ... je n'ai plus de citron. Hum ! wink
    Toutes mes excuses.

    Nous sortons donc du cadre légal et l'accord amiable est de mise. Parmi les propositions que vous me faite l'une d'elle me semble excellente, à savoir :

    "Prévoir que l'indemnité soit versée dès à présent sur un compte de tiers (par exemple: le notaire instrumentant, cad celui de l'acquéreur), avec obligation de libérer ces fonds en votre faveur , si vous avez libéré les lieux à la date prévue.

    Puis-je envisager de laisser un délai pour le versement de la somme auprès du notaire (par ex le 1er janvier 2015 au plus tard) afin de ne pas mettre ma propriétaire dans l'embarras si elle ne dispose pas de cette somme immédiatement, mais avec une clause de nullité si cet argent n'est pas versée à temps ? Le tout signé par toutes les parties (les 2 propriétaires et moi, voire l'agence s'il y à lieu)

    Le but serait d'apaiser les esprits et démontrer ma réelle volonté d'aboutir à une conciliation équitable pour tous.

    Avez-vous reçu un recommandé de votre bailleur pour vous signifier la résiliation du bail, le préavis et le paiement des indemnités ainsi que la date à laquelle le payement allait être effectué?

    Non, pas entièrement.
    - Le dernier courrier met fin au bail et fait référence au 3iè tiret de la législation sur les baux. (... à l'expiration de chaque triennat, ...).
    - En dessous il m'est demandé d'accepté un préavis écourté mentionnant 4 mois alors qu'il s'agit de 3 mois.
    - Puis, si je donne mon accord, de libérer les lieux pour le 30 octobre 2014.
    - Ensuite la lettre stipule qu'ils s'engagent à verser les indemnités une fois l'état des lieux effectué, les clés rendues et avoir quitté le logement.
    - Ils me demandent également de répondre par lettre recommandée.

    Vient alors une signature sous le nom de mon bailleur et une autre illisible, sans nom, sous laquelle mon bailleur mentionne un nom (semble-t-il) puis "par mandat général" et re-signature de mon bailleur.
    Un peu tiré par les cheveux.

    J'ai répondu à ce courrier par mail demandant l'application de la loi et le respect de mes droits. Et qu'en aucun cas je ne fournirais un document assurant que je quitterai les lieu tant que les choses ne seront pas faites dans les règles.

    N'ayant pas reçu de réponse j'ai téléphoné à ma propriétaire qui voulais que je reprenne contact avec l'agence. Mon mail était très clair et n'a pas reçu de réponse. Je lui ai donc fais savoir que je ne réagirais plus tant qu'aucune réponse ne m'est donné.

    Voici le dernier mail reçu de l'agence:
    Je viens d'apprendre par la propriétaire que vous ne souhaitez plus me répondre, cela est dommage.

    Sachez que je continuerai à faire mon possible pour trouver une solution qui agrée à tout le monde.
    Dans le cas contraire, nous devrons probablement trouver d'autres acquéreurs. Et une fois l'acte signé, les nouveaux propriétaires vont enverrons alors un préavis légal de 6 mois pour occupation personnelle et ce, sans indemnité.

    Il y a d'un côté la loi et de l'autre, la possibilité de déroger à ces dispositions légales en trouvant un accord entre les parties et c'est ce que nous essayons de trouver dans notre cas.

    J'espère sincèrement que nous arriverons un trouver un accord à l'amiable qui conviendra à tout le monde.
    Pour rappel, nous vous proposons, un préavis de 6 mois qui prendra cours à partir du 1er aout 2014 pour se terminer le 31 janvier 2015, date à laquelle nous vous demanderons de quitter les lieux, avec bien entendu une indemnité, comme le prévoit la loi, de 9 mois de loyer.

    PS: le dernier paragraphe mentionne "Pour rappel,..." alors que c'est la première fois qu'ils me parlent de 6 mois de préavis !

    Merci.

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres